# 2022-242 Carrières, Comité d'évaluation des progrès, Fin d'instruction

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-10-16

La plaignante a contesté la décision des Forces armées canadiennes (FAC) de mettre fin à sa participation au cours de qualification professionnelle en vue de devenir officier de sélection du personnel (OSP). Selon la plaignante, les incidents qui ont mené à la cessation de sa formation ont été déformés. De plus, elle a indiqué que son mauvais rendement résultait du climat toxique qui régnait à la suite d'un incident mal géré par le personnel du cours. Comme mesure de réparation, la plaignante a demandé l'obtention d'une attestation de la réussite du cours de qualification professionnelle ainsi que l'autorisation de continuer sa carrière dans les FAC et de suivre sa formation en cours d'emploi comme OSP.

L'autorité initiale (AI) a conclu que la décision de mettre fin à la formation de la plaignante était justifiée et que cette dernière avait été traitée équitablement et conformément aux politiques applicables. L'AI a indiqué que, à de nombreuses occasions, la conduite de la plaignante n'avait pas satisfait aux normes très élevées des OSP et que sa chaine de commandement avait suivi les procédures applicables.

Puisque la plaignante a eu des comportements non professionnels à de nombreuses reprises durant le cours, le Comité a conclu qu'il était raisonnable que la chaine de commandement ait des doutes sur la capacité de la plaignante à devenir une OSP. La chaine de commandement a aussi donné, de façon progressive, de très judicieux avertissements à la plaignante. De plus, le Comité a conclu que le comité d'évaluation des progrès (CEP) avait respecté les principes de l'équité procédurale puisque la plaignante avait obtenu tous les documents utilisés lors de la prise de décision de mettre fin à sa formation, et elle avait eu l'occasion de présenter des observations. Le Comité a donc conclu que la décision du CEP de mettre fin à la formation de la plaignante respectait les politiques applicables.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance, qui était le chef, Conduite professionnelle et culture, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sur sa recommandation de ne pas accorder de mesures de réparation.