Signalez un obstacle à la coopération réglementaire

De : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Les obstacles réglementaires peuvent notamment comprendre des différences réglementaires inutiles, des normes divergentes, des processus d’essai et d’approbation en double visant des produits, ou des procédures d’inspection ou de certification qui se chevauchent d’un secteur de compétence à l’autre.

Si vous avez rencontré un obstacle réglementaire ou si vous prenez connaissance d’une possibilité d’améliorer la santé, la sûreté, la sécurité et la protection de l’environnement grâce à la coopération réglementaire, veuillez nous en informer.

Éléments à inclure dans la soumission

1. Aperçu du problème réglementaire

  • Précisez quel est le problème réglementaire.
  • Décrivez les coûts entraînés par le manque d’harmonisation.
  • Expliquez brièvement les avantages qui peuvent découler de la résolution du problème en question.
  • Expliquez en quoi le problème est une question de réglementation.

2. Contexte canadien et/ou international entourant le problème

  • Décrivez le contexte du marché et les conditions de concurrence au Canada et dans d’autres secteurs de compétence pertinents (États-Unis, Union européenne, etc.).
  • Résumez les nouvelles tendances du marché et l’évolution du secteur, s’il y a lieu.
  • Décrivez la rapidité avec laquelle il conviendrait de résoudre le problème.

3. Solutions possibles

  • Proposez des solutions possibles.
  • Indiquez des objectifs ou des activités à court, à moyen et à long terme, s’il y a lieu.

4. Ordre de priorité des solutions, si plus d’une est proposée

Si vous proposez plusieurs solutions, dites-nous lesquelles sont les plus importantes et si vos idées sont semblables ou complémentaires au travail déjà en cours.

5. Répercussions sur les consommateurs, l’industrie et d’autres secteurs

  • Expliquez les répercussions sur les consommateurs, l’industrie et d’autres secteurs.
  • Quantifiez les coûts et les avantages, dans la mesure du possible.
  • Fournissez une analyse et des données probantes, dans la mesure du possible.

6. Niveau de soutien dans d’autres secteurs de compétence, si ce niveau de soutien est connu

Dites-nous si d’autres secteurs de compétence et intervenants appuient votre ou vos propositions.

Soumettre un obstacle réglementaire

Veuillez soumettre l’obstacle réglementaire à l’adresse rcd-dcmr@tbs-sct.gc.ca.

Il peut s’écouler jusqu’à cinq jours ouvrables pour que vous obteniez une réponse à votre demande de renseignements par courriel.

*Remarque : pour mieux vous aider, votre soumission peut être transmise à d’autres ministères.

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