# 2021-122 Carrières, Évaluation et reconnaissance des acquis

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-03-24

La plaignante a contesté la décision à l'égard de l'évaluation et reconnaissance des acquis (ERA) qui refusait de lui accorder une équivalence au cours de qualification de grade (QG) de sergent (Sgt). Comme mesure de réparation, la plaignante a demandé que son expérience antérieure soit reconnue, qu'elle obtienne des crédits à l'égard du cours de QG de Sgt et que cela compte en vue d'obtenir le grade effectif de Sgt.

Il n'y pas de décision de l'autorité initiale, car le commandant du Groupe d'instruction de la génération du personnel militaire n'a pas été en mesure de rendre une décision dans le délai prescrit à l'article 7.15 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Le Comité a conclu que la décision à l'égard de l'ERA n'expliquait pas suffisamment les raisons pour lesquelles la plaignante avait essuyé un refus quant à l'équivalence demandée. Après l'examen d'information additionnelle provenant de la Division des normes (profession), le Comité a conclu que la plaignante n'avait pas accompli toutes les tâches exigées d'un Sgt dans sa profession et qu'elle n'avait pas fourni des éléments de preuve pour contredire la conclusion de l'ERA selon laquelle il y avait des lacunes dans sa formation lorsqu'on la comparait aux exigences du cours de QG de Sgt. Le Comité a conclu que, même si la plaignante n'avait pas reçu initialement des explications complètes dans la décision à l'égard de l‘ERA, ce problème avait été corrigé dans le cadre du processus d'examen du grief.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) n'accorde pas de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

La directrice - Autorité des griefs des Forces canadiennes (DAGFC) était d'accord avec le Comité sur sa recommandation de rejeter le grief. Comme le Comité, la DAGFC a conclu que la plaignante n'avait pas la formation individuelle, les études ni l'expérience pour justifier l'octroi de l'équivalence qu'elle demandait.