Déclarez votre statut vaccinal contre la COVID-19

Tous les employés doivent déclarer leur statut vaccinal.

Accessible seulement à partir du réseau du gouvernement du Canada.

Sur cette page :

Quand déclarer votre statut

La date limite pour soumettre les attestations est passée. Toutefois, si vous revenez d’un congé, vous êtes tenu de soumettre votre attestation dans les deux semaines suivant la date de votre retour.

Tous les fonctionnaires fédéraux de l’administration publique centrale (organisations énoncées à l’Annexe I et à l’Annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques) doivent fournir leur attestation de vaccination dans le Système de suivi pour l’attestation à la vaccination du gouvernement du Canada (SSAV-GC) ou au moyen d’un autre processus reconnu.

Si vous n’avez pas encore rempli votre attestation, vous devez le faire immédiatement pour éviter de faire l’objet de mesures administratives, y compris un congé non payé.

Comment remplir votre attestation

Une fois que vous vous êtes connecté au SSVA-GC, déclarez votre statut de vaccination en suivant les trois étapes ci-dessous :

Comment demander des mesures d’adaptation

Si vous ne pouvez pas être vacciné en raison d’une contre-indication médicale, d’un motif religieux ou d’un autre motif de distinction illicite prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne et que vous demandez des mesures d’adaptation, vous devriez fournir des renseignements complémentaires à votre gestionnaire.

Si vous ne déclarez pas votre attestation

Si vous refusez de divulguer votre statut de vaccination ou si vous ne vous faites pas vacciner, vous serez placé en congé administratif non payé.

Si vous faites une fausse déclaration sur votre statut

Vous avez l’obligation de fournir une attestation véridique. Tout manquement à cette obligation constitue une violation du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et entraînera des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. Les attestations seront vérifiées, et les gestionnaires pourront demander une preuve de vaccination à n’importe quel moment.

Comment sont protégés vos renseignements personnels

Le Système de suivi pour l’attestation à la vaccination du gouvernement du Canada (SSAV-GC) est une application à l’usage des ministères et organismes de l’administration publique centrale y compris la GRC.

Il facilite la collecte et la conservation des données sur le statut de vaccination des employés et permet aux ministères et organismes de rendre compte des taux de vaccination.

Tous les renseignements personnels des fonctionnaires seront recueillis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux instruments de politique connexes du gouvernement du Canada.

Les renseignements au sujet des mesures d’adaptation pour les cas individuels ne sont fournis que selon le principe du besoin de savoir.

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