# 2020-106 Paye et avantages sociaux, Aide au déplacement en congé

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-08-31

Selon le plaignant, les Forces armées canadiennes interprètent mal l'article 209.50 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) au sujet de l'Aide au déplacement en congé (ADC). Il a soutenu qu'il devrait être dédommagé pour l'ensemble des frais occasionnés par son déplacement en congé, c'est-à-dire du point de départ jusqu'à l'arrivée, y compris les frais de déplacement pour aller à l'aéroport, ceux pour en revenir, ainsi que les frais de repas pris en route. Selon lui, l'ADC ne couvre pas seulement le coût du billet d'avion.

Le Comité a constaté que l'intention de la politique en matière d'ADC est de fournir le remboursement d'une partie des dépenses liées à un déplacement en congé. Le Comité a conclu que, en vertu des DRAS, le plaignant avait seulement droit au remboursement du coût de son vol de retour. Puisque le plaignant avait reçu ce à quoi il avait droit, le Comité a recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI) était d'accord avec le Comité sur les conclusions et sur sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation. Cependant, l'ADI ne s'est pas prononcé sur la recommandation du Comité selon laquelle la Section 5 (Transport en période de congé) de la DRAS 209 devrait être révisée et clarifiée.