Cadre relatif au dépistage obligatoire pour la mise en œuvre de la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada

Contexte

Le présent document décrit l’approche de l’administration publique centrale à l’égard des questions de ressources humaines liées à la mise en œuvre de la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada (la politique sur la vaccination) et doit être lu conjointement avec la politique sur la vaccination et le Cadre de mise en œuvre de la Politique sur la vaccination contre la COVID‑19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada (cadre sur la vaccination).

Conformément au cadre sur la vaccination, pour appuyer la vaccination obligatoire, un dépistage obligatoire sera proposé comme mesure d’adaptation aux employés qui ne peuvent pas être vaccinés ou qui sont partiellement vaccinés et qui doivent se présenter physiquement à leur lieu de travail.

Le refus de se soumettre au dépistage, de divulguer son statut et les résultats en lien avec un dépistage à l’employeur sera considéré comme un refus de se conformer à la politique sur la vaccination.

Délais de mise en œuvre

15 novembre 2021 – Date de mise en œuvre complète de la politique sur la vaccination

  • Le dépistage débute pour les employés qui ne peuvent pas être vaccinés et qui doivent se présenter physiquement au lieu de travail, selon le cadre sur la vaccination et le protocole de dépistage de Santé Canada.
  • Les tests de dépistage commenceront également à être administrés, aux employés qui ont reçu leur première dose à la date limite de présentation de l’attestation, qui recevront leur deuxième dose dans les dix semaines suivant leur première dose et qui doivent se présenter physiquement au lieu de travail. Les dépistages seront obligatoires à titre de mesure temporaire jusqu’à ce qu’une période de deux semaines se soit écoulée après la réception de leur deuxième dose, conformément au cadre sur la vaccination et le protocole de dépistage de Santé Canada.

Rôles et responsabilités des intervenants

Les dispositions suivantes s’ajoutent aux responsabilités prévues dans la politique sur la vaccination.

Administrateurs généraux des ministères et organismes de l’administration publique centrale fédérale

  • Consulter le Secrétariat du dépistage de Santé Canada au sujet des exigences du protocole de dépistage de Santé Canada et de la gestion de l’approvisionnement des tests (approvisionnement, inventaire et distribution).
  • Établir un calendrier de dépistage fondé sur le protocole de dépistage de Santé Canada et sur les exigences opérationnelles pour les employés qui ne peuvent pas être vaccinés et qui doivent se présenter physiquement au travail.
  • Assurer la coordination avec les ministères fédéraux gardiens, les propriétaires du secteur privé et les entrepreneurs immobiliers afin d’offrir des espaces accessibles et sécuritaires pour effectuer les tests et déterminer les zones d’attente et les protocoles liés à la COVID-19 appropriés si le dépistage est administré sur place. La Directive sur les équipes d’urgence et d’évacuation des immeubles propose un modèle de gouvernance à cette fin.
  • Assurer la distribution adéquate des tests de dépistage auto-administrés aux employés, le cas échéant, et gérer l’inventaire et les résultats des dépistages.
  • Déterminer un processus propre au lieu de travail ou au ministère pour communiquer les résultats des dépistages des employés lorsque cela est nécessaire.

Gestionnaires

  • Communiquer avec les employés au sujet des exigences et des procédures en matière de dépistage obligatoire, y compris le calendrier de dépistage établi et le processus de rapport de dépistage.
  • Surveiller la conformité des employés par rapport à tous les aspects du programme de dépistage obligatoire.

Employés

  • Les employés qui doivent se présenter à leur lieu de travail, même si ce n’est qu’occasionnellement, et qui ne peuvent pas être vaccinés devront passer des tests de dépistage selon les exigences de leur ministère ou organisme et communiquer les résultats de ces tests conformément au protocole pour l’administration de tests de dépistage de Santé Canada.
  • Informer leur gestionnaire en cas de questions concernant les instructions sur le dépistage ou leurs droits.
  • En plus du dépistage, respecter les directives locales de santé publique et toute autre mesure de prévention contre la COVID-19 requise sur le lieu de travail (par exemple, masque, distanciation, etc.).

Références

Dispositions législatives

Instruments de politique connexes

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :