# 2020-105 Paye et avantages sociaux, le paiement d'intérêt

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-08-13

Le plaignant, un réserviste, a contesté le fait de ne pas avoir reçu le remboursement de trois réclamations. Durant le processus de règlement des griefs, le plaignant a reçu le paiement de ces réclamations, mais il a continué à demander le remboursement des intérêts courus et la confirmation de la mise en place dans son unité de procédures administratives améliorées en matière de solde et de réclamations.

Il n'y a pas de décision de l'autorité initiale. 

Le Comité a conclu que les problèmes de l'unité du plaignant en matière d'administration de la solde et des réclamations étaient connus à l'époque, et que les retards dans la prestation de ce type de service au plaignant étaient injustifiés et indéfendables. 

En ce qui concerne les intérêts courus, le Comité a conclu que l'autorité de dernière instance (ADI) n'avait pas le pouvoir d'accorder ce type de remboursement dans le cadre de la procédure de règlement des griefs. 

Le Comité a recommandé à l'ADI de reconnaitre les manquements de l'unité en matière d'administration de la solde et des réclamations du plaignant, et d'ordonner la tenue d'une visite de soutien du personnel dans cette unité pour examiner la prestation des services liés à la solde et aux réclamations.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI, qui était le Directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur sa conclusion selon laquelle le plaignant avait été lésé. Par contre, l'ADI a conclu que la mesure de réparation demandée était devenue sans objet puisque, entre-temps, le plaignant avait obtenu le remboursement de ses réclamations. L'ADI n'a rien dit au sujet de la recommandation du Comité selon laquelle il devrait y avoir une visite de soutien du personnel pour examiner la prestation des services liés à la solde et aux réclamations. Toutefois, l'ADI a encouragé la chaine de commandement à vérifier qu'il y a une bonne gestion de la solde et des réclamations dans cette unité.