Appel de propositions visant la lutte contre la traite de personnes : Admissibilité

2. Admissibilité

Organismes demandeurs

Tous les organismes demandeurs qui répondent à l’appel de propositions doivent être des organismes canadiens, légalement constitués et posséder une expérience confirmée de la prévention de la traite de personnes dans les populations à risque ou des interventions auprès de personnes survivantes, notamment :

• les organismes canadiens sans but lucratif;
• les organismes autochtones sans but lucratif (qui représentent les intérêts des Premières Nations, des Inuits ou des Métis et qui sont dirigés par des membres de la population qu’ils servent);
• les gouvernements autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités autonomes) et leurs organismes;
• les municipalités et leurs organismes.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’il n’existe aucun organisme ayant une expérience confirmée dans une région ou une collectivité donnée, une exception aux critères ci-dessus peut être accordée. Veuillez envoyer un courriel à Demande de renseignements sur l'appel de propositions pour confirmer une exception avant de présenter votre demande.

Financement

Les organismes demandeurs admissibles peuvent demander du financement jusqu’à un maximum de :

• 700 000 $ pour des projets de portée pancanadienne;
• 400 000 $ pour des projets de portée régionale ou provinciale/territoriale;
• 200 000 $ pour des projets de portée locale.

Le gouvernement du Canada reconnaît le coût additionnel de la vie et des déplacements dans les régions nordiques ou éloignées. Par conséquent, vous pourriez être admissible à une demande supplémentaire de 25 % si les activités sont réalisées dans ces régions (voir la question 34 pour les définitions). Si vous êtes admissible, le montant maximal du financement serait de 875 000 $ pour les organismes de portée pancanadienne, de 500 000 $ pour les organismes de portée régionale et provinciale/territoriale et de 250 000 $ pour les organismes de portée locale.

Les organismes admissibles ne peuvent présenter qu’une demande de financement dans le cadre de cet appel de propositions.

Durée

Les projets devraient débuter au plus tôt la fin de l’automne 2020 et doivent se terminer au plus tard le 31 mars 2024.

Activités

Les activités proposées doivent être clairement liées à l’objectif de l’appel de propositions. Les projets doivent viser l’élaboration et la mise en œuvre de pratiques prometteuses axées sur l’autonomisation afin de combler les lacunes dans la prévention ou le soutien offerts aux populations à risque ainsi qu’aux victimes et aux personnes survivantes de la traite de personnes. Les populations à risque sont les femmes et les filles, les femmes et les filles autochtones, les personnes LGBTQ2 et de divers genres, les immigrantes et les migrantes ainsi que les femmes et les filles en situation de handicap et celles vivant dans les régions nordiques, rurales et éloignées.

Les projets doivent prévenir ou contrer la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé.

Veuillez noter que les solutions axées sur les Autochtones doivent être dirigées par des Autochtones ou en partenariat avec une collectivité ou un organisme autochtone.

Les activités admissibles du projet peuvent comprendre, sans s’y limiter :

• élaborer, mettre en œuvre, mettre à l’essai et évaluer des pratiques de prévention prometteuses pour les populations à risque;
• élaborer, mettre en œuvre, mettre à l’essai et évaluer des pratiques d’intervention prometteuses pour soutenir les victimes et les personnes survivantes.

Par conséquent, FEGC n’appuiera pas les projets qui portent seulement sur les éléments suivants :

• les campagnes de sensibilisation;
• le réseautage ou l’établissement de partenariats;
• l’élaboration de stratégies;
• la création de répertoires aux fins d’aiguillage;
• la recherche et les publications connexes.

Remarque importante : Tous les projets proposés doivent être accompagnés d’une évaluation externe. Vous devez en tenir compte dans votre plan de travail et votre budget.

Avant de remplir leur demande de financement, les organismes sont encouragés à suivre le cours en ligne Introduction à l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS+).

La priorité sera accordée aux propositions qui :

• comportent des initiatives locales;
• comportent des initiatives adaptées aux traumatismes;
• appliquent des approches intersectionnelles qui reconnaissent l’interdépendance et la complexité de la traite de personnes, la violence fondée sur le sexe et l’égalité des sexes;
• sont présentées par des organismes possédant de l’expérience de la mise en œuvre de solutions qui favorisent l’autonomisation des personnes survivantes et des populations à risque (solutions axées sur l’autonomisation);
• sont présentées par des organismes représentatifs de la population qu’ils servent, y compris les organismes autochtones qui proposent des solutions fondées sur des distinctions pour refléter les cultures et les expériences uniques des Premières Nations, de la Nation métisse et des Inuits (initiatives qui sont sécuritaires, pertinentes et appropriées sur le plan culturel);
• servent à combler toute autre lacune sur le plan de la géographie (région rurale et éloignée, y compris nordique), du segment de population ou de la communauté de langue officielle, ou toute autre lacune jugée prioritaire par FEGC.

Dépenses

Conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, le financement total du gouvernement du Canada pour le projet ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles. Cela comprend l’aide fédérale, provinciale, territoriale et municipale aux mêmes fins. S’il dépasse 100 %, Femmes et Égalité des genres Canada ajustera son niveau d’aide et demandera un remboursement, au besoin.

Les dépenses admissibles sont uniquement celles qui sont jugées nécessaires pour appuyer l’objectif du projet et sont des coûts engagés après la signature de l’entente. Veuillez consulter les Lignes directrices sur les dépenses admissibles aux programmes de financement pour de plus amples détails.

Il existe deux types de dépenses admissibles :

• Dépenses directes d’exécution : dépenses nécessaires à la mise en œuvre du projet et qui peuvent être facilement liées à des activités précises
• Dépenses administratives : les dépenses qui permettent à l’organisme de remplir ses fonctions administratives et de soutenir les activités du projet, c’est-à-dire les dépenses qui sont importantes pour les opérations de l’organisme dans le cadre de l’exécution d’un projet

Le Ministère se réserve le droit de prendre la décision finale quant à la valeur du financement et d’exclure les dépenses qui sont inadmissibles, inutiles ou hors de la portée du projet.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont les coûts jugés nécessaires pour livrer le projet. Dans le cadre de cet appel de propositions, les dépenses admissibles comprennent, entre autres, les suivantes :

Dépenses directes d’exécution (jugées nécessaires pour livrer le projet) :

• Frais de déplacement au Canada : les frais de voyage ne peuvent excéder les taux fixés pour les fonctionnaires dans la Directive sur les voyages incluant les taux par kilomètre et les indemnités pour les repas)
• Salaires et avantages sociaux du personnel pour la durée du projet et qui sont directement liés à l’exécution du projet
• Indemnités et honoraires
• Matériel et fournitures
• Installations qui sont propres à un projet, comme la location d’une salle pour les activités
• Traduction
• Perfectionnement professionnel
• Engagement des aînés autochtones
• Publicité et promotion
• Autres dépenses non incluses dans d’autres postes budgétaires, telles que les coûts des rafraîchissements/repas servis pendant les activités clés du projet

Dépenses administratives (qui sont liées aux fonctions administratives centrales de l’organisme qui reçoit le financement et qui appuient les activités du projet) :

• Surveillance du projet
• Bureau du personnel du projet
• Téléphone
• Matériel informatique
• Maintenance informatique
• Comptabilité

Les coûts indirects admissibles ne seront approuvés s’ils sont supérieurs à 20 % du financement total demandé à Femmes et Égalité des genres Canada.

Dépenses inadmissibles

Les dépenses inadmissibles comprennent, entre autres, les suivantes :

• L’indemnisation financière directe des victimes
• Les frais généraux de fonctionnement de votre organisme qui ne sont pas liés à ce projet (par exemple, les frais réguliers de téléphone et de chauffage, le loyer, les services publics, les taxes foncières, les assurances, l’équipement pour le personnel, les frais de vérification qui ne sont pas requis pour ce projet)
• Les dépenses en immobilisations, comme les terrains, les immeubles, les véhicules et les autres dépenses en immobilisations importantes, à l’exception du matériel informatique comme les ordinateurs de bureau, les portables et les petits périphériques nécessaires à la réalisation du projet
• Salaires, indemnités et avantages sociaux des membres d’un conseil d’administration ou d’un autre corps dirigeant
• Déficits budgétaires, réduction de la dette, réserves organisationnelles ou fonds de dotation
• Coûts imprévus ajoutés à un projet en sus de la valeur réelle estimée du projet pour couvrir les coûts imprévus
• Coûts engagés avant qu’une décision de financement ne soit prise