# 2020-117 Paye et avantages sociaux, Indemnités d'environnement

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-12-02

Selon le plaignant, au lieu de recevoir l'indemnité de spécialiste en sauvetage (ISS), il devrait toucher l'indemnité du personnel navigant (IPERN), l'indemnité de parachutiste (IPARA) et l'indemnité de plongée (IP). Le Comité a conclu que les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes ne permettaient pas aux militaires de choisir les indemnités qu'ils souhaitent recevoir. Dans le cas du plaignant, il avait droit à l'ISS. De plus, puisque l'ISS contient des éléments de l'IPERN, de l'IPARA et de l'IP, le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas droit de toucher ces trois indemnités.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), soit le directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur sa conclusion selon laquelle le plaignant avait le droit à l'indemnité de spécialiste en sauvetage, et non pas aux trois indemnités suivantes : l''indemnité de parachutiste, l'indemnité du personnel navigant et l'indemnité de plongée. L'ADI a suivi la recommandation du Comité de ne pas accorder de mesure de réparation.