# 2020-153 Carrières, Évaluation et reconnaissance des acquis

Évaluation et reconnaissance des acquis (ERA)

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-08-27

La plaignante conteste l'évaluation de reconnaissance des acquis fait au moment de son enrôlement. Elle recherche l'accord de crédits doubles pour reconnaître des périodes d'éducation et de deuxième emploi et l'accord de crédits partiels pour les périodes de moins de deux années complètes.

Le Directeur général - Rémunération et avantages sociaux, agissant comme autorité initiale (AI), explique qu'en vertu de l'alinéa 204.015(2) (Service admissible) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes, le Chef d'état-major de la Défense publie la liste des Groupes professionnels militaires - Incitatifs et indemnités (Force régulière). Cette liste est l'ordre qui régit les crédits de solde qui peuvent être offerts. L'AI conclu que les crédits doubles et partiels ne sont pas prévus.

Le Comité a conclu que les années d'expérience civile pertinente sont comptées en temps réel et que la politique ne prévoit pas l'accord de crédits pour les périodes de moins de deux ans. Le Comité a recommandé qu'aucune mesure de réparation ne soit accordée. 

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