# 2020-082 Carrières, Service de réserve, Solde de spécialiste

Service de réserve (F rés), Solde de spécialiste 

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-07-29

Le plaignant, un policier militaire (PM), a transféré de la Force régulière à la Force réserve, dans la sous-catégorie de groupe professionnel militaire de la PM (Milice). Cette sous-catégorie n'a pas été ajoutée à celles admissibles à la solde de spécialiste. Le plaignant contestait le refus de lui octroyer la solde de spécialiste pendant qu'il servait en classe « A » et « B », notant qu'il avait reçu la solde de spécialiste durant une période de service en classe « C » en déploiement.

Le Comité a conclu que la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux 204.30(3.1) exigeait qu'en plus d'avoir les qualifications personnelles requises, le plaignant devait appartenir à une sous-catégorie de groupe professionnel énumérée, admissible à recevoir la solde de spécialiste. Puisque ce n'était pas le cas du plaignant, le Comité a conclu qu'il ne pouvait recevoir la solde de spécialiste. Le Comité a également noté que le plaignant n'était pas admissible à la solde de spécialiste durant une période de classe « C », car sa sous-catégorie ne faisait pas partie de celles pouvoir recevoir la solde de spécialiste. Le Comité a recommandé qu'aucune mesure de réparation ne soit accordé. 

Sommaire de la décision de l'ADI  

L'autorité de dernière instance, le Directeur - autorité des griefs des Forces canadiennes, a entériné les conclusions et la recommandation du Comité de ne pas accorder de mesure de réparation.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :