# 2020-194 Paye et avantages sociaux, Catégorie de prime de rendement, Transfert de catégorie de service

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-05-19

À l'époque où le plaignant souhaitait faire une mutation entre éléments (ME) de la Force régulière à la Force de réserve, il n'y avait aucun poste vacant qui correspondait à son grade. Il a donc demandé un abandon de grade permanent afin d'effectuer une ME dans un poste vacant. L'offre de ME indiquait clairement que, lorsque le plaignant serait promu, le service accompli précédemment au grade supérieur ne compterait pas lors du calcul du niveau d'échelon de solde (ES). Or, le plaignant a accepté cette offre. Un an plus tard, il a été promu au grade qu'il détenait antérieurement et les Forces armées canadiennes lui ont attribué le niveau d'ES « de base ». Selon le plaignant, il devrait plutôt recevoir l'ES de niveau 6, car c'était le niveau attribué lorsqu'il avait le même grade dans la Force régulière. 

Le Comité a conclu que, selon le paragraphe 3 de l'article 204.511 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes, le service accompli par le plaignant lorsqu'il occupait un poste dans la Force régulière au même grade ne pouvait pas compter lors du calcul de l'ES à lui attribuer lors de sa promotion dans la Force de réserve. En effet, lorsque le plaignant a accepté l'offre de ME (laquelle comprenait un abandon de grade permanent), il a perdu son droit à obtenir un niveau d'ES supérieur lors de sa prochaine promotion. Le Comité a donc recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision de l'ADI  

L'autorité de dernière instance (ADI), qui était le Directeur-autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation. L'ADI a rejeté le grief.