# 2019-161 Carrières, Programme de formation universitaire – Militaires du rang

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-04-09

Le plaignant a contesté l'annulation de sa promotion au grade de sergent (Sgt) après son acceptation d'une offre de participation au Programme de formation universitaire – Militaires du rang (PFUMR).

L'autorité initiale (AI), le directeur général (Carrières militaires) par intérim, a conclu que le plaignant avait de son plein gré accepté l'offre du PFUMR et qu'il n'existait pas de besoin opérationnel de lui accorder une promotion et de l'embaucher comme Sgt. Puisque le dossier du plaignant a été traité conformément au PFUMR et à la politique sur les promotions, l'AI a conclu que le plaignant n'avait pas été lésé et ne devrait pas recevoir de mesure de réparation.

Le Comité a conclu qu'il n'existait pas de besoin opérationnel qui justifiait la promotion du plaignant. Le Comité a aussi conclu qu'était raisonnable et conforme à la politique l'annulation de la promotion du plaignant après son acceptation de l'offre du PFUMR.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), le directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation au plaignant. L'ADI était d'accord avec le Comité sur sa conclusion selon laquelle, même si le plaignant avait été admissible à une promotion au prochain grade des militaires du rang, à partir du moment où il avait accepté une offre de formation universitaire destinée aux militaires du rang, il ne satisfaisait plus à l'exigence en matière de service. Par conséquent, l'annulation de la promotion était raisonnable et conforme aux règles et politiques applicables.