# 2025-023 Carrières, Juge Arbour Rec. 10 – dossiers de nature sexuelle, Reclassement
Juge Arbour Rec. 10 – dossiers de nature sexuelle, Reclassement (RECL)
Sommaire de cas
Date C et R : 2025-06-04
La plaignante a contesté la décision selon laquelle elle avait été jugée inapte à devenir un officier de la police militaire (OPM). Elle a soutenu que le processus de sélection était injuste, car il reposait de manière disproportionnée sur des informations non vérifiées fournies par une personne ayant donné une appréciation morale de la plaignante. À titre de mesure de réparation, la plaignante a demandé que ces pratiques discriminatoires cessent et que le personnel de la Police militaire des Forces armées canadiennes (PMFAC) reçoive une formation sur ces questions. En outre, elle a demandé qu'on l'affecte à un poste dans la profession des OPM et que l'on supprime l'appréciation morale de son dossier.
L'autorité initiale (AI), qui était le commandant du Groupe de la police militaire des Forces canadiennes, a conclu que la plaignante avait été traitée équitablement, selon les règles, règlements et politiques applicables. L'AI a refusé d'accorder une mesure de réparation. L'AI a expliqué qu'après un examen approfondi de la demande, il n'y avait aucune preuve de partialité, de préjugés ou de négligence dans l'application des critères utilisés lors du processus de sélection.
Après avoir examiné les informations relatives à l'appréciation morale, le Comité n'a trouvé aucune preuve de préjugés ou de discrimination lors du processus de sélection. Le Comité a confirmé la décision de la PMFAC selon laquelle la plaignante avait été jugée inapte à devenir OPM, en raison de sa tentative d'influencer les informations fournies au comité de sélection par la personne qui avait donné une appréciation morale de la plaignante. De telles tentatives afin de manipuler, obscurcir ou dissimuler des informations pendant le processus de sélection constituent un comportement inacceptable, comme cela le serait dans tout autre processus de sélection professionnel ou processus spécifique à un poste. Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance de ne pas accorder de mesure de réparation à la plaignante.