# 2021-062 Harcèlement, Examen administratif, Libération - Médicale

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-12-14

La plaignante a contesté le refus de sa chaine de commandement de diffuser sa lettre d'observations, dans le cadre d'un examen administratif (EA) à propos de ses contraintes à l'emploi pour des raisons médicales (CERM), à une liste de distribution de son choix. La plaignante souhaitait que ses observations soient diffusées à toutes les personnes indiquées sur la liste, car elle voulait que son cas soit connu afin d'aider d'autres militaires qui pourraient être dans la même situation.

Il n'y a pas eu de décision de l'autorité initiale puisque, après quatre mois, la plaignante a décidé d'envoyer son dossier à l'autorité de dernière instance (ADI).

Le Comité a conclu qu'aucune politique ou directive n'obligeait les Forces armées canadiennes à diffuser les observations d'un ou d'une militaire, dans le cadre d'un EA au sujet de CERM, à des personnes figurant sur une liste de distribution créée par la ou le militaire visé. Par contre, le Comité a conclu que les Directives et ordonnances administratives de la défense 5019-2 (Examen administratif) prévoyait clairement que l'information au sujet des EA est recueillie par l'analyste d'EA du bureau du directeur - Carrières militaires (Administration). Le Comité a donc conclu que la plaignante ne pouvait pas exiger que ses observations soient diffusées aux personnes de son choix et que, tel que l'avait indiqué la chaine de commandement, il n'était pas convenable de distribuer l'information en cause à toutes les personnes figurant sur la liste dressée par la plaignante.

Le Comité a recommandé à l'ADI de ne pas accorder de mesure de réparation.