# 2019-198 Paye et avantages sociaux, Frais de repas, Instruction des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-05-05

Selon le plaignant, il était injuste que, durant du service temporaire (ST), son indemnité quotidienne de repas et son indemnité quotidienne de faux frais soient réduites de 75 % après 30 jours. Il a indiqué que, puisque l'endroit où il était hébergé n'avait pas d'installation lui permettant de cuisiner, il devrait avoir droit au montant entier de ces indemnités quotidiennes tout le long de son ST.

Le Comité a conclu que le déplacement du plaignant était régi par la Directive des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire laquelle relevait du Conseil du Trésor. Compte tenu des articles 7.16 et 7.18 de cette directive, le Comité a conclu que l'indemnité de repas et l'indemnité de faux frais du plaignant avaient été réduites en bonne et due forme à partir du 31e jour de ST. Le Comité a donc recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) n'accorde pas de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sur sa recommandation. L'ADI a conclu que, selon les articles 7.16 et 7.18 de la Directive des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire, le plaignant avait droit à partir de son 31e jour de voyage a une indemnité de repas et à des faux frais qui correspondaient à 75 % du taux applicable fixé dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, et ce, indépendamment du type de logement qu'il occupait.