# 2019-261 Carrières, Promotion

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-01-28

Le plaignant a accepté une offre de sélection pour faire partie du Programme d'intégration (Officiers sortis du rang) qui lui avait permis d'obtenir le grade de lieutenant (lt) alors qu'il était adjudant. En 2018, un an après sa commission, sa chaine de commandement a recommandé une promotion accélérée au grade de capitaine (capt). Le Directeur - Carrières militaires (DCM) a refusé d'accorder une promotion accélérée et a expliqué que le plaignant ne remplissait pas la condition minimale: avoir réussi, au minimum, deux cours de perfectionnement des officiers subalternes des Forces armées canadiennes (POSFAC). Le DCM a aussi ajouté que, généralement, une promotion accélérée n'est pas approuvée plus de douze mois avant la date d'entrée dans la zone de promotion du militaire visé. Selon le plaignant, il ne s'agissait pas d'une bonne application de la politique sur l'avancement professionnel et la politique interne sur laquelle s'était fondé le DCM n'était pas en vigueur à l'époque où il avait rendu sa décision.  

L'autorité initiale (AI) a conclu que l'objectif de l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes 11-6 était d'offrir une promotion accélérée à tout lt qui avait au moins deux années d'expérience comme officier commissionné. L'AI a constaté que, même si la politique qui exigeait la réussite de deux cours de POSFAC (avant l'obtention d'une promotion accélérée) n'avait pas été largement diffusée, il s'agissait d'une directive interne qui ne pouvait pas être écartée.

Selon le Comité, les diverses politiques en matière de promotion (dont les promotions accélérées) comportaient certaines incohérences. Le Comité a conclu que le DCM avait la compétence pour établir les normes de promotion accélérée et que la directive interne du DCM conçue en 2010 visait à veiller à ce que, indépendamment du programme d'attribution de commission, tout officier au grade de lt devait avoir au moins deux ans d'expérience comme officier commissionné avant d'être promu capt. De la même façon, la directive interne du DCM, conçue en 2016, imposait la condition de la réussite de deux cours de POSFAC. Le Comité a conclu que cette directive avait été appliquée de manière équitable et cohérente par le DCM. Le Comité a constaté qu'il y avait un certain manque de transparence au sujet de la directive sur les promotions accélérées, mais qu'une directive récente avait été affichée sur la page Web de l'intranet du Chef du personnel militaire. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) n'accorde pas de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI, soit le Directeur - autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation. L'ADI était d'accord avec le Comité sur ses conclusions à savoir que, lors de promotions accélérées, le fait d'ajouter des exigences au-delà de celles prévues dans les Ordonnances administratives des Forces canadiennes faisait partie du pouvoir discrétionnaire de l'autorité approbatrice et que ces exigences étaient justes et logiques, y compris celle visant à imposer une période d'ancienneté dans le grade de deux ans pour les militaires qui ont obtenu la commission dans le cadre du Programme d'intégration (officiers sortis du rang).