# 2021-063 Carrières, Ancienneté comptant pour l'avancement, Évaluation et reconnaissance des acquis, Promotion, Transfert de catégorie de service

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-12-30

Le plaignant, un ancien réserviste, occupait des fonctions de cadre supérieur comme fonctionnaire au ministère de la défense nationale (MDN). Il a décidé de laisser son emploi et d'effectuer une mutation dans la Force régulière. Le plaignant a soutenu que, lors de sa mutation, il n'avait pas reçu une bonne équivalence relativement à son expérience professionnelle antérieure. Comme mesure de réparation, il a demandé que la date de sa promotion soit rétroactive à la date de sa mutation.

L'autorité initiale (AI), le chef du personnel militaire et commandant du commandement du personnel militaire (CPM), a expliqué que le plaignant n'avait pas pu être exposé à l'ensemble des fonctions de sa profession. L'AI a conclu que l'offre de mutation à un grade inférieur était convenable, et a rejeté le grief.

Le Comité a constaté que le paragraphe 4.3 des Instructions du Chef du personnel militaire des Forces canadiennes 03/08 (Mutation entre éléments au sein des Forces canadiennes et programmes de carrière) prévoit que l'expérience professionnelle civile est l'un des quatre éléments à prendre en considération lors de l'évaluation et la reconnaissance des acquis (ERA) d'un militaire. Le Comité a conclu que le service militaire du plaignant avait été pris en compte lors de l'ERA, mais que son expérience professionnelle comme civil avait été sous-évaluée.

Selon le Comité, le cas du plaignant démontrait qu'il existait une certaine réticence de la part du CPM à appliquer les diverses politiques et instructions administratives qui permettent la reconnaissance de l'expérience dans le domaine civil, dont celle au MDN. Une telle reconnaissance est cruciale pour recruter et maintenir en poste des personnes grandement qualifiées.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance accorde une mesure de réparation.