# 2020-146 Paye et avantages sociaux, Unité Interarmées de soutien au personnel

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-12-13

La plaignante a affirmé que son commandant n'avait pas la compétence de refuser sa demande d'affectation d'une unité interarmées de soutien au personnel (UISP) à une autre qui serait davantage en mesure de répondre à ses besoins en matière de santé. Comme mesure de réparation, la plaignante a demandé une affection accompagnée d'un déménagement payé. 

L'autorité initiale (AI), le commandant du Groupe de transition des Forces armées canadiennes, a rejeté le grief. L'AI a indiqué qu'il n'y avait pas de raisons de santé qui justifiaient l'approbation de l'affectation demandée et que cette demande découlait de raisons autres que la santé. 

Le Comité a conclu que le commandant n'avait pas la compétence de refuser la demande et qu'il aurait dû l'envoyer au directeur (Carrières militaires) selon la Directive et procédure du Directeur – Gestion du soutien aux blessés (DPD) 6.04. Le Comité a aussi conclu que l'explication fournie par le médecin-chef de la base permettait de considérer que la condition prévue dans la DPD 6.04 avait été remplie à savoir qu'il existait, dans le cas de la plaignante, des raisons de santé convaincantes pour que soit approuvée la demande d'affectation à une UISP.  

Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance d'accorder une mesure de réparation.