# 2022-254 Paye et avantages sociaux, Reclassement, Transfert de catégorie de service

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-11-06

Le plaignant a contesté le fait de ne pas pouvoir conserver son grade et son échelon de solde lors de son transfert de la Première réserve (P rés) à la Force régulière (F rég). Le plaignant a indiqué qu'il avait suivi les directives fournies par le personnel responsable de sa demande de reclassement, y compris celle de procéder à une mutation entre éléments dans le cadre du Programme de formation des officiers – Éducation permanente (PFOEP), et que malgré tout, l'offre initiale qu'il avait reçue avait été modifiée le jour précédant sa libération de la P rés et mentionnait un grade et niveau de solde différent. 

Il n'y a pas de décision de l'autorité initiale au dossier puisqu'aucune décision n'a été rendue durant le délai prescrit.

Après un examen approfondi de toutes les dispositions susceptibles de s'appliquer au transfert du plaignant vers la F rég, le Comité a constaté qu'aucune d'elle ne mentionne que le plaignant ne pouvait pas conserver son grade et son niveau de solde pour poursuivre sa formation de pilote. Le Comité a de plus noté plusieurs interprétations erronées des politiques par le personnel responsable des mutations entre éléments, ce qui semble avoir entraîné la modification de l'offre initiale. Le Comité a conclu que le plaignant aurait dû joindre le PFOEP en tant qu'officier du service général, pour ensuite poursuivre sa formation de pilote.

Le Comité a recommandé que l'offre initiale de transfert vers la F rég soit restaurée.