# 2021-316 Paye et avantages sociaux, Promotion, Transfert de catégorie de service

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-09-13

La plaignante a contesté la décision selon laquelle elle ne pouvait pas récupérer les échelons de solde au grade de capitaine qu'elle avait accumulés en tant que membre de la Force de réserve lors de son transfert inter-élément dans le cadre du Programme de formation des officiers de la Force régulière (PFOFR). À son avis, cette décision faisait abstraction des échelons de solde atteints dans la Force de réserve au même grade et avait pour effet de réduire son salaire ainsi que les montants utilisés aux fins des calculs de pension.

L'autorité initiale a conclu que le grief de la plaignante avait été déposé au-delà des délais prescrits et qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la justice de le considérer.

Le Comité a conclu que, puisque la plaignante avait été mutée à la Force régulière dans le cadre du PFOFR, son grade avait été établi initialement à élève-officier à juste titre et que pour les promotions subséquentes, sa formation, son expérience et son grade acquis dans la Force de réserve avaient été pris en considération. Le Comité a de plus établi que les dispositions liées à la solde avaient été correctement appliquées à la situation de la plaignante. Étant donné que le PFOFR était le seul plan offert, le Comité a conclu que la plaignante avait été traitée conformément aux dispositions applicables.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation à la plaignante.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Directeur de l'Autorité des griefs des Forces canadiennes, agissant à titre d'autorité de dernière instance, a entériné les conclusions et la recommandation du Comité. Il a conclu que la demande de mutation entre éléments constitutifs de la partie plaignante avait été traitée selon les politiques et règlements applicables et que le grade et les échelons de solde accordés étaient appropriés.