# 2021-128 Paye et avantages sociaux, Indemnité de déménagement

Indemnité de déménagement

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-08-24

Le plaignant a été informé qu'il serait remboursé s'il engageait un courtier pour l'achat d'une résidence en lien avec son affectation, mais la Direction - Rémunération et avantages sociaux - Administration a refusé sa demande de remboursement. 

La Directrice générale - rémunération et avantages sociaux, agissant comme autorité initiale, explique que la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) ne prévoit que le remboursement des frais de courtage lors de la vente d'une résidence et refuse la demande de remboursement.

Le Comité a conclu que quoique le plaignant n'était pas admissible à un remboursement en vertu du PRIFC, les Forces armées canadiennes lui avait induit en erreur par une déclaration inexacte faite par négligence. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance achemine le cas au Directeur - Réclamations et contentieux des affaires civiles à des fins d'examen. 

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