# 2020-162 Paye et avantages sociaux, Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-10-30

Le plaignant a soutenu que l'analyse de sol qu'il avait fait faire relativement à sa propriété était essentielle pour étayer l'arpentage et que les frais de cette analyse devaient donc lui être remboursés. Le Comité a conclu que l'analyse de sol n'était pas nécessaire pour « l'obtention d'un titre libre pour la propriété » en vue de la vente. Par conséquent, le Comité a conclu que les frais en question n'étaient pas remboursables selon l'article 8.2.04 de la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC).

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI) était d'accord avec la conclusion du Comité à savoir que l'analyse de sol, demandée par le plaignant, n'était pas exigée par la loi et n'était pas requise pour la reconnaissance du titre de propriété, et que, par conséquent, les frais de cette analyse n'étaient pas remboursables selon la directive du PRIFC. L'ADI était d'accord avec le Comité pour refuser d'accorder une mesure de réparation.