# 2023-140 Carrières, Mesures correctives, Mise en garde et surveillance

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-07-12

Le plaignant a contesté l'imposition d'une mise en garde et surveillance (MG et S) puisque selon lui, elle n'avait pas été administrée conformément aux Directives et ordonnances administratives de la défense (DOAD) 5019-4, Mesures correctives. Le plaignant a indiqué que la description des évènements ayant mené à la mesure corrective était insuffisante et ne lui permettait pas de comprendre les gestes reprochés. De plus, les suivis n'ont pas eu lieu au cours de la MG et S. 

Aucune décision de l'autorité initiale n'a été rendue, car le plaignant a demandé que son dossier soit acheminé à l'autorité de dernière instance (ADI). 

Le Comité a conclu que le niveau de détail inclus dans la MG et S concernant les faits reprochés au plaignant était insuffisant, ce qui compromettait la clarté et la transparence nécessaires pour l'aider à remédier à ses écarts de conduite. De plus, la période de surveillance ne respectait pas les procédures établies par la DOAD 5019-4 puisqu'elle avait été restreinte à trois mois, alors qu'elle devait être d'au moins six mois. Le Comité a déterminé que le plaignant n'avait bénéficié d'aucun suivi ou commentaire constructif, ou d'ajustement pendant cette courte période. Le Comité a conclu qu'il était approprié d'annuler la MG et S du dossier du plaignant afin de garantir le respect des procédures établies et d'assurer une gestion juste et responsable. 

Le Comité a recommandé que l'ADI retire la MG et S du dossier du plaignant.