Guide des organismes demandeurs

Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres invite les organismes admissibles à présenter une demande dans le cadre du Fonds de commémoration des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées du Programme de promotion de la femme.

Veuillez lire le Guide des organismes demandeurs (format de rechange PDF; 496 Ko) dans son intégralité avant de remplir votre demande. Il vous indique la meilleure façon de répondre aux questions.

Le Ministère se réserve le droit de répartir les fonds en tenant compte de facteurs comme la distribution géographique et la représentation de la diversité de la population.

1. Objectif

Le Fonds de commémoration aidera les organismes autochtones à collaborer avec des familles, des personnes survivantes et/ou des communautés à l’élaboration et à la mise en œuvre d’initiatives de commémoration visant à honorer la vie et la mémoire des femmes, des filles et des membres de la diversité sexuelle (LGBTQ2S) autochtones disparus et assassinés.

La commémoration constitue un moyen d’honorer les femmes, les filles et les membres de la diversité sexuelle (LGBTQ2S) autochtones disparus et assassinés, de perpétuer leur mémoire, de leur rendre hommage, de sensibiliser le public à cette réalité et de reconnaître la nature systémique et généralisée des causes sous-jacentes de la violence fondée sur le sexe. Elle joue un rôle important dans le processus de guérison des familles et des personnes survivantes, mais contribue également à l’éducation et la sensibilisation du public ainsi qu’à la mobilisation des communautés autour du processus de réconciliation.

Les objectifs du Fonds de commémoration sont les suivants :

• honorer la vie et la mémoire des femmes, des filles et des membres de la diversité sexuelle (LGBTQ2S) autochtones disparus et assassinés; et
• accroître la sensibilisation au fait que des femmes, des filles et des membres de la diversité sexuelle (LGBTQ2S) autochtones ont disparu ou ont été assassinés.

Aux fins de cet appel de propositions visant le Fonds de commémoration des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, une communauté est définie comme un groupe de personnes :

• vivant dans un secteur particulier, comme un village, une ville, un quartier, etc.; ou
• partageant des intérêts ou des objectifs communs, par exemple, une communauté d’artistes, une coalition familiale^{Note de bas de page 1} , ou des personnes survivantes.

Les familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées ainsi que les personnes survivantes doivent être mobilisées durant tout le processus entourant la demande et le projet. En plus de compléter votre demande, vous devrez également joindre des lettres d’appui.

2. Admissibilité

2.1 Organismes

Les organismes doivent être légalement constitués en plus d’être :

• des organismes autochtones; et
  • Un organisme autochtone est un organisme constitué en personne morale qui représente les Premières Nations, les Inuits et/ou les Métis et qui est dirigé par des membres de la population qu’il dessert.
• des gouvernements autochtones, notamment des conseils de bande, des conseils tribaux et des entités en régime d’autonomie gouvernementale ainsi que leurs mandataires et des hameaux^{Note de bas de page 2} .

Pour les organismes autochtones, il incombe à l’organisme de fournir au Ministère un numéro valide de constitution, d’enregistrement ou d’entreprise à des fins de vérification.

2.1.1 Organismes établis au Québec

L’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30). Les dispositions de cette loi imposent certaines conditions aux organismes et aux entités du gouvernement québécois qui veulent conclure un contrat avec le gouvernement fédéral.

Si votre organisme remplit l’un des critères suivants, il est assujetti aux dispositions du chapitre M-30 :

• Une majorité de ses membres, membres du conseil d’administration ou du comité exécutif proviennent du secteur public québécois. Cela inclut les personnes nommées par le gouvernement du Québec, un ministre, un organisme gouvernemental, un organisme municipal, un organisme scolaire ou un autre organisme public.
• Son personnel est nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique du Québec.
• Selon vos plus récents états financiers vérifiés, au moins 50 % de votre financement provient de fonds publics québécois, soit du fonds consolidé du revenu, d’un organisme gouvernemental, d’un organisme municipal, d’un organisme scolaire ou d’un autre organisme public.

Avant de présenter votre demande, veuillez consulter les dispositions du chapitre M-30 afin de vous assurer de respecter la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30).

Si votre organisme a déjà reçu un arrêté ministériel du gouvernement du Québec, vous devriez le joindre à votre demande.

Il incombe aux organismes assujettis à la Loi d’obtenir cette autorisation avant que toute entente de financement ne soit conclue avec le Ministère.

2.2 Durée

Le projet doit prendre fin d’ici le 31 mars 2021. Les projets financés devraient débuter dès juillet 2019.

2.3 Activités

Par l’entremise du Fonds de commémoration, des organismes autochtones élaboreront, en collaboration avec des familles, des personnes survivantes et/ou des communautés, des initiatives de commémoration visant à honorer les femmes, les filles et les membres de la diversité sexuelle (LGBTQ2S) autochtones disparus et assassinés ainsi que les personnes survivantes, et à perpétuer leur mémoire.

Les activités admissibles comprennent, entre autres, les suivantes :

• Des événements qui contribuent à la guérison en rendant hommage à ceux qui ont disparu ou qui ont été assassinés et qui rassemblent les gens afin d’échanger et de s’entraider.
  • Il peut s’agir notamment de banquets, de cercles de discussion, de potlatchs, de cérémonies de clôture, de cercles de guérison, de cérémonies d’accueil à la maison, de séries de conférences et d’ateliers d’art ou de musique.
• Des articles patrimoniaux qui transmettent un héritage ou qui renseignent les gens sur les femmes, les filles et les membres de la diversité sexuelle (LGTBTQ2S) disparus et assassinés.
  • Il peut s’agir, entre autres, de monuments communautaires^{Note de bas de page 3} , de plaques, de cairns, de mâts totémiques, de murales, de films et de livres sans but lucratif.
• La coordination et le soutien d’initiatives de commémoration.
• L’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives de commémoration à l’échelle régionale ou nationale, p. ex., des rassemblements de commémoration et de guérison.

Chacune des familles, des personnes survivantes et/ou des communautés participantes et énumérées dans la demande doivent fournir une lettre d’appui indiquant qu’elles ont participé à l’élaboration de la demande et sont en accord avec le projet. S’il manque des lettres d’appui, la demande sera jugée incomplète.

Les lettres d’appui doivent indiquer comment les familles, les personnes survivantes et/ou les communautés sont impliquées dans le projet. Elles doivent également inclure les coordonnés de la personne-ressource (c’est-à-dire leur nom et numéro de téléphone).

Bien que le Ministère accepte de financer des initiatives de commémoration existantes, les dépenses engagées avant qu’une décision ne soit prise quant au financement ne seront pas remboursées.

Lors de l’élaboration du projet, il faudrait envisager d’inclure des services de santé mentale et de soutien affectif et culturel, surtout lorsque les initiatives de commémoration pourraient influencer le bien-être des personnes ou des communautés. Ces services pourraient comprendre, sans toutefois s’y limiter, des cérémonies, des enseignements et un dialogue avec des Aînés ou des guérisseurs traditionnels, ainsi que du counseling avec des psychologues et des travailleurs sociaux.

2.3.1 Activités inadmissibles

Les activités inadmissibles comprennent, sans toutefois s’y limiter :

• les dépenses d’immobilisations, p. ex., la construction d’un nouvel immeuble ou de toute composante interne ou externe d’un immeuble qui est essentielle à sa stabilité ou à la stabilité d’une de ses parties, y compris les fondations, les planchers, les murs, les toits, les colonnes et les poutres.
• les activités qui profitent à une personne ou à une famille plutôt qu’à une communauté, comme les frais funéraires et les pierres tombales.
• les activités qui se déroulent à l’extérieur du Canada.
• les campagnes de financement et les activités connexes.
• les activités qui génèrent un avantage commercial ou un profit, ou qui font partie intégrante des activités quotidiennes de l’organisme.

2.4 Dépenses

Conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, le total des contributions gouvernementales au financement du projet ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles. Cela comprend l’aide fédérale, provinciale, territoriale et municipale reçue aux mêmes fins.

Les dépenses admissibles sont seulement celles qui sont considérées comme nécessaires à l’atteinte de l’objectif du projet. Veuillez consulter les Lignes directrices sur les dépenses admissibles pour obtenir de plus amples renseignements.

Il existe deux types de dépenses admissibles :

• Dépenses directes d’exécution : dépenses qui ont trait à la mise en œuvre du projet et qui peuvent facilement être retracées, car elles sont directement liées à des activités précises.
• Dépenses administratives : dépenses qui permettent à l’organisme de remplir ses fonctions administratives et de soutenir les activités du projet.

Le total des dépenses administratives ne peuvent pas dépasser 20 % du montant demandé au Ministère pour les dépenses directes d’exécution.

Dans le cadre de la réponse au Rapport provisoire de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, Services aux Autochtones Canada offre actuellement du financement à des organismes autochtones d’un bout à l’autre du pays afin que les personnes survivantes, les familles et toute personne concernée par la question des femmes, des filles et des membres de la diversité sexuelle (LGBTQ2S) autochtones disparus et assassinés bénéficient de services de santé mentale et de soutien affectif et culturel. Si ces mesures de soutien ne sont pas disponibles dans les communautés visées par le projet proposé, les coûts rattachés à ces services, y compris le transport nécessaire pour y accéder et les dépenses qui en découlent, seront considérés comme des dépenses admissibles.

Le Ministère se réserve le droit de trancher quant au montant du financement et d’exclure les dépenses inadmissibles, inutiles ou qui outrepassent la portée du projet.

2.4.1 Niveaux de financement

Les organismes peuvent demander jusqu’à 50 000 $ pour un projet local.

Les organismes peuvent collaborer avec plusieurs communautés afin de présenter une demande, jusqu’à concurrence de 50 000 $ par communauté et de 200 000 $ par projet.

Malgré que les organismes soient encouragés à ne présenter qu’une demande incluant plusieurs communautés dans le cadre de cet appel de propositions, un organisme pourrait soumettre plusieurs demandes dans lesquelles il mobiliserait différentes communautés.

Si un organisme collabore avec des communautés d’au moins trois des régions prédéfinies du Ministère^{Note de bas de page 4} , ou une communauté pancanadienne, le projet est considéré comme ayant une portée nationale. Pour un tel projet, il est possible de demander jusqu’à concurrence de 500 000 $.

Il est entendu que les projets ayant une portée nationale doivent accroître la sensibilisation au fait que des femmes, des filles et des membres de la diversité sexuelle (LGBTQ2S) autochtones ont disparu ou ont été assassinés.

3. Préparer votre demande

La demande comporte quatre sections que vous devez remplir entièrement pour que votre demande soit admissible. Nous vous recommandons de consulter chacune des sections lorsque vous remplissez votre demande. Elle vous indique la meilleure façon de répondre aux questions.

3.1 Section A : Renseignements sur l’organisme

Question 1 : Nom légal

Indiquez le nom légal de votre organisme, associé à votre certificat de constitution ou d’enregistrement ou à votre numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC). S’il s’agit d’un acronyme, indiquer le nom légal complet.

Question 2 : Nom commercial

Indiquez le nom commercial (usuel) de votre organisme s’il diffère de son nom légal. S’il s’agit d’un acronyme, indiquer le nom commercial complet.

Question 3 : Type d’organisme

Indiquez le type de votre organisme.

Si votre organisme est un organisme autochtone :

• Indiquez le régime selon lequel votre organisme est légalement constitué (c’est-à-dire constitué en société ou enregistré).
• Fournissez le numéro (p. ex., 123456-0) qui figure sur le certificat de constitution ou d’enregistrement.
• Indiquez l’année de constitution de votre organisme.
• Indiquez le numéro d’entreprise de l’ARC, si vous en avez un (p. ex., 123456789RC0001) qui figure sur des documents tels que les retenues à la source et les déclarations de TPS/TVH.

Si votre organisme est un gouvernement autochtone (ces questions sont facultatives) :

• Indiquez le régime selon lequel votre organisme est légalement constitué (c’est-à-dire constitué en société ou enregistré).
• Fournissez le numéro (p. ex., 123456-0) qui figure sur le certificat de constitution ou d’enregistrement.
• Indiquez l’année de constitution de votre organisme.
• Indiquez le numéro d’entreprise de l’ARC, si vous en avez un (p. ex., 123456789RC0001) qui figure sur des documents tels que les retenues à la source et les déclarations de TPS/TVH.

Veuillez consulter la section 2.1 du Guide des organismes demandeurs pour obtenir de plus amples renseignements.

Questions 4 à 7 : Adresse municipale

Indiquez l’adresse de votre organisme.

Si l’adresse municipale de votre organisme se trouve au Québec, indiquez si votre organisme remplit un ou plusieurs des critères énoncés au chapitre M-30. Veuillez consulter la section 2.1.1 du Guide des organismes demandeurs pour obtenir de plus amples renseignements.

Question 8 : L’adresse est-elle confidentielle?

Indiquez si l’adresse de votre organisme est confidentielle (p. ex., l’adresse d’un refuge pour femmes).

Questions 9 à 12 : Adresse postale

Indiquez l’adresse postale de votre organisme si celle-ci diffère de l’adresse municipale.

Questions 13 à 15 : Renseignements sur l’organisme

Indiquez le numéro de téléphone, l’adresse courriel et le site Web de votre organisme.

Question 16 : Langue officielle dans laquelle vous préférez communiquer

Indiquez la langue officielle dans laquelle vous souhaitez communiquer et recevoir votre correspondance.

Questions 17 à 22 : Coordonnées de la personne-ressource

Indiquez le nom, le titre du poste, les numéros de téléphone et l’adresse courriel de la personne-ressource. Tous les courriels seront envoyés à cette adresse courriel.

La personne-ressource doit être une personne avec laquelle le Ministère peut communiquer au sujet de la demande. Cette personne doit être pleinement informée du contenu de la demande et des activités proposées.

Question 23 : Votre organisme a-t-il déjà reçu des fonds gouvernementaux, à l’exception du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (précédemment Condition féminine Canada), ou d’une fondation privée?

Indiquez si votre organisme a déjà reçu du financement d’un gouvernement fédéral, provincial, territorial ou municipal, à l’exception du Ministère, ou d’une fondation privée.

Si votre organisme a déjà reçu du financement, indiquez le nom du Ministère ou de l’organisme, le montant du financement reçu ainsi que les coordonnées de la personne-ressource.

Le Ministère se réserve le droit de procéder à des vérifications auprès de vos bailleurs de fonds. Il vérifiera également à l’interne si votre organisme a déjà reçu des fonds du Ministère.

3.2 Section B : Renseignements détaillés sur le projet

Question 24 : Titre du projet

Indiquez un court titre descriptif à votre projet.

Question 25 : Description du projet

En un court paragraphe (maximum 150 mots), résumez le projet (ses objectifs, partenaires, activités principales et sa durée), sans oublier d’indiquer les dates prévues de début et de fin.

Question 26 : Date de début prévue

Indiquez la date à laquelle vous souhaitez que le projet débute; les projets financés devraient débuter dès juillet 2019.

Question 27 : Date de fin prévue

Indiquez la date à laquelle vous souhaitez que le projet prenne fin. Les projets doivent prendre fin d’ici le 31 mars 2021.

Question 28 : Communautés participantes

Indiquez le nom des communautés qui participeront au projet, ainsi que la province ou le territoire où elles se trouvent. Veuillez consulter la section 1 du Guide des organismes demandeurs pour en savoir plus sur la définition du terme « communauté ».

Le nombre de communautés qui participent au projet doit être proportionnel au montant de financement demandé. Le nombre de communautés qui participent au projet doit également correspondre au nombre de lettres d’appui fournies. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les sections 2.3 et 2.4.1 du Guide des organismes demandeurs.

Si le projet est de portée nationale, il est important que les communautés indiquées dans la demande soient situées dans au moins trois régions prédéfinies par le Ministère.

Votre organisme pourra énumérer un maximum de cinq communautés dans le cadre de la demande. Toutefois, votre organisme peut faire participer plus de cinq communautés au projet.

Question 29 : Population cible principale

Il est entendu que certains projets viseront plus d’une population principale. Cependant, vous ne devez en choisir qu’une.

Si la population cible principale de votre projet est constituée de femmes et filles autochtones, ou des peuples autochtones, précisez si la majorité s’identifie en tant que membres des Premières Nations, Métis ou Inuits.

Question 30 : Population cible secondaire

Il est entendu que certains projets viseront plus d’une population secondaire. Cependant, vous ne devez en choisir qu’une.

Si la population cible secondaire de votre projet est constituée de femmes et de filles autochtones, ou de peuples autochtones, précisez si la majorité s’identifie en tant que membres des Premières Nations, Métis ou Inuits.

Question 31 : Expliquez comment votre organisme s’y est pris pour mobiliser les personnes touchées par la question, y compris les familles, les personnes survivantes et les communautés, autour de l’élaboration de cette demande (c’est-à‑dire en tenant compte de leur point de vue et de leurs priorités) et quelle forme prendra leur participation au projet (400 mots maximum).

La mobilisation est un dialogue bilatéral planifié dans le cadre duquel les familles, les personnes survivantes et les communautés ont l’occasion de formuler des commentaires qui améliorent les processus décisionnels relatifs à des questions susceptibles de les concerner. Il est possible que ces personnes veuillent participer à plusieurs niveaux : certaines voudront fournir des conseils afin de participer à la conception du projet alors que d’autres voudront prendre en charge certains aspects des activités.

Question 32 : Décrivez les activités principales, les résultats et les échéanciers (1 000 mots maximum).

Décrivez les activités principales, les résultats et les échéanciers du projet de la manière suivante :

• Énumérer chaque activité par ordre chronologique, y compris sa durée ou les échéanciers qui y sont rattachés.
• Faire une description détaillée de chaque activité.
• Faire une description détaillée de la manière dont chaque activité sera entreprise, sans oublier de décrire le mode de participation des partenaires et des parties prenantes, s’il y a lieu.
• Établir des liens clairs entre les activités et les dépenses du projet par exercise, si tel est le cas.
• Indiquer les objets, matériaux ou autres produits concrets qui découleront du projet, s’il y en a.

Les activités correspondent aux mesures qui seront prises pour atteindre les objectifs du projet. Elles doivent être détaillées et réalistes. Veuillez consulter la section 2.3 du Guide des organismes demandeurs pour obtenir de plus amples renseignements.

Il faudrait envisager d’inclure des services de santé mentale et de soutien affectif et culturel au projet, surtout lorsque les initiatives de commémoration pourraient avoir une incidence sur le bien-être des personnes ou des communautés.

Question 33 : Expliquez en quoi les activités du projet honoreront la vie et la mémoire des femmes, des filles et des membres de la diversité sexuelle (LGBTQ2S) autochtones disparus et assassinés (400 mots maximum).

Le premier objectif du Fonds de commémoration est d’honorer la vie et la mémoire des femmes, des filles et des membres de la diversité sexuelle (LGBTQ2S) autochtones disparus et assassinés. Il incombe à votre organisme de démontrer comment les activités du projet atteignent cet objectif. De plus, indiquez l’impact que le projet devrait avoir et qui perdurera.

Question 34 : Expliquez en quoi les activités du projet accroîtront la sensibilisation au fait que des femmes, des filles et des membres de la diversité sexuelle (LGBTQ2S) autochtones ont disparu ou ont été assassinés (maximum 400 mots).

Il est obligatoire de répondre à cette question si votre projet a une portée nationale. Cette question est facultative pour les autres projets.

Le second objectif du Fonds de commémoration est d’accroître la sensibilisation au fait que des femmes, des filles et des membres de la diversité sexuelle (LGBTQ2S) autochtones ont disparu ou ont été assassinés. Il incombe à votre organisme de démontrer comment les activités du projet atteignent cet objectif.

Si votre projet n’est pas de portée nationale, votre organisme est invité à répondre à cette question. Toutefois, le fait de ne pas répondre à cette question n’invalidera pas votre demande et ne lui nuira pas.

3.3 Section C : Budget

Les renseignements fournis dans cette section serviront à évaluer le coût total du projet et la nature générale des dépenses devant être couvertes par toutes les sources de financement anticipées. Les organismes doivent fournir une estimation des dépenses liées au projet, arrondie au dollar près.

Les organismes doivent compléter et joindre le gabarit du budget à leurs demandes. Si le gabarit du budget n’est pas complété ou joint, la demande sera jugée incomplète.

Question 35 : Montant demandé au Ministère

Le montant demandé au Ministère doit correspondre au montant affiché dans le champ « Montant total demandé au Ministère » (inclus dans l’onglet « Sommaire_Summary ») du gabarit Excel du budget.

3.3.1 Dépenses du projet demandées au ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Veuillez fournir une brève description des dépenses proposées dans chaque catégorie de dépenses et indiquez le montant demandé. Si votre projet s’étend sur plus d’un exercice (du 1^er avril au 31 mars), indiquez les dépenses proposées pour chaque exercice. Veuillez consulter la section 2.4.1 du Guide des organismes demandeurs pour obtenir de plus amples renseignements sur les niveaux de financement.

Vous trouverez des définitions, des exemples et le niveau de détails requis dans les Lignes directrices sur les dépenses admissibles.

Il existe deux types de dépenses admissibles :

• Dépenses directes d’exécution : dépenses qui ont trait à la mise en œuvre du projet et qui peuvent facilement être retracées, car elles sont directement liées à des activités précises.
• Dépenses administratives : dépenses qui permettent à l’organisme de remplir ses fonctions administratives et de soutenir les activités du projet.

Le total des dépenses administratives ne peuvent pas dépasser 20 % du montant demandé au Ministère pour les dépenses directes d’exécution. Par exemple :

• Si votre organisme a demandé 100 000 $ (80 000 $ en dépenses directes d’exécution et 20 000 $ en dépenses administratives), vous n’avez pas respecté le maximum de 20 %.
• Si votre organisme a demandé 100 000 $ (85 000 $ en dépenses directes d’exécution et 15 000 $ en dépenses administratives), vous avez respecté le maximum de 20 %.

Si vous inscrivez les dépenses directes d’exécution comme dépenses administratives, ou vice versa, les montants demandés pour chaque type pourraient subir des coupures. Par conséquent, il est important que les descriptions soient suffisamment claires et détaillées pour éviter toute confusion.

3.3.2 Sources de revenus

Veuillez fournir une brève description de toutes les contributions confirmées en argent et en nature de votre organisme ou d’autres organismes (à l’exception du Ministère). Il n’est pas obligatoire d’avoir des contributions en argent ou en nature. Malgré que celles-ci ne soient pas obligatoires, la démonstration de partenariats avec d'autres organismes sera considérée dans l’évaluation de la demande comme un critère d’évaluation supplémentaire.

Les contributions en argent sont des apports financiers fournis directement au projet pour en couvrir les coûts. Il peut s’agir, entre autres, de montants provenant de financement octroyé par d’autres ordres de gouvernements, par des organismes du secteur privé ou par des fondations.

Les contributions en nature sont des apports prenant la forme de services ou de biens monétaires qui sont fournis à la place de l’argent. Il faut attribuer une valeur pécuniaire raisonnable aux contributions en nature et l’inclure au budget de votre projet. Il peut s’agir, entre autres, du temps du personnel et des bénévoles, de services, de programmes, d’un espace de bureau et de services administratifs – toute chose nécessaire au projet proposé qui, autrement, devrait être payée.

Les organismes ne peuvent pas demander le remboursement des contributions en nature.

Le Ministère se réserve le droit de procéder à des vérifications auprès de vos bailleurs de fonds.

3.4 Section D : Déclaration et engagement

Indiquez le nom et le titre du poste de la personne qui représente l’organisme ainsi que la date à laquelle la demande a été soumise (c’est-à-dire signée électroniquement). En signant la demande, le représentant de l’organisme confirme avoir lu et compris le Guide des organismes demandeurs.

Les renseignements recueillis dans votre demande serviront à évaluer le bien-fondé de votre demande et pourraient être communiqués à d’autres parties. Dans le cadre du processus d’évaluation, ces renseignements pourraient être transmis à des consultantes ou consultants externes, à des membres du comité d’examen externe, à des fonctionnaires d’autres ministères fédéraux, à des fonctionnaires des gouvernements provinciaux et territoriaux ou à des députées ou députés.

Ces renseignements pourraient aussi être utilisés ou communiqués à des fins d’analyse des politiques, de recherche ou d’évaluation. Dans le cadre de ces activités, différentes sources de renseignements détenues par le Ministère pourraient y être associées.

Si la demande contient des renseignements personnels, ceux-ci seront administrés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La demande est également assujettie à la Loi sur l’accès à l’information. Cette loi accorde à toutes et à tous le droit d’accéder aux renseignements détenus par le Ministère, sous réserve de certaines exemptions. Les instructions à suivre pour consulter ces renseignements se trouvent dans la publication du gouvernement du Canada intitulée Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

4. Processus d’évaluation

Votre demande sera examinée en fonction des critères d’admissibilité et d’évaluation.

Une fois que toutes les demandes auront été évaluées, un comité d’examen autochtone externe les passera en revue. Ce comité sera composé de femmes autochtones sélectionnées par le Ministère, les gouvernements provinciaux et territoriaux, le Cercle des femmes autochtones, les familles et les personnes survivantes. De plus, il fournira un point de vue externe et autochtone au processus d’évaluation.

4.1 Critères d’admissibilité

Pour que votre demande soit évaluée et admissible au financement, celle-ci doit répondre à tous les critères d’admissibilité.

Les critères d’admissibilité sont les suivants :

1. Demande admissible
   • A.1 La demande doit être soumise au plus tard le 28 mars 2019 à 11 h 59 (midi), heure avancée du Pacifique.
   • A.2 La demande doit être complète (incluant les lettres d’appui ainsi que le gabarit du budget) et signée par un représentant de l’organisme (voir les sections 2.3 et 3.4).
2. Organisme admissible
   • B.1 La demande doit être présentée par un organisme admissible (voir la section 2.1).

4.2 Critères d’évaluation

Cette section indique comment divers éléments de votre demande sont pris en compte dans l’évaluation de sa qualité globale. Chaque demande admissible sera évaluée en fonction des critères suivants :

1. Mobilisation des personnes touchées par la question, notamment les familles, les personnes survivantes et les communautés
   • 1.1 La demande démontre comment l’organisme s’y est pris pour mobiliser les personnes touchées par la question autour de l’élaboration de la demande et quelle forme prendra leur participation au projet (voir la question 31).
2. Incidence des activités
   • 2.1 La demande démontre comment le projet s’aligne sur un ou plusieurs des objectifs du Fonds de commémoration (voir les questions 33 et 34 [la question 34 est obligatoire pour les projets ayant une portée nationale.]).
3. Faisabilité et gestion de projet
   • 3.1 Chaque activité est clairement décrite et admissible (voir la question 32).
   • 3.2 Les échéanciers sont clairement établis et réalistes (voir la question 32).
   • 3.3 L’organisme a déjà réussi à mettre en œuvre des projets et à atteindre des résultats positifs (voir la question 23).
4. Budget
   • 4.1 L’organisme énumère et détaille efficacement les dépenses du projet et démontre que celles-ci sont raisonnables (c’est-à-dire que les coûts sont alignés en fonction des normes régionales et d’autres normes pertinentes) (voir la section 3.3.1).
   • 4.2 L’organisme démontre en quoi les dépenses du projet soutiennent les activités (voir la section 3.3.1 et la question 32).
   • 4.3 Le montant total demandé au Ministère ne dépasse pas le niveau de financement allouable pour le projet (voir questions 28 et 35).
   • 4.4 Le total des dépenses administratives ne dépasse pas 20 % du montant total demandé en dépenses directes d’exécution (voir la section 3.3.1).

Critère d’évaluation supplémentaire

• L’organisme démontre que des partenariats avec d’autres organismes ont été établis (voir section 3.3.2).

4.3 Rapports

Les organismes retenus devront produire des rapports sur les activités du projet, leurs partenaires (p. ex., bailleurs de fonds, communautés participantes, etc.) ainsi que sur les échéanciers et autres renseignements pertinents demandé par le Ministère.

5. Soumission de la demande

6. Suivi

Une fois que vous aurez soumis votre demande par l’entremise de FluidReview, vous recevrez un accusé de réception par courriel. Votre serveur de courriel pourrait classer l’accusé de réception dans votre dossier des courriers indésirables. Vérifiez ce dossier si l’accusé de réception ne se trouve pas dans votre boîte de réception principale.

Si vous n’avez pas reçu l’accusé de réception dans les 24 heures suivant la soumission de votre demande, veuillez contacter l’équipe du soutien technique.

Certaines demandes d’organismes admissibles ne seront pas approuvées dans le cadre de cet appel de propositions. Le financement est limité et assujetti aux contraintes du budget annuel du Ministère de même qu’aux fonds alloués par le Parlement.

Le Ministère prévoit vous informer de la décision prise au sujet des demandes commençant à l’été 2019. Toutes les décisions seront confirmées par courriel. La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres prend toutes les décisions concernant le financement. Les décisions sont définitives et sans appel.

Les activités liées au projet ne doivent pas débuter avant que la confirmation d’approbation ne soit obtenue. Les dépenses engagées avant qu’une décision ne soit prise quant au financement ne seront pas remboursées.

Les organismes dont la demande est approuvée s’engagent à ne faire aucune annonce publique avant que la ministre des Femmes et de l’Égalité entre les genres n’ait procédé à l’annonce officielle du projet.

7. Communiquez avec nous

Si vous avez des questions au sujet de cet appel de propositions, veuillez communiquer avec le bureau du Ministère de votre région.