Tableaux de renseignements supplémentaires 2024-2025

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires du Plan ministériel 2024-2025 :

Analyse comparative entre les sexes plus
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert - Programme de promotion de la femme
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert - Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert - Promotion de l’égalité des sexes, de l’orientation sexuelle, de l’identité et de l’expression de genre (SOSIEG)
Initiatives horizontales

Analyse comparative entre les sexes Plus

Renseignements généraux: Capacité institutionnelle de l’Analyse comparative entre les sexes Plus

Gouvernance

L’Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) est un outil analytique servant à faciliter l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par la question ou la possibilité visée par l’initiative, de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, et d’anticiper tous les obstacles qui empêchent d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier, et de les atténuer. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexes) et socioculturelles (genres), pour prendre en compte d’autres facteurs comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle et la façon dont ceux‑ci se recoupent simultanément et interagissent avec des facteurs contextuels et systémiques. L’utilisation de l’ACS Plus implique d’adopter une approche qui tient compte du genre et de la diversité dans notre travail.

Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) appuie la gouvernance de la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble du gouvernement par son leadership en rassemblant les ministères et organismes fédéraux afin de collaborer à l’avancement des priorités du gouvernement en matière de diversité et d’inclusion. Dans le cadre de ce travail, FEGC joue un rôle de secrétariat et de conseil auprès de plusieurs comités, groupes de travail et autres organismes pour, ensemble, améliorer l’intégration de l’ACS Plus afin que les politiques publiques soient davantage fondées sur des données probantes. De plus, FEGC joue un rôle de chef de file dans la mise en œuvre de l’ACS Plus à l’échelle du gouvernement en surveillant les progrès, les tendances et les écarts au sein des organismes fédéraux. L’Enquête sur la mise en œuvre de l’ACS Plus a contribué à déterminer les domaines qui se sont améliorés, notamment que la plupart des ministères et organismes (79 % en 2019‑2020) avaient une championne ou un champion de l’ACS Plus ou une personne de la haute direction responsable de l’ACS Plus, et que le nombre d’organismes ayant une championne ou un champion était plus élevé que lors de l’enquête précédente (2018‑2019).

La Direction de l’ACS Plus de FEGC joue un rôle essentiel en fournissant des conseils sur l’intégration des considérations liées à l’ACS Plus dans les initiatives ministérielles. Elle aide également la championne de l’ACS Plus du Ministère à favoriser l’engagement dans le renforcement des capacités.

La Direction de l’ACS Plus de FEGC soutient également les organismes de gouvernance suivants qui échangent de l’information sur l’ACS Plus et coordonnent les mesures :

Le Comité directeur de l’ACS Plus, qui implique FEGC et les organismes centraux, oriente et assure l’intégration de l’ACS Plus dans les processus décisionnels du gouvernement du Canada.
Le Comité interministériel de personnes‑ressources de l’ACS Plus est un réseau de spécialistes de l’ACS Plus qui fait valoir la coordination et la collaboration dans l’application de l’ACS Plus dans tous les ministères et organismes fédéraux.
Le Réseau de championnes et de champions de l’ACS Plus, dirigé par la championne de l’ACS Plus de FEGC, fait la promotion de l’ACS Plus dans l’ensemble des secteurs fédéraux.
Le Comité consultatif sur l’apprentissage de l’ACS Plus et le Groupe de travail sur les capacités sont des tribunes interministérielles permettant aux organismes fédéraux de discuter des besoins d’apprentissage de la fonction publique fédérale sur les sujets de l’ACS Plus et de l’intersectionnalité.
Le Forum des ministres fédérale, provinciales et territoriales (FPT) responsables de la condition féminine, coprésidé par la ministre Ien, vise à faire avancer l’ACS Plus dans le domaine du genre et de la diversité dans toutes les régions FPT.

Gouvernance ciblée pour respecter les engagements du gouvernement d’améliorer le cadre et les paramètres de l’ACS Plus

En 2021, la ministre Ien a reçu pour mandat de travailler avec des partenaires clés du gouvernement fédéral pour améliorer le cadre et les paramètres de l’ACS Plus, en accordant une attention particulière à l’analyse intersectionnelle de divers facteurs identitaires, notamment la race, l’indigénéité, la ruralité, le handicap et l’identité sexuelle. Au cours de 2024-2025, FEGC continuera d’appuyer la collaboration et d’adopter une approche cohérente à cette fin en contribuant à diriger un processus de mobilisation coordonné avec les partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux et à élaborer des options permettant de rendre l’ACS Plus encore plus rigoureuse et intersectionnelle afin qu’elle reflète mieux les expériences vécues par toutes les personnes vivant au Canada.

Structures de gouvernance interne de FEGC

Outre les structures horizontales, FEGC mise sur sa gouvernance interne pour encourager l’application de l’ACS Plus dans l’ensemble de ses activités et pour accroître la capacité ministérielle à faire progresser l’ACS Plus dans diverses collectivités fonctionnelles spécifiques, à savoir :

Le Comité de direction est le principal organe décisionnel et d’établissement des priorités de FEGC. Il est présidé par la sous-ministre et est composé de membres de la haute direction du Ministère, y compris la championne de l’ACS Plus. Les membres se réunissent chaque semaine pour établir les priorités, superviser la réalisation des travaux du Ministère et faire le point sur les progrès. En tant que membre permanent du Comité de direction, la championne de l’ACS Plus veille à ce que l’ACS Plus soit prise en compte dans toutes les activités ministérielles et intégrée à tous les processus décisionnels.

Le Comité Inclusion, Diversité, Équité et Accessibilité met en œuvre des initiatives pour soutenir la diversité et l’inclusion au Ministère. Les initiatives comprennent de sensibiliser à la diversité, à l’inclusion et à l’accessibilité, et à leurs difficultés, de célébrer la diversité à FEGC et d’offrir au personnel du Ministère une tribune pour discuter des questions d’actualité liées à la diversité et à l’inclusion.

Le Réseau consultatif autochtone est composé d’employées et employés autochtones de FEGC. Il sert de plateforme et de communauté pour offrir des conseils, du mentorat et du soutien en vue de favoriser le bien‑être des employées et employés autochtones et de fournir des possibilités de perfectionnement professionnel.

Le Cercle des femmes autochtones joue un rôle consultatif auprès de FEGC. Les membres du Cercle comprennent des représentantes des Premières Nations, des Métisses et des Inuites, ainsi que des jeunes et des Aînées de partout au pays. L’expertise et l’orientation stratégique du Cercle des femmes autochtones appuient les efforts fédéraux dans la lutte contre les inégalités systémiques dont sont victimes les femmes autochtones, particulièrement celles liées aux problèmes de violence fondée sur le sexe (VFS), d’insécurité économique et de leadership autochtone.

Capacité

En tant que centre d’expertise de la promotion de l’égalité des genres et du soutien à l’application de l’ACS Plus dans l’ensemble des processus décisionnels du gouvernement, FEGC s’efforce de :

promouvoir une meilleure compréhension de l’ACS Plus en tant qu’outil intersectionnel pour faire progresser l’équité, l’égalité et l’inclusion
fournir des conseils, mettre au point des outils et des formations, soutenir la mise en œuvre de l’ACS Plus dans les ministères et organismes fédéraux
contribuer aux pratiques fondées sur des données probantes, y compris celles liées à l’élaboration de politiques et de programmes et à la budgétisation sensible au genre

Aperçu de la capacité de faire état des résultats de l’ACS Plus par programme
Expertise et information	Le Programme d’expertise et d’information comprend les fonctions du Ministère relatives aux politiques, à la recherche, aux relations extérieures, à la sensibilisation et à la commémoration. Renforcement de la capacité à mener l’ACS Plus – Afin de mieux positionner le Ministère dans la promotion d’une meilleure compréhension de l’ACS Plus et de soutenir la capacité des ministères fédéraux à mener l’ACS Plus à toutes les étapes de l’élaboration de politiques et de l’exécution de programmes, y compris une budgétisation sexospécifique, FEGC réalise tous les ans une enquête sur la mise en œuvre de l’ACS Plus à l’échelle du gouvernement. Cette enquête vise à recueillir des données sur les différents aspects de la mise en œuvre de l’ACS Plus, notamment la capacité, les données et la recherche utilisées pour l’ACS Plus, les obstacles à l’ACS Plus et des exemples d’initiatives où l’ACS Plus a été appliquée et son incidence. En définitive, elle sert à veiller à ce que, lorsque des politiques, des programmes, des services et d’autres initiatives sont élaborés, le gouvernement du Canada conçoive des initiatives plus efficaces, mieux adaptées et plus inclusives. Recherche – Depuis 2016, FEGC dispose d’un programme de recherche sur l’égalité des genres doté d’un financement pour recueillir des données et des éléments probants afin d’éclairer les initiatives visant à faire avancer l’égalité des genres. En recueillant des données et en soutenant la recherche, le Ministère met l’accent sur l’intersectionnalité et la désagrégation des données selon des facteurs identitaires afin de favoriser une compréhension plus large des enjeux qui peuvent être vécus différemment par certains groupes, notamment les Autochtones; les femmes et les filles; les hommes et les garçons; les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et intersexuées ainsi que les autres personnes de diverses identités sexuelles et de genre (2ELGBTQI+); les personnes appartenant à des minorités visibles; les personnes vivant dans des collectivités du Nord, rurales ou éloignées; les personnes en situation de handicap; les enfants et les jeunes; les personnes à faible revenu; les personnes nouvellement arrivées et immigrantes au Canada; les personnes appartenant à des minorités religieuses; et les personnes âgées. Ces données et recherches éclairent l’orientation de FEGC et d’autres initiatives du gouvernement du Canada en favorisant une ACS Plus encore plus rigoureuse tout au long du cycle de vie de ces initiatives, notamment en permettant au Ministère de surveiller les répercussions de ses initiatives du point de vue de l’ACS Plus. De plus, ces données et recherches sont diffusées publiquement pour éclairer les initiatives et permettre la surveillance de l’ACS Plus parmi les partenaires intersectoriels et les autres ordres de gouvernement.
Action communautaire et innovation	Le Programme d’action communautaire et d’innovation octroie des subventions et contributions pour mettre en œuvre des projets visant à éliminer les obstacles systémiques à l’égalité des genres. En 2024‑2025, ce programme aura des incidences qui appuieront les piliers et les objectifs du Cadre des résultats relatifs aux genres. FEGC applique l’ACS Plus au cycle de vie des initiatives qu’il mène dans le cadre de ce programme. Les données désagrégées et la recherche propre à la population orientent l’établissement des priorités des appels de propositions de financement. De plus, pour chacun des projets financés, FEGC recueille et analyse les données désagrégées liées aux résultats et aux répercussions des initiatives, et en rend compte. Des modèles de collecte de données et de présentation de rapports annuels obligatoires ont été établis pour les bénéficiaires de financement et comprennent la collecte de données désagrégées par facteurs identitaires. Cela permet au Ministère de surveiller l’intérêt, la portée et l’incidence de son financement concernant des groupes particuliers, et d’apporter des corrections en cours de route afin de garantir l’atténuation des obstacles et un accès égal aux avantages du Programme.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert - Programme de promotion de la femme (voté)

Date de mise en œuvre : 1973

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédit voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021‑2022

Lien aux résultats ministériels : Les interventions du Ministère contribuent à faire progresser l’égalité des genres

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Action communautaire et innovation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le but du Programme de promotion de la femme est de faire progresser l’égalité pour les femmes au Canada en s’efforçant de réduire ou d’éliminer les obstacles systémiques qui entravent leur progrès et leur avancement. Le Programme a pour objectif d’appuyer des mesures visant à assurer la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et démocratique du Canada en apportant des changements systémiques. Des subventions et contributions sont octroyées aux organismes canadiens admissibles pour soutenir des projets à l’échelle locale, régionale et nationale qui répondent aux trois domaines prioritaires suivants :

Améliorer la sécurité et la prospérité économiques des femmes et des filles.
Encourager les femmes et les filles à assumer des postes de direction et de prise de décisions.
Mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles.

Le Programme facilite la collaboration et le réseautage, crée des partenariats pour répondre aux questions horizontales touchant les femmes et les filles, partage des connaissances, et aide les organismes œuvrant au progrès de l’égalité des genres à accéder à l’expertise, aux ressources et aux outils.

Le Programme n’offre pas de contributions remboursables.

Résultats attendus :

RA 1 : Les publics cibles ont accès à des programmes, des ressources et des mesures de soutien afin d’éliminer les obstacles à l’égalité des genres pour les femmes.

IR 5 : Nombre de programmes, de ressources et de mesures de soutien ciblés mis en œuvre
IR 6 : Nombre de personnes touchées par les initiatives financées
IR 7 : Nombre de personnes incapables d’accéder aux programmes, aux ressources et aux mesures de soutien

RA 2 : Des réseaux et des collaborations pour accroître la portée, les répercussions et la durabilité des efforts visant à faire progresser l’égalité des genres pour les femmes sont établis.

IR 8 : Nombre de partenariats établis, par type de parties prenantes
IR 9 : Nature des partenariats et des collaborations établis

RA 3 : Les publics cibles utilisent et appliquent les connaissances dans leur travail sur les politiques et les programmes pour éliminer les obstacles à l’égalité des genres pour les femmes.

IR 10 : Pourcentage de projets ayant indiqué que leurs publics cibles utilisent/appliquent ou utiliseront/appliqueront les connaissances dans leur travail ou leur vie

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2017‑2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2023‑2024 (en cours)

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Organismes à but non lucratif
Organismes autochtones
Municipalités et organismes locaux
Provinces et territoires
Organisations et instituts de recherche, centres d’expertise

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres continue d’élaborer des outils et des mesures de soutien pour mieux communiquer avec les bénéficiaires et les impliquer. Les bureaux régionaux travaillent aussi en étroite collaboration avec les bénéficiaires pour appuyer le renforcement des capacités des organismes de diverses manières, par exemple en facilitant les partenariats et le partage de connaissances.

Programme de promotion de la femme - Information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses projetées 2023-2024	Dépenses prévues 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Dépenses prévues 2026-2027
Total des subventions	81 518 581	61 794 195	61 794 195	14 750 000
Total des contributions	23 834 988	33 215 397	33 215 397	4 193 977
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	105 353 569	95 009 592	95 009 592	18 943 977

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert - Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe (voté)

Date de mise en œuvre : 2017

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Affectation annuelle de fonds par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021‑2022

Lien aux résultats ministériels : Les interventions du Ministère contribuent à faire progresser l’égalité des genres

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Action communautaire et innovation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe (VFS) s’inscrit dans le cadre de l’initiative « Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe », qui constitue la contribution fédérale au Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Le Programme s’adresse à des populations particulières et son objectif est d’appuyer les organismes œuvrant dans le secteur de la VFS à élaborer et mettre en œuvre des pratiques prometteuses pour combler les lacunes dans le soutien offert aux groupes autochtones ainsi qu’aux autres groupes de personnes survivantes sous‑desservis au Canada.

Un financement est accordé aux organismes admissibles afin de soutenir des projets à l’échelle locale, régionale et nationale, et est disponible pour des projets à durée déterminée qui comblent les lacunes en matière de soutien pour des groupes particuliers de personnes survivantes, notamment les femmes autochtones et leurs communautés, et d’autres populations mal desservies, comme les femmes racisées, les personnes 2ELGBTQI+, les femmes réfugiées, immigrantes ou non inscrites, les femmes vivant dans une collectivité rurale, du Nord ou éloignée, et les femmes en situation de handicap.

En 2019, dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes du gouvernement du Canada (la Stratégie nationale), un financement de 10 millions de dollars sur cinq ans et de 2 millions de dollars par la suite ont été annoncés pour le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres afin de soutenir l’élaboration, la mise à l’essai et la mise en œuvre de pratiques prometteuses innovantes et renforçant l’autonomie visant à soutenir les populations à risque pour réduire leur risque d’être victimes de la traite, ainsi que des mesures de soutien tenant compte des traumatismes pour les victimes et les personnes ayant survécu à la traite des personnes. Cette initiative utilise les modalités établies du Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe tout en s’alignant sur la structure de mesure de rendement, de rapport et de gouvernance de la Stratégie nationale.

Le programme n’a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus :

RA 1 : Les prestataires de services accèdent aux pratiques prometteuses

IR 1.1 : Pourcentage d’organismes qui ont présenté une demande de financement dans le cadre du Programme de financement de la lutte contre la VFS mais qui n’ont pas reçu de financement
IR 1.2 : Dépenses annuelles des organismes financés dans le cadre du Programme de financement de la lutte contre la VFS
IR 1.3 : Nombre d’organismes qui ont obtenu du financement dans le cadre du Programme de financement de la lutte contre la VFS
IR 1.4 : Nombre de programmes, de ressources et de mesures de soutien ciblés fournis dans le cadre du Programme de financement de la lutte contre la VFS
IR 1.5 : Nombre de prestataires de services touchés par les activités financées
IR 1.6 : Nombre de prestataires de services incapables d’accéder aux pratiques prometteuses

RA 2 : Les prestataires de services utilisent et appliquent les pratiques prometteuses dans leur travail sur les politiques et les programmes.

IR 2.1 : Pourcentage des prestataires de services qui déclarent appliquer (utiliser) ou avoir l’intention d’appliquer (utiliser) les pratiques prometteuses dans leur travail ou leur vie

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

Le Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe a été évalué pour la dernière fois dans le cadre de l’évaluation horizontale à mi‑parcours de 2022‑2023 d’Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (Stratégie contre la VFS). L’évaluation portait sur les exercices 2017‑2018 à 2020‑2021.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

L’évaluation horizontale de 2022‑2023 était une évaluation à mi‑parcours qui a donné lieu aux recommandations suivantes :

Recommandation 1 – Améliorer et renforcer la vision fédérale actuelle en matière de prévention et de lutte contre la VFS par la création et le renforcement des structures de gouvernance.

Recommandation 2 – Examiner et améliorer le modèle logique et le cadre de mesure du rendement existants, notamment en rationalisant et en adaptant les outils de collecte de données au contexte de chaque ministère et organisme partenaire.

Recommandation 3 – Mieux définir la portée et le rôle du Centre du savoir sur la VFS en vue de maximiser son efficacité et la mesure dans laquelle il peut amplifier le travail entrepris dans le cadre de la Stratégie contre la VFS.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : La prochaine évaluation de la Stratégie contre la VFS est prévue en 2025‑2026.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Organismes sans but lucratif
Organismes autochtones
Municipalités et organismes locaux
Provinces et territoires

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres continue d’appuyer les organismes œuvrant dans le secteur de la lutte contre la VFS dans l’élaboration d’outils et de mesures de soutien pour mieux communiquer avec les bénéficiaires et les impliquer. Les bureaux régionaux travaillent aussi en étroite collaboration avec les bénéficiaires pour appuyer le renforcement des capacités des organismes de diverses manières, par exemple en facilitant les partenariats et le partage de connaissances.

Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe - Information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses projetées 2023-2024	Dépenses prévues 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Dépenses prévues 2026-2027
Total des subventions	22 539 437	22 305 402	22 305 402	8 307 000
Total des contributions	7 002 277	6 936 267	6 936 267	2 343 000
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	29 541 714	29 241 669	29 241 669	10 650 000

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert - Programme de promotion de l’égalité des sexes, de l’orientation sexuelle, de l’identité et de l’expression de genre (SOSIEG)

Date de mise en œuvre : 2019

Date d’échéance : 2026‑2027

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Affectation annuelle de fonds par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Lien aux résultats ministériels : Les interventions du Ministère contribuent à faire progresser l’égalité des genres

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Action communautaire et innovation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L’objectif du Programme de promotion de l’égalité des sexes, de l’orientation sexuelle, de l’identité et de l’expression de genre (SOSIEG) est de promouvoir l’égalité, notamment sur les plans social, politique et économique, en ce qui a trait au sexe, à l’orientation sexuelle et à l’identité ou l’expression de genre.

Résultats attendus :^{Note de bas de page i}

Cadre des résultats du Programme de promotion de l’égalité SOSIEG

Nombre de programmes, de ressources et de mesures de soutien ciblés fournis
Nombre de personnes touchées par les initiatives financées
Nombre de personnes incapables d’accéder aux programmes ou aux services
Nombre de partenariats établis, par type de parties prenantes
- Nature des partenariats et des collaborations établis
Pourcentage d’organismes et de prestataires de services ayant reçu un financement qui ont accru leur capacité à offrir des services et des mesures de soutien
Pourcentage d’organismes, de prestataires de services et de personnes ayant reçu une formation pour accroître leur capacité à soutenir et à faire progresser l’égalité
Pourcentage de projets ayant indiqué que leurs publics cibles utilisent/appliquent ou utiliseront/appliqueront les connaissances dans leur travail ou leur vie
Pourcentage de projets financés mis en œuvre ayant entraîné un changement dans les politiques ou les pratiques

PAN VFS^{Note de bas de page ii}

Nombre de personnes ayant accès aux ressources, aux programmes et aux mesures de soutien fournis par le financement de la province ou du territoire
Pourcentage de projets desservant les partenaires autochtones ayant indiqué fournir des ressources, des programmes et des mesures de soutien qui sont culturellement appropriés
Pourcentage de projets financés par le biais du PAN pour mettre fin à la VFS qui sont dirigés par des Autochtones
Pourcentage de parties prenantes indiquant que leur sensibilisation en matière de VFS a augmenté grâce à de nouvelles initiatives
Pourcentage de partenaires autochtones ayant signalé une augmentation de la capacité à prévenir et contrer la VFS

Renforcement des capacités des organismes de femmes et 2ELGBTQI+ autochtones à contrer la VFS

Pourcentage d’organismes autochtones ayant signalé un accroissement de leur capacité organisationnelle
Pourcentage de personnes ayant eu accès à des ressources, des programmes et des mesures de soutien fournis par des organismes autochtones

Fonds d’équité menstruelle

Nombre de produits distribués aux organismes participants, par région, type de produit et type d’organisme
Nombre de partenariats ou de collaborations formés par l’organisme national, par région et type d’organisme
Nombre de personnes menstruées accédant à des produits, par région, type de produit et type d’organisme
Pourcentage d’organismes participants déclarant ne pas avoir eu suffisamment de produits pour répondre à la demande, par région, type de produit et type d’organisme
Façons dont l’accès aux produits menstruels a eu une incidence positive sur la vie des personnes dans le besoin
Nombre de programmes, de ressources et de mesures de soutien ciblés offerts en matière d’éducation et de sensibilisation
Nombre de personnes menstruées touchées par les activités d’éducation et de sensibilisation mises en œuvre
Pourcentage d’organismes établissant de nouveaux partenariats ou collaborations, par région où vivent les personnes touchées par les initiatives financées
Pourcentage d’organismes ayant déclaré que leur population cible est davantage sensibilisée à la menstruation et la précarité menstruelle.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : FEGC s’est engagé à évaluer le financement afin de soutenir la mise en œuvre du premier Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+ d’ici 2026‑2027 (date d’approbation)

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Organismes à but lucratif
Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
Bénéficiaires autochtones
Municipalités et organismes locaux
Provinces et territoires
Établissement universitaire et institution publique

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres implique régulièrement les organismes demandeurs et les bénéficiaires afin de s’assurer que leurs préoccupations sont comprises et prises en compte. Les bureaux régionaux s’efforcent également de communiquer avec les organismes et de les appuyer, ainsi que de faciliter les partenariats et le partage des connaissances.

Programme de promotion de SOSIEG - Information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses projetées 2023-2024	Dépenses prévues 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Dépenses prévues 2026-2027
Total des subventions	16 708 872	23 180 881	23 198 217	6 804 711
Total des contributions	98 003 642	156 538 197	156 543 086	151 919 277
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	114 712 334	179 719 078	179 741 303	158 723 988

Initiatives horizontales

Renseignements généraux
Nom de l’initiative horizontale	Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe
Ministère responsable	Femmes et Égalité des genres Canada
Organismes fédéraux partenaires	Le ministère de la Défense nationale; Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; Justice Canada, Agence de la santé publique du Canada; Sécurité publique Canada; Gendarmerie royale du Canada
Date de début	Le 23 novembre 2017
Date de fin	2025‑2026
Description	Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (la Stratégie) est la réponse du gouvernement du Canada à la violence fondée sur le sexe (VFS). Ses initiatives s’articulent autour de trois piliers : la prévention de la violence fondée sur le sexe, le soutien aux personnes victimes et survivantes et à leur famille, et la réactivité du système juridique et judiciaire. La Stratégie est également adopte une approche pangouvernementale pour prévenir et contrer la VFS, en regroupant les initiatives fédérales et en les cadrant avec les efforts provinciaux et territoriaux, ce qui favorise une meilleure collaboration. Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) assure la coordination globale de la Stratégie par le biais d’un mécanisme interministériel. La Stratégie est également la contribution du gouvernement fédéral pour progresser vers le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, qui a été lancé en novembre 2022. Le gouvernement du Canada a investi un total de 820 millions de dollars, ainsi que 44 millions de dollars par année de façon permanente. Ce financement couvre la période de 2017-2018 à 2025-2026. Dans l’ensemble, la Stratégie a fait progresser les résultats communs grâce aux mesures suivantes, prises par les cinq ministères partenaires actuels financés dans le cadre de la Stratégie : Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a reçu un financement pour créer le Centre du savoir sur la VFS et un Secrétariat dédié à contrer la VFS, pour améliorer la collecte de données et la recherche sur la VFS, pour élaborer une stratégie visant à mobiliser les jeunes au sujet de la VFS en ligne, et pour financer l’élaboration et la mise en œuvre de pratiques prometteuses qui soutiennent les personnes survivantes mal desservies dans le cadre du Programme de financement de la lutte contre la VFS. Grâce au financement octroyé dans le budget de 2021, FEGC élargit ses activités en améliorant le Programme de financement de la lutte contre la VFS afin d’appuyer des initiatives visant à mobiliser les hommes et les garçons, à prévenir et à éliminer la traite des personnes, et à fournir un soutien pour la mise à l’essai et la mise en œuvre de pratiques exemplaires; en appuyant la recherche et la mobilisation des connaissances sur la VFS; et en renforçant les capacités des organismes de femmes et de personnes 2ELGBTQIA+ autochtones à offrir des programmes de prévention de la VFS. L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a reçu un financement pour appuyer la mise en œuvre et la mise à l’essai de programmes de prévention de la violence fondée sur le sexe et de la violence familiale (y compris la maltraitance des enfants, la violence dans les fréquentations chez les jeunes et à l’adolescence, la violence entre partenaires intimes et la maltraitance des personnes âgées), et pour appuyer l’élaboration de formations et de ressources sur la VFS, les soins tenant compte des traumatismes et la planification de la sécurité destinées aux professions de la santé et professions connexes. Plusieurs autres activités des initiatives horizontales ont cessé de faire partie des initiatives horizontales en 2022-2023. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a reçu un financement pour accroître sa capacité à contrer l’exploitation sexuelle d’enfants en ligne, afin d’appuyer les enquêtes opérationnelles nationales et internationales, les opérations secrètes en ligne, les enquêtes spécialisées d’identification des victimes, la recherche opérationnelle et les solutions technologiques. Le financement permettra également de renforcer la capacité d’identifier internationalement, les personnes délinquantes sexuelles canadiennes ayant commis des infractions visant les enfants. Immigration, Réfugies et Citoyenneté Canada (IRCC) a reçu du financement pour contrer la VFS en améliorant le Programme d’établissement, notamment par l’élaboration d’une approche coordonnée dans l’ensemble du secteur de l’établissement conjointement avec le secteur de la lutte contre la violence, une formation sur la VFS pour les travailleuses et travailleurs en établissement et de meilleurs services locaux à la clientèle. Justice Canada (JUS) a reçu un financement pour assurer un accès gratuit à des conseils et à une représentation juridique pour les personnes survivantes d’agression sexuelle et de violence entre partenaires intimes (VPI), ainsi que pour offrir des mesures de soutien supplémentaires aux victimes et aux personnes survivantes de VPI afin de les aider à s’y retrouver dans le système de justice familiale. De plus, Justice Canada a reçu du financement pour soutenir les services de surveillance du temps parental en cas de séparation et de divorce, afin de protéger la sécurité et le bien-être des enfants et des familles. La participation de Sécurité publique Canada (SP) aux IH a pris fin en 2022-2023. La participation du Ministère de la Défense nationale (MDN) aux HI a pris fin en 2022-2023. En savoir plus sur la Stratégie
Structure de gouvernance	La Stratégie favorise une approche pangouvernementale et comprend des partenaires au niveau fédéral et d’autres ministères et organismes fédéraux complémentaires financés par la Stratégie (partenaires de l’initiative horizontale), ainsi que d’autres personnes dont les actions soutiennent les objectifs généraux de la Stratégie. Mécanisme interministériel Bien que FEGC soit le chef de file général des efforts fédéraux de prévention et de lutte contre la VFS, de nombreux ministères et organismes fédéraux contribuent, par leur mandat distinct, à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe. FEGC est chargé de coordonner et de superviser la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de lutte contre la VFS en partenariat et coordination avec les ministères et organismes fédéraux, y compris les quatre autres organismes fédéraux financés par la Stratégie et impliqués dans la présente initiative horizontale.
Financement fédéral total alloué de la date de début à la date de fin (en dollars)	820 032 681 $ de 2017-2018 à 2025-2026, ainsi qu'un financement annuel continu de 44 053 452 $
Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)	543 470 411 $
Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)	473 076 476 $
Date du dernier renouvellement de l’initiative	Sans objet
Financement fédéral total alloué lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)	Sans objet
Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)	Sans objet
Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement	Sans objet
Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement	Sans objet
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation	2025‑2026
Faits saillants de la planification	En 2024‑2025, FEGC : accroîtra encore la recherche sur la violence fondée sur le sexe et la mobilisation des connaissances, avec des fonds soutenant les modèles de recherche communautaire, en travaillant avec Statistique Canada pour élaborer une base de données nationale sur le féminicide et en augmentant la taille d’échantillon des enquêtes nationales sur la violence fondée sur le sexe; continuera de diriger et de coordonner la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de lutte contre la VFS, en tant que contribution fédérale au Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe; veillera à ce que la Stratégie fédérale de lutte contre la VFS continue de grandement contribuer au Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe; continuera d’octroyer des fonds à des organismes du secteur de la lutte contre la VFS pour appuyer l’élaboration et la mise en œuvre de pratiques prometteuses afin de prévenir la violence fondée sur le sexe et de combler les lacunes dans les mesures de soutien aux victimes et aux personnes survivantes et à leur famille; continuera de collaborer avec les ministères fédéraux complémentaires financés pour faire progresser les efforts du gouvernement du Canada pour mettre fin à la VFS; consultera de façon continue, entre autres, des organismes de la société civile, des partenaires autochtones, des victimes et des personnes survivantes, des spécialiste de la recherche et de la Stratégie fédérale de lutte contre la VFS; utilisera le Centre du savoir sur la VFS pour sensibiliser à la violence fondée sur le sexe et partager de l’information pour y mettre fin; soutiendra la mise en œuvre de la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, contribution du gouvernement fédéral au Plan d’action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées : Mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones en réponse aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, en partenariat avec les Premières nations, les Inuits et les Métis; poursuivra la mise en œuvre d’une initiative visant à renforcer les capacités des organismes de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones à offrir des programmes de prévention de la VFS. Cette initiative a été annoncée dans le budget de 2021 et est l’un des principaux produits livrables de la Voie fédérale. IRCC : En 2024‑2025, IRCC continuera de soutenir l’élaboration d’une approche coordonnée pour le secteur de l’établissement à l’égard de la violence fondée sur le sexe (ngbv.ca) afin d’accroître la capacité des travailleuses et travailleurs de première ligne du secteur de l’établissement et d’améliorer les services locaux destinés aux personnes réfugiées et nouvellement arrivées. Grâce à la collaboration entre les secteurs de l’établissement et de la lutte contre la violence, cette stratégie favorisera l’élaboration de ressources cohérentes en matière de politiques et de protocoles liés à la VFS, ainsi qu’une formation bilingue adaptée à la culture et tenant compte des traumatismes intitulée Ponts vers la sécurité. Cette formation améliorera la capacité des travailleuses et travailleurs de première ligne du secteur de l’établissement à répondre efficacement à la VFS, et à adopter des mesures de prévention qui renforcent la capacité des personnes réfugiées et nouvellement arrivées, y compris les hommes et les garçons, à s’engager sur cette question. Le partenariat pour la Stratégie sur la VFS continuera de faire progresser les pratiques exemplaires qui visent les nouveaux enjeux liés à la VFS pour ces secteurs, ainsi que les ressources efficaces qui aideront les parties prenantes à appuyer une approche intersectorielle stratégique forte. JUS : En 2024‑2025, Justice Canada prévoit appuyer les ententes de financement pluriannuelles de 13 juridictions afin de fournir aux personnes victimes et survivantes d’agression sexuelle et de violence entre partenaires intimes des services de conseils et de représentation juridiques indépendants. Leur prestation sera assurée par les gouvernements provinciaux et territoriaux (PT), ainsi que par des cliniques juridiques et des organismes non gouvernementaux. De plus, Justice Canada prévoit appuyer les ententes de financement dans 11 juridictions avec des gouvernements provinciaux, des partenaires communautaires et des parties prenantes afin d’améliorer le soutien et l’accès à la justice des personnes victimes de violence entre partenaires intimes impliquées dans le système de justice familiale. Les services de surveillance du temps parental devraient aussi être améliorés ou rendus disponibles dans 7 juridictions, avec des discussions continues avec d’autres PT pour s’assurer que cet investissement est accessible au plus grand nombre de régions possible. ASPC : La violence envers les enfants, la violence entre partenaires intimes et la violence envers les personnes âgées sont fortement liées à des conséquences négatives sur la santé physique et mentale tout au long de la vie. Il est essentiel de prévenir la violence familiale et fondée sur le sexe pour assurer que les Canadiens ont une meilleure santé mentale et physique, aujourd’hui et à l’avenir. Pour atteindre cet objectif, l'ASPC continuera de soutenir les organismes qui mettent en oeuvre des interventions visant à prévenir la violence et à favoriser des relations saines. Cela comprend le soutien aux professionnels et aux prestataires de services pour répondre en toute sécurité et efficacité aux survivant(e)s de la violence, et le financement d'une communauté de pratique qui fournisse un forum pour développer des connaissances et de partager des pratiques exemplaires entre les projets. Ce faisant, l’ASPC contribue à établir une base de preuves sur ce qui fonctionne, pour qui et dans quels contextes. En 2024-2025, l’ASPC continuera d’appuyer les projets existants visant à prévenir et à contrer la violence familiale dans le cadre de l’investissement Prévenir et contrer la violence familiale – la perspective du milieu de la santé. GRC : En 2024-2024, la GRC continuera d’améliorer sa capacité à mener des enquêtes sur l’exploitation sexuelle d’enfants en ligne et à contrer internationalement, les personnes délinquantes sexuelles ayant commis des infractions visant les enfants. L’objectif opérationnel demeurera axé sur l’identification des victimes, les enquêtes sur les personnes délinquantes, l’identification et la mise en œuvre de solutions technologiques, et une évaluation et une réponse accrue en matière d’analyse et de recherche liées aux nouvelles menaces (c.‑à‑d. matériel d’auto‑exploitation, diffusion en direct).
Coordonnées	Les questions portant sur la Stratégie fédérale de lutte contre la VFS peuvent être envoyées à FEGC.SecretariatVFS-GBVSecretariat.WAGE@fegc-wage.gc.ca.

Cadre de l’initiative horizontale : financement ministériel par thème (en dollars)

Résultats communs

La violence fondée sur le sexe (VFS) a baissé
Les résultats sur le plan sanitaire, économique et social des personnes touchées par la VFS se sont améliorés

Initiative horizontale : Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe
Nom du thème	Connaissances et gouvernance	Intervention	Services internes
Résultats du thème	RA 1 Les publics visés accèdent aux données probantes, aux programmes et aux mesures de soutien liées à la VFS	RA 1 Les publics visés accèdent aux données probantes, aux programmes et aux mesures de soutien liées à la VFS	Sans objet
		RA 2 Les publics visés utilisent ou appliquent les données probantes liées à la VFS dans leur travail sur les politiques et les programmes
	RA 2 Les publics visés utilisent ou appliquent les données probantes liées à la VFS dans leur travail sur les politiques et les programmes	RA 3 Les personnes touchées par la VFS ou à risque de l’être sont mieux soutenues
		RA 4 Les normes et attitudes sociales qui contribuent à la VFS sont réduites
Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC)	473 076 476 $	457 195 080 $	9 790 060 $
Ministère de la Défense nationale (MDN)	Sans objet	6 800 000 $	Sans objet
Ministère de la Justice (JUS)	Sans objet	111 898 303 $	849 070 $
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)	Sans objet	3 500 000 $	Sans objet
Agence de la santé publique du Canada (ASPC)	Sans objet	91 248 563 $	1 451 436 $
Sécurité publique Canada (SP)	Sans objet	11 042 392 $	295 608 $
Gendarmerie royale du Canada (GRC)	Sans objet	49 477 646 $	4 052 365 $
TOTAL	72 470 158 $	731 123 984 $	16 438 539 $

Renseignements sur la planification

Aperçu de l’initiative horizontale
Nom de l’initiative horizontale	Financement fédéral total alloué depuis le dernier renouvellement (en dollars)¹²	Dépenses prévues en 2024‑2025 (en dollars)³	Résultats communs de l’initiative horizontale	Indicateurs de rendement	Cibles	Date d’atteinte de la cible
Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe	820 032 681 $	89 621 869 $	RA 1.1 Les résultats sur le plan sanitaire, économique et social des personnes touchées par la VFS se sont améliorés	IR 1.1.1 Pourcentage de personnes survivantes de violence entre partenaires intimes qui se déclarent être en bonne, en très bonne ou en excellente santé, par genre	C 1.1.1 Plus de 85,7 %	2025-2026
				IR 1.1.2 Pourcentage de personnes survivantes d’agression sexuelle qui font état d’isolement social (restent à la maison le soir, évitent des lieux et des personnes) à la suite d’une victimisation	C 1.1.2 Moins de 46 %	2025-2026
			RA 1.2 La violence fondée sur le sexe a baissé	IR 1.2.1 Pourcentage de personnes qui ont déclaré avoir été victimes d’une agression sexuelle (au cours des 12 derniers mois)	C 1.2.1 Moins de 3 %	2025-2026
				IR 1.2.2 Pourcentage de personnes âgées de 15 ans et plus qui ont déclaré avoir subi de la violence entre partenaires intimes (au cours des 12 derniers mois)	C 1.2.2 Moins de 12 %	2025-2026
				IR 1.2.3 Nombre de victimes d’homicide, pour 100 000 personnes	C 1.2.3 Moins de 2,06	2025-2026
				IR 1.2.4 Pourcentage de personnes qui ont été victimes de violence en ligne ou cyberviolence	C 1.2.4 Moins de 18 %	2025-2026
				IR 1.2.5 Pourcentage de personnes qui ont fait l’objet de violence physique, sexuelle ou psychologique	C 1.2.5 Moins de 40 %	2025-2026
				IR 1.2.6 Pourcentage de personnes qui ont déclaré avoir subi des mauvais traitements dans l’enfance (avant l’âge de 15 ans), selon le type de mauvais traitement	C 1.2.6 Agressions physiques : ≤23 % Agressions sexuelles : ≤7 %	2025-2026
				IR 1.2.7 Nombre d’hommes accusés d’agression physique et sexuelle, d’homicide par VPI et de traite de personnes	C 1.2.7 Moins de 506 269	2025-2026
				IR 1.2.8 Nombre de victimes de traite de personnes déclarées par la police	C 1.2.8 Moins de 515	2025-2026

Détails sur le thème 1
Nom du thème	Financement fédéral total alloué depuis le dernier renouvellement (en dollars)⁴⁵	Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2024‑2025 (en dollars)⁶	Résultats du thème	Indicateurs de rendement	Cibles du thème	Date d’atteinte de la cible du thème
Connaissances et gouvernance	72 470 158 $	4 980 082 $	[RA 2.1] Les publics visés accèdent aux ressources liées à la VFS	[IR 2.1.1] Nombre de programmes, de ressources et de mesures de soutien ciblés fournis dans le cadre des activités de connaissances et de gouvernance	[C 2.1.1] Au moins 4	Mars 2025
				[IR 3.1.2] Nombre de personnes touchées par les activités de connaissances et de gouvernance	[C 3.1.2] Plus de 1000 personnes	Mars 2025
			[RA 2.2] Les publics visés utilisent les données probantes liées à la VFS dans leur travail sur les politiques et les programmes	[IR 2.2.1] Pourcentage de personnes ayant participé aux activités de connaissances et de gouvernance qui ont déclaré utiliser les produits fondés sur les données probantes dans leur travail ou leur vie	[C 2.2.1] 70 %	Mars 2024

Activités de l’initiative horizontale pour le thème 1
Ministères	Lien au répertoire des programmes du Ministère	Activité (activités) de l’initiative horizontale	Montant total des fonds fédéraux, y compris les fonds octroyés aux programmes existants, alloués au thème depuis le dernier renouvellement (en dollars)⁷⁸	Dépenses prévues en 2025-2026 pour chaque activité de l’initiative horizontale (en dollars)⁹	Résultats attendus des activités de l’initiative horizontale en 2025-2026	Indicateurs de rendement des activités de l’initiative horizontale en 2025-2026	Cibles des activités de l’initiative horizontale en 2025-2026	Date pour atteindre la cible de l’activité de l’initiative horizontale
FEGC	Expertise et information	Créer et partager du savoir (Centre du savoir et Recherche et collecte de données)	72 470 158 $	4 980 082 $	[RA 3.1] Les publics visés accèdent aux preuves, aux programmes et aux mesures de soutien liés à la VFS, issus des activités financées de FEGC	[IR 3.1.1] Nombre de programmes, ressources et soutiens ciblés qui ont été offerts au moyen d’activités liées au savoir et à la gouvernance	[C 3.1.1] Au moins 4	Mars 2025
						[IR 3.1.2] Nombre de personnes touchées par les activités de connaissance et de gouvernance	[C 3.1.2] Plus de 1 000 personnes	Mars 2025
					[ER 3.2] Les publics visés utilisent les preuves relatives à la VFS créées par les activités financées par FEGC, dans le cadre de leur travail sur les politiques et les programmes	[IR 3.2.1] Pourcentage des participantes et participants aux activités de connaissance et de gouvernance ayant déclaré utiliser les produits de données probantes dans leur travail ou leur vie.	[C 3.2.1] 70 %.	Mars 2024
	Services internes		4 749 428 $	484 877 $

Détails sur le thème 2
Nom du thème	Financement fédéral total alloué pour le thème depuis le dernier renouvellement (en dollars)¹⁰¹¹	Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2024‑2025 (en dollars)¹²	Résultats du thème	Indicateurs de rendement	Cible	Date d’atteinte de la cible
Intervention	731 123 984 $	82 575 189 $	[RA 4.1] Les publics visés accèdent aux ressources liées à la VFS	[IR 4.1.1] Nombre de programmes et de ressources ciblés fournis dans le cadre des activités d’intervention	[C 4.1.1] Au moins 75	Mars 2025
				[IR 4.1.2] Nombre de personnes touchées par les activités d’intervention	[C 4.1.2] Au moins 4000¹³	Mars 2025
				[IR 4.1.4] Nombre de sessions distinctes sur le site Web	[C 4.1.4] Plus de 100 000	Mars 2024
				[IR 4.1.5] Pourcentage de personnes ayant participé à une activité de sensibilisation déclarant avoir une meilleure connaissance des messages clés	[C 1.5] 70 %	Mars 2024
				[RA 4.2] Les publics visés utilisent les données probantes liées à la VFS dans leur travail sur les politiques et les programmes	[IR 4.2.1] Pourcentage de personnes ayant participé à une activité d’intervention déclarant utiliser les produits fondés sur les données probantes dans leur travail ou leur vie	[C 4.2.1] 70 %	Mars 2024
			[IR 4.2.2] Pourcentage de projets signalant une augmentation des connaissances ou des compétences parmi les personnes ayant participé		[C 4.2.2] 85 %	Mars 2026
			[RA 4.3] Les personnes touchées par la VFS ou à risque de l’être sont mieux soutenues	[IR 4.3.1] Pourcentage de personnes survivantes d’une agression sexuelle ayant déclaré l’incident à la police	[C 4.3.1] Plus de 5 %	Mars 2026
				[IR 4.3.2] Pourcentage de personnes interrogées ayant déclaré avoir contacté ou utilisé des services pour obtenir de l’aide, qui ont eu des retombées positives de ce contact	[C 4.3.2] Au moins 70 %	Mars 2026
			[RA 4.4] Les normes et attitudes sociales qui contribuent à la VFS sont réduites	[IR 4.4.1] Pourcentage de personnes déclarant être d’accord avec l’expression d’attitudes qui contribuent à la VFS, selon le genre	[C 4.4.1] Les personnes devraient être en mesure d’exprimer leur genre comme elles le souhaitent (pas d’accord) : Femmes : Moins de 5 % Hommes : Moins de 8 % Les femmes éprouvent plus de difficultés que les hommes à avancer en raison d’importants obstacles à surmonter (pas d’accord) : Femmes : Moins de 11 % Hommes : Moins de 22 % Les personnes qui signalent une agression sexuelle disent presque toujours la vérité (pas d’accord) : Femmes : Moins de 10 % Hommes : Moins de 16 % La violence entre partenaires peut être excusée si les personnes sont tellement en colère qu’elles perdent le contrôle (d’accord) : Femmes : Moins de 6 % Hommes : Moins de 9 % Il est compréhensible qu’une personne réagisse violemment si elle soupçonne sa ou son partenaire d’avoir une liaison (d’accord) : Femmes : Moins de 16 % Hommes : Moins de 20 % Si un membre de ma famille se déclarait transgenre, je ne serais pas capable de lui apporter du soutien (d’accord) : Femmes : Moins de 8 % Hommes : Moins de 11 % Les gens ont le droit de vérifier en tout temps avec qui leur partenaire communique par téléphone ou texto (d’accord) : Femmes : Moins de 18 % Hommes : Moins de 27 % Les couples de même sexe et de sexe opposé devraient bénéficier du même droit d’adopter des enfants (d’accord) : Femmes : Plus de 79 % Hommes : Plus de 70 %	Mars 2026
				[IR 4.4.2] Pourcentage de personnes interrogées ayant vécu un incident de violence au cours des 12 derniers mois, à qui l’on a fait sentir qu’elles en étaient responsables, selon le genre	[C 4.4.2] Moins de 20 %	Mars 2026
				[IR 4.4.3] Pourcentage de personnes interrogées qui ne sont pas d’accord avec le fait que la violence entre partenaires peut être excusée si les personnes sont tellement en colère qu’elles perdent le contrôle, selon le genre	[C 4.4.3] Femmes : Plus de 88 %; Hommes : Plus de 83 %	Mars 2026
				[IR 4.4.4] Pourcentage de personnes interrogées ayant déclaré n’avoir utilisé aucun service disponible pour obtenir de l’aide parce qu’elles ne se sentaient pas soutenues, selon le genre	[C 4.4.4] Personnes agressées par une ou un partenaire intime : Tous les genres : 14,1 % Femmes : 14,8 % Hommes : Sans objet Personnes agressées par une personne autre qu’une ou un partenaire intime : Tous : 5,7 % Femmes : 4,9 % Hommes : 6,8 %	Mars 2026
				[IR 4.4.5] Pourcentage de sources de médias grand public qui sont des femmes	[C 4.4.5] Plus de 29 %	Mars 2026

Activités de l’initiative horizontale pour le thème 2
Ministères	Lien au répertoire des programmes du Ministère	Activités de l’initiative horizontale	Financement fédéral total alloué à chaque activité de l’initiative horizontale depuis le dernier renouvellement (en dollars)¹⁴¹⁵	Dépenses prévues en 2024‑2025 pour chaque activité de l’initiative horizontale (en dollars)¹⁶	Résultats ou extrants de l’activité de l’initiative horizontale	Indicateurs de rendement	Cibles	Date d’atteinte de la cible
IRCC	Programme d’établissement	Soutien amélioré en matière de VFS pour les personnes immigrantes et réfugiées	3 500 000 $	400 000 $	[RA 7.1] Les prestataires de services accèdent aux données probantes et aux ressources liées à la VFS pour contrer la VFS visant les personnes immigrantes et réfugiées	[IR 7.1.1] Pourcentage de prestataires de services qui ont participé déclarant avoir amélioré leurs compétences pour contrer la VFS visant les personnes immigrantes et réfugiées	[C 7.1.1] 70 %	Mars 2026
						[IR 7.1.2] Dépenses annuelles du Programme d’établissement dans les initiatives de lutte contre la VFS	[C 7.1.2] 400 000 $	Mars 2026
						[IR 7.1.3] Nombre de prestataires de services ayant accédé à la formation et aux ressources liées à la VFS dans le cadre de l’initiative	[C 7.1.3] 100	Mars 2026
					[RA 7.2] Les prestataires de services utilisent les données probantes liées à la VFS dans leur travail sur les politiques et les programmes pour contrer la VFS visant les personnes immigrantes et réfugiées	[IR 7.2.1] Pourcentage de prestataires de services qui ont participé déclarant avoir amélioré leurs compétences pour renforcer leurs réseaux afin de contrer la VFS visant les personnes immigrantes et réfugiées	[C 7.2.1] 70 %	Mars 2026
JUS	Justice familiale (Fonds canadien de justice familiale)	Soutien aux services de surveillance du temps parental	25 677 725 $	5 755 232 $	[RA 8.1] Les provinces et les territoires accèdent aux données probantes liées à la VFS dans leur travail sur les politiques et les programmes	[IR 8.1.1] Pourcentage de provinces et de territoires ayant des programmes de STP qui ont obtenu un financement pour établir ou améliorer leurs services	[C 8.1.1] Sans objet	Sans objet¹⁷
						[IR 8.1.2] Pourcentage de provinces et de territoires n’ayant pas de programmes de STP déjà existants qui ont établi de nouveaux services de STP	[C 8.1.2] 33 % des PT sans services existants	Mars 2026
					[RA 8.2] Les familles canadiennes touchées par la VFS ou à risque de l’être sont mieux soutenues	[IR 8.2.1] Pourcentage de provinces et de territoires signalant une augmentation de l’accès aux services de surveillance du temps parental offerts aux familles canadiennes	[C 8.2.1] > 80 % des PT ayant obtenu un financement signalent une augmentation de l’accès aux services de surveillance du temps parental	Mars 2026
	Initiative de lutte contre la violence familiale et justice familiale (Programme juridique de partenariats et d’innovation)	Mesures de soutien supplémentaires aux victimes de violence entre partenaires intimes	35 630 722 $	9 360 000 $	[RA 9.1] Les victimes de VPI accèdent aux services et aux mesures de soutien du système de justice familiale	[IR 9.1.1] Nombre d’ententes de financement avec les provinces et les territoires et leurs partenaires pour des activités et des services s’adressant aux victimes de violence entre partenaires intimes dans le système de justice familiale (p. ex. personnel de soutien de tribunaux de la famille, avocate ou avocat‑conseil pour un contre‑interrogatoire, projets favorisant le dépistage de la violence familiale et la coordination du système judiciaire)	[C 9.1.1] Sans objet¹⁸	Sans objet
						[IR 9.1.2] Nombre de nouvelles ressources de justice familiale accessibles aux victimes de VPI	[C 9.1.2] 10	Mars 2025
						[IR 9.1.3] Pourcentage d’augmentation du nombre de victimes de VPI qui accèdent à de nouveaux services et des mesures de soutien dans le système de justice familiale	[C 9.1.3] 20 %	Mars 2026
					[RA 9.2] Les victimes touchées par la VPI ou à risque de l’être sont mieux soutenues	[IR 9.2.1] Pourcentage de projets signalant que les victimes touchées par la VPI ou à risque de l’être sont mieux soutenues dans le système de justice familiale	[C 9.2.1] 90 %	Mars 2026
						[IR 9.2.2] Nombre d’administrations signalant des améliorations du système de justice familiale pour mieux soutenir les victimes de VPI	[C 9.2.2] 8	Mars 2026
						[IR 9.2.3] Nombre de nouveaux membres du personnel de soutien de tribunaux de la famille aidant les victimes de VPI	[C 9.2.3] 25	Mars 2026
						[IR 9.2.4] Nombre de collectivités offrant un accès nouveau ou amélioré à des ressources du système de justice familiale aux personnes touchées par la VPI ou à risque de l’être	[C 9.2.4] 20	Mars 2026
		Modèles pilotes de conseils et de représentation juridiques indépendants pour les victimes de violence entre partenaires intimes	17 385 145 $	4 192 481 $	[RA 10.1] Les victimes de VPI accèdent aux ressources liées à la VFS	[IR 10.1.1] Nombre d’administrations ayant obtenu un financement pour des conseils et une représentation juridiques indépendants à l’intention de victimes de VPI	[T 10.1.1] Sans objet¹⁹	Sans objet
						[IR 10.1.2] Nombre de services et de mesures de soutien ciblés fournis aux victimes de VPI	[C 10.1.2] Sans objet²⁰	Sans objet
						[IR 10.1.3] Pourcentage d’augmentation du nombre de victimes de VPI qui accèdent à des services de conseils ou de représentation juridiques indépendants	[C 10.1.3] Sans objet²¹	Sans objet
	Victimes d’actes criminels (Fonds d’aide aux victimes)	Conseils et représentation juridiques indépendants nationaux pour les victimes d’agression sexuelle	33 204 711 $	7 600 000 $	[RA 11.1] Les victimes d’agression sexuelle accèdent aux ressources liées à la VFS	[IR 11.1.1] Nombre d’administrations ayant obtenu un financement pour des programmes de conseils juridiques indépendants à l’intention de victimes d’agression sexuelle	[C 11.1.1] Sans objet²²	Sans objet
						[IR 11.1.2] Pourcentage d’augmentation du nombre de victimes d’agression sexuelle ayant accédé à des programmes de représentation juridique indépendante	[C 11.1.2] Sans objet²³	Sans objet
						[IR 11.1.3] Pourcentage d’augmentation annuelle du nombre de victimes accédant aux services	[C 11.1.3] 10 % d’augmentation annuelle du nombre de victimes accédant aux services	Mars 2026
					[RA 11.2] Les victimes d’agression sexuelle sont mieux soutenues	[IR 11.2.1] Pourcentage de victimes d’agression sexuelle déclarant s’être senties soutenues après avoir eu accès aux programmes de représentation juridique indépendante	[C 11.2.1] >75 % des personnes interrogées déclarent s’être senties soutenues après avoir eu accès aux programmes de représentation juridique indépendante	Mars 2026
						[IR 11.2.2] Pourcentage de victimes d’agression sexuelle ayant déclaré mieux comprendre leurs options juridiques après avoir eu accès aux programmes de conseils juridiques indépendants	[C 11.2.2] >75 % des personnes interrogées déclarent mieux comprendre leurs options juridiques après avoir eu accès aux programmes de conseils juridiques indépendants	Mars 2026
	Services internes		849 070 $	166 614 $
ASPC	Promotion de la santé	Prestation d’interventions pour prévenir la violence familiale et ses répercussions sur la santé, avec recherche interventionnelle²⁴	49 380 159 $	11 583 230 $	[RA 12.1] Les personnes touchées par la violence familiale accèdent à des connaissances, des programmes et des mesures de soutien en matière de prévention de la violence familiale²⁵	[IR 12.1.1] Nombre de produits de connaissances créés dans le cadre de projets financés de prévention de la violence familiale	[C 12.1.1] 75	Mars 2026
						[IR 12.1.2] Nombre de personnes participant touchées dans le cadre des interventions pour prévenir la violence familiale	[C 12.1.2] 1 500	Mars 2027
					[RA 12.2] Les personnes touchées par la violence familiale utilisent des connaissances et compétences en matière de prévention de la violence familiale dans leur vie	[IR 12.2.1] Pourcentage de personnes participant déclarant utiliser des connaissances et compétences en matière de prévention de la violence familiale dans leur vie	[C 12.2.1] 70 %	Mars 2027
						[IR 12.2.2] Pourcentage d’interventions efficaces de prévention de la violence familiale qui continuent d’être assurées après la période de financement initiale	[C 12.2.2] 50 %	Mars 2027
	Services internes		1 451 436 $	118 046 $
GRC	Services d’enquêtes spécialisées et de nature délicate	Renforcement de la capacité à contrer l’exploitation sexuelle d’enfants en ligne et d’identifier internationalement les personnes délinquantes sexuelles canadiennes ayant commis des infractions visant les enfants	42 044 590 $	4 768 011 $	[RA 23.1] Les autorités policières accèdent aux données probantes, aux programmes et aux mesures de soutien liés à la VFS	[IR 23.1.1] Pourcentage d’augmentation du nombre d’évaluations des risques réalisées chaque année sur les personnes délinquantes sexuelles ayant commis des infractions visant les enfants inscrites	[C 23.1.1] La cible sera fixée lorsque la base de référence aura été établie. Le pourcentage de diminution sera réévalué chaque année pour s’assurer que la mesure est significative et n’atteint pas un plateau (p. ex. si l’arriéré est éliminé)	Mars 2025
						[IR 23.1.2] Nombre de rapports exploitables reçus, puis diffusés (examinés et partagés) par le Centre national contre l’exploitation des enfants à la police canadienne compétente dans les 10 jours	[C 23.1.2] La cible sera fixée lorsque la base de référence aura été établie	Mars 2025
					[RA 23.2] Les personnes touchées par la VFS ou à risque de l’être, y compris les personnes survivantes, sont mieux soutenues dans les secteurs de la justice et des services sociaux	[IR 23.2.1] Pourcentage d’augmentation du nombre de victimes canadiennes d’exploitation sexuelle d’enfants en ligne identifiées et téléchargées dans la base de données internationale sur l’exploitation sexuelle des enfants (ICSE) d’Interpol	[C 23.2.1] 10 % d’augmentation annuelle. Le pourcentage d’augmentation sera réévalué chaque année pour s’assurer que la mesure est significative et n’atteint pas un plateau	Mars 2025

	Services internes		4 052 365 $	426 261 $
FEGC	Action communautaire et innovation	Programme de financement de la lutte contre la VFS	162 485 546 $	20 564 600 $	[RA 24.1] Les prestataires de services accèdent aux pratiques prometteuses*	[IR 24.1.1] Nombre de programmes, de ressources ou de mesures de soutien ciblés fournis par des organismes financés dans le cadre du Programme de financement de la lutte contre la VFS	[C 24.1.1] Au moins 150	Mars 2025
						[IR 24.1.2] Nombre de prestataires de services touchés par les activités financées	[C 24.1.2] La cible sera fixée lorsque la base de référence aura été établie en mars 2024 à la fin du cycle de financement	Mars 2025
						[IR 24.1.3] Nombre de prestataires de services non en mesure d’accéder aux pratiques prometteuses	[C 24.1.3] La cible sera fixée lorsque la base de référence aura été établie en juillet 2024	Mars 2025
					[RA 24.2] Les prestataires de services utilisent les pratiques prometteuses dans leur travail sur les politiques et les programmes	[IR 24.2.1] Pourcentage de prestataires de services déclarant utiliser les pratiques prometteuses dans leur travail ou leur vie	[C 24.2.1] 70 %	Mars 2025
		Renforcer les capacités des organismes de femmes et 2ELGBTQI + autochtones	53 832 337 $	12 185 602 $	[RA 25.1] Les organismes de femmes et de personnes 2ELGBTQI + autochtones accèdent aux ressources liées à la VFS	[IR 25.1.1 Nombre de programmes, de ressources ou de mesures de soutien ciblés fournis par des organismes de femmes et de personnes 2ELGBTQI + autochtones, selon le groupe cible	[C 25.1.1] La cible sera fixée lorsque la base de référence aura été établie en juillet 2024 à la fin du cycle de financement	Mars 2025
						[IR 25.1.2] Nombre d’organismes de femmes et de personnes 2ELGBTQI + touchés par les activités financées en vue de renforcer les capacités des organismes de femmes et 2ELGBTQI + autochtones, selon le groupe cible	[C 25.1.2] La cible sera fixée lorsque la base de référence aura été établie en juillet 2024 à la fin du cycle de financement	Mars 2025
					[RA 25.2] Les organismes de femmes et de personnes 2ELGBTQI + autochtones utilisent les données probantes liées à la VFS dans leur travail sur les politiques et les programmes	[IR 25.2.1] Pourcentage d’organismes de femmes et de personnes 2ELGBTQI + déclarant utiliser les produits fondés sur les données probantes dans leur travail ou leur vie, selon le groupe cible	[C 25.2.1] 70 %	Mars 2025
		Soutien urgent aux lignes d’assistance téléphonique en cas de crise	29 198 469 $	6 166 033 $	[RA 26.1] Les personnes touchées par la VFS ou à risque de l’être accèdent aux ressources liées à la VFS fournies par les lignes d’assistance téléphonique en cas de crise	[IR 26.1.1] Nombre d’organismes ayant reçu un financement pour soutenir les lignes d’assistance téléphonique en cas de crise	[C 26.1.1] Plus de 49	Mars 2025
						[IR 26.1.2] Nombre de programmes, de ressources ou de mesures de soutien ciblés fournis par le biais des lignes d’assistance téléphonique en cas de crise, selon le groupe cible	[C 26.1.2] Plus de 466 000	Mars 2025
						[IR 26.1.3] Nombre d’appels reçus (par jour)	[C 26.1.3] La cible sera fixée lorsque la base de référence aura été établie en mars 2025 à la fin du cycle de financement	Mars 2025
						[IR 26.1.4] Nombre d’appels perdus (par jour)	[C 26.1.4] La cible sera fixée lorsque la base de référence aura été établie en mars 2025 à la fin du cycle de financement	Mars 2025
		Soutien urgent aux organismes de lutte contre la VFS	199 505 048 $	0 $	[RA 27.1] Les femmes et les enfants accèdent aux programmes et aux mesures de soutien par le biais des organismes de lutte contre la VFS	[IR 27.1.1] Nombre d’organismes de lutte contre la VFS ayant reçu un financement pour le soutien urgent	[C 27.1.1] S/O	Mars 2025
						[IR 27.1.2] Nombre de programmes, de ressources ou de mesures de soutien ciblés fournis par les organismes de lutte contre la VFS recevant un financement pour le soutien urgent, selon le groupe cible	[C 27.1.2] S/O	Mars 2025
						[IR 27.1.3] Nombre de femmes et d’enfants touchés par les initiatives financées fournies par les organismes de lutte contre la VFS qui reçoivent un financement pour le soutien urgent	[C 27.1.3] S/O	Mars 2025
						[IR 27.1.4] Nombre de personnes non en mesure d’accéder aux programmes, aux ressources ou aux mesures de soutien fournis par les organismes de lutte contre la VFS	[C 27.1.6] S/O	Mars 2025
	Expertise et sensibilisation	Campagne de sensibilisation des jeunes	6 812 612 $	0 $	[RA 28.1] Les personnes participant aux interventions auprès des jeunes accèdent aux ressources liées à la VFS	[IR 28.1.1] Nombre de programmes, de ressources ou de mesures de soutien ciblés fournis dans le cadre de la campagne de sensibilisation des jeunes	[C 28.1.1] Biens matériels – plus de 14 000 Publications en ligne – Plus de 150	Mars 2025
						[IR 28.1.2] Nombre de jeunes touchés par la campagne de sensibilisation des jeunes	[C 28.1.2] Plus de 38 000	Mars 2025
						[IR 28.1.3] Pourcentage de jeunes déclarant avoir une meilleure connaissance des messages clés	[C 28.1.9.3] 70 %	Mars 2025
					[RA 28.2] Les personnes participant aux interventions auprès des jeunes utilisent les données probantes liées à la VFS dans leur vie	[IR 28.2.1] Pourcentage de jeunes déclarant utiliser les produits fondés sur les données probantes dans leur travail ou leur vie	[C 28.2.1] 70 %	Mars 2025
	Services internes		5 040 632 $	870 800 $

Dépenses totales, tous les thèmes
	Financement fédéral total alloué depuis le dernier renouvellement (en dollars)²⁶²⁷	Dépenses fédérales totales prévues en 2024‑2025 (en dollars)²⁸
Thème 1 (Connaissances)	72 470 158 $	4 980 082 $
Thème 2 (Intervention)²⁹	664 018 132 $	82 575 189 $
Thème 2 (Intervention)	67 105 852 $	0, 00 $
Services internes	16 438 539 $	2 066 598 $
Total, tous les thèmes	820 032 681 $	89 621 869 $

Les résultats et les indicateurs connexes ont été limités à ceux seulement qui se rapportent aux projets que FEGC finance, plutôt qu’à certains des résultats et indicateurs connexes à moyen et à long terme qui sont fondés sur des données de Statistique Canada (ces données ne sont pas directement liées au financement de FEGC).

Ces résultats sont tirés du Cadre de résultats du PAN VFS. Ces résultats ne représentent pas l’ensemble des indicateurs, mais certains des résultats et indicateurs connexes à moyen et à long terme qui sont fondés sur des données de Statistique Canada (ces données ne sont pas directement liées au financement de FEGC ou des provinces et territoires). Cadre de résultats complet du PAN VFS

Ces montants comprennent le financement des budgets de 2017, 2018, et 2021 couvrant la période des exercices de 2017-2018 à 2025-2026.

Les montants comprennent les coûts applicables des Régimes d’avantages sociaux des employés (RASE), les frais liés aux locaux et les frais de Services partagés Canada.

Ces montants comprennent le financement des budgets de 2017, 2018, et 2021 couvrant la période des exercices de 2017-2018 à 2025-2026.

Les montants comprennent les coûts applicables des Régimes d’avantages sociaux des employés (RASE), les frais liés aux locaux et les frais de Services partagés Canada.

Ces montants comprennent le financement des budgets de 2017, 2018, et 2021 couvrant la période des exercices de 2017-2018 à 2025-2026.

Les montants comprennent les coûts applicables des Régimes d’avantages sociaux des employés (RASE), les frais liés aux locaux et les frais de Services partagés Canada.

Ces montants comprennent le financement des budgets de 2017, 2018, et 2021 couvrant la période des exercices de 2017-2018 à 2025-2026.

Les montants comprennent les coûts applicables des Régimes d’avantages sociaux des employés (RASE), les frais liés aux locaux et les frais de Services partagés Canada.

Veuillez noter que lors des années précédentes, la cible était nettement plus élevée en raison du soutien d’urgence accordé aux organismes qui travaillent à contrer la VFS. Cette activité devait rejoindre jusqu’à 2 000 000 de personnes. L’activité a pris fin, ce qui a considérablement réduit la portée en 2024-2025.

Ces montants comprennent le financement des budgets de 2017, 2018, et 2021 couvrant la période des exercices de 2017-2018 à 2025-2026.

Les montants comprennent les coûts applicables des Régimes d’avantages sociaux des employés (RASE), les frais liés aux locaux et les frais de Services partagés Canada.

Les cibles doivent être atteintes en 2023-2024. Les cibles ont été publiées dans le Plan ministériel 2023-2024. Les résultats réels seront publiés dans le Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024.

Les cibles ont été atteintes en 2022-2023. Cible : 5 ententes de financement. Résultats réels : 23 ententes de financement.

Les cibles doivent être atteintes en 2023 2024. Les cibles ont été publiées dans le Plan ministériel 2023 2024. Les résultats réels seront publiés dans le Rapport sur les résultats ministériels 2023 2024.

La cible doit être atteinte en 2023-2024. Cible établie : 20 %. Les résultats réels seront publiés dans le Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024.

Les cibles ont été atteintes en 2022-2023. Cible : 13 administrations obtiennent un financement. Résultat réel : 13 administrations ont obtenu un financement.

L’activité Violence familiale est en partie financée dans le cadre de l’initiative horizontale sur la VFS et de l’ASPC.

Les indicateurs de rendement sont présentés pour l'investissement contre la VF dans leur ensemble et comprennent à la fois les financements interne de l'ASPC et les fonds de la Stratégie nationale de lutte contre la VFS.

Ces montants comprennent le financement des budgets de 2017, 2018, et 2021 couvrant la période des exercices de 2017-2018 à 2025-2026.

Les montants comprennent les coûts applicables des Régimes d’avantages sociaux des employés (RASE), les frais liés aux locaux et les frais de Services partagés Canada.

Veuillez noter que ce montant représente des fonds pour SPAC, la GRC, le MND et Sécurité publique Canada qui ont été alloués aux activités de l’initiative horizontale dans les budgets 2017 et 2018, mais qui ne sont plus associés à l’initiative horizontale depuis 2022-2023.

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2025-10-20