# 2025-138 Carrières, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation (GIDA), Paye

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-11-12

Le plaignant a soutenu qu'il occupait un poste établi au grade de major-général (mgén) sans avoir obtenu le grade ni la solde associés au poste.

Le paragraphe 204.21(4) (Rémunération d'intérim – officiers supérieurs) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes prévoit notamment qu'un officier qui détient le grade effectif de colonel ou un grade supérieur, et qui est nommé à un poste établi à un grade supérieur, sera  rémunéré d'après les Instructions pour l'administration de la rémunération d'intérim présentées à l'Annexe D de la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs publiée par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). 

Le Comité a conclu que le plaignant avait obtenu un poste établi au grade de mgén où il avait exercé l'ensemble des fonctions et responsabilités pendant deux ans. Comme l'indique l'article 204.21, la rémunération d'intérim pour les officiers supérieurs des Forces armées canadiennes cadre avec le régime de rémunération des cadres supérieurs de la fonction publique et s'applique lorsqu'un officier exerce la totalité ou une partie substantielle des fonctions d'un poste de grade supérieur durant trois mois, et cette rémunération est versée rétroactivement à partir de la date du début de l'intérim. En ce qui concerne un intérim qui excède 12 mois, il faut obtenir l'approbation préalable du SCT.

Le Comité a conclu que le plaignant avait été lésé et a recommandé que l'autorité de dernière instance accorde la rémunération d'intérim. Puisque la période d'intérim excédait 12 mois, le Comité a aussi recommandé que le Chef d'état major de la Défense sollicite l'autorisation du SCT afin que le plaignant soit payé pour l'ensemble de la période applicable.