# 2020-037 Paye et avantages sociaux, Programme militaire d'etudes en droit

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-03-23

Le plaignant a soutenu qu'il devrait avoir droit au remboursement des frais d'achat d'une toge puisque cette tenue était obligatoire pour participer à la cérémonie d'assermentation en vue de son admission au barreau.

L'autorité initiale a conclu que les politiques applicables prévoyaient uniquement le remboursement des frais de location (et non d'achat) d'une toge.

Le Comité a conclu que les Forces armées canadiennes étaient autorisées à dépenser des fonds dans les circonstances précises prévues par le Conseil du Trésor (CT) dans les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux ou dans d'autres directives du CT. Le Comité a aussi conclu que, puisque le CT n'avait pas autorisé l'achat d'une toge, le plaignant ne pouvait pas être remboursé pour cette dépense. Il a donc recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le plaignant a retiré son grief au nivau de l'autorité de dernière instance.