# 2020-153 Carrières, Évaluation et reconnaissance des acquis

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-08-27

La plaignante conteste l'évaluation de reconnaissance des acquis fait au moment de son enrôlement. Elle recherche l'accord de crédits doubles pour reconnaître des périodes d'éducation et de deuxième emploi et l'accord de crédits partiels pour les périodes de moins de deux années complètes.

Le Directeur général - Rémunération et avantages sociaux, agissant comme autorité initiale (AI), explique qu'en vertu de l'alinéa 204.015(2) (Service admissible) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes, le Chef d'état-major de la Défense publie la liste des Groupes professionnels militaires - Incitatifs et indemnités (Force régulière). Cette liste est l'ordre qui régit les crédits de solde qui peuvent être offerts. L'AI conclu que les crédits doubles et partiels ne sont pas prévus.

Le Comité a conclu que les années d'expérience civile pertinente sont comptées en temps réel et que la politique ne prévoit pas l'accord de crédits pour les périodes de moins de deux ans. Le Comité a recommandé qu'aucune mesure de réparation ne soit accordée. 

Sommaire de la décision de l'ADI

Le chef d'état-major de la Défense était d'accord avec le Comité sur sa recommandation de ne pas accueillir le grief. Comme le Comité, le chef d'état-major de la Défense a conclu que la Directive sur la rémunération et avantages sociaux (DRAS) 204.015(1) sert à établir un taux de solde à l'enrôlement qui reflète les études suivies et les autres qualifications jugées utiles sur le plan militaire. Le chef d'état-major de la Défense a conclu que la plaignante avait reçu le maximum de crédit pour ses années de pratique civile et que la DRAS ne permettait pas de lui offrir d'échelons supplémentaire pour son service militaire suivant l'enrôlement. Il a également ordonné à la Directrice générale - Rémunération et avantages sociaux de mener une vérification des comptes de solde de membres de la branche du droit qui auraient reçu des échelons de solde supplémentaires pour des années partielles.