# 2021-004 Paye et avantages sociaux, Déménagement, Frais de réinstallation

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-05-18

Dans le cadre de sa réinstallation, le plaignant avait demandé à ce que le lieu d'origine de son déménagement soit modifié. Voyant sa date de changement d'effectif approcher sans qu'il n'ait obtenu de réponse, le plaignant a décidé de déménager par lui-même et a demandé le remboursement des frais liés à son déménagement.

L'autorité initiale (AI) a décidé d'utiliser son pouvoir discrétionnaire pour accorder au plaignant un remboursement pour la location d'une remorque, ainsi que deux jours de repas et frais accessoires pour lui-même. L'AI a refusé d'accorder le remboursement des repas et frais accessoires pour la personne qui l'a aidé. L'AI a également refusé le remboursement du kilométrage au motif que plaignant n'avait pas accompagné sa demande d'une preuve de paiement. L'AI a mentionné que le taux kilométrique n'équivaut pas au montant réel dépensé, soulignant que pour qu'une dépense soit considérée réelle et raisonnable, celle-ci doit être appuyée par une preuve de paiement. Suite à la décision de l'AI, le plaignant a soumis un relevé de carte de crédit confirmant ses dépenses.  

Le Comité a noté que la Directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes ne limite pas le pouvoir discrétionnaire de l'autorité des griefs aux « dépenses réelles et raisonnables », telles que définies dans la Directive. Comme pour les indemnités de repas, les indemnités de transport sont régies par les taux établis par le Conseil du Trésor (CT).  

Le Comité a déterminé qu'il était raisonnable d'accorder au plaignant le remboursement du kilométrage selon le taux kilométrique établi par le CT, jusqu'à concurrence de ce qu'il aurait obtenu s'il avait déménagé à partir de son lieu de service. Le Comité a également conclu que la personne qui a aidé le plaignant à déménager ne pouvait être remboursée pour ses dépenses. 

Le Comité recommande à l'autorité de dernière instance d'accorder au plaignant le remboursement de son kilométrage, en plus des dépenses déjà accordées par l'AI.