# 2020-170 Paye et avantages sociaux, Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-11-25

Au retour d'une affectation à l'étranger vers une nouvelle affectation en Alberta, le plaignant a demandé l'autorisation de déménager ses articles de ménage et effets personnels (AM et EP) au Nouveau-Brunswick et d'y déplacer les personnes à sa charge, car son épouse et lui étaient en train de se séparer. Il a essuyé un refus et a donc déposé un grief. Le Comité a conclu qu'il n'y avait aucune disposition dans la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes qui permettait le remboursement des frais de déménagement des AM et EP du plaignant ailleurs qu'à son nouveau lieu de service en Alberta.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), qui était le Chef d'état-major de la défense par intérim, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions selon lesquelles le plaignant avait droit au remboursement des frais du voyage de retour au Canada de ses personnes à charge, mais pas au remboursement des coûts de déménagement de ses AM et EP à un endroit au Canada autre que son lieu d'affectation. L'ADI était d'accord avec le Comité sur sa recommandation de confirmer le remboursement des frais de voyage des personnes à charge.