# 2021-255 Harcèlement, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation, Promotion

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-11-23

Dans le passé, le plaignant avait déposé de nombreux griefs et plusieurs avaient été accueillis par l'autorité de dernière instance (ADI) qui avait, par la suite, ordonné la mise en place de mesures particulières. Dans le présent grief, le plaignant a soutenu que la chaîne de commandement (C de C) n'avait pas appliqué les mesures ordonnées par l'ADI à la suite des griefs précédents. Le plaignant a aussi contesté les pratiques de l'unité en matière de promotion, y compris l'omission de lui accorder une promotion. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé que les mesures ordonnées par l'ADI dans le cadre des autres griefs soient mises en œuvre et qu'il soit promu au grade supérieur suivant.

Il n'y a pas de décision de l'autorité initiale, car elle a été incapable de rendre une décision avant l'expiration du délai prescrit.

Le Comité a conclu que certaines des mesures ordonnées par l'ADI dans le cadre des griefs antérieurs n'avaient pas été mises en place par le C de C. Au moment de l'examen du présent grief, le Comité a constaté que le plaignant avait été promu au prochain grade supérieur effectif. Cependant, le Comité a conclu qu'il existait des motifs suffisants qui démontraient que les Forces armées canadiennes auraient dû offrir un grade intérimaire pendant la durée de l'affectation au plaignant avant que ce dernier obtienne la promotion au grade effectif.

Le Comité a recommandé que l'ADI ordonne la tenue d'une enquête concernant la manière dont la C de C s'est conformée aux directives de l'ADI dans le cadre des griefs antérieurs. Le Comité a aussi recommandé qu'un audit soit mené relativement aux promotions des officiers dans la formation du plaignant.