Rapport annuel 2015-2016: Réduction du fardeau réglementaire et amélioration du service et de la prévisibilité
Table des matières
- Message du ministre
- Introduction
- Règle du « un pour un »
- Autres réformes
- Annexe A : renseignements détaillés sur l’application de la règle du « un pour un »
- Annexe B : résumé des constatations sur la règle du « un pour un »
- Annexe C : résumé des constatations sur la lentille des petites entreprises
- Annexe D : résumé des constatations sur les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée
- Annexe E : résumé des constatations sur la base de référence du fardeau administratif
- Annexe F : résumé des constatations sur la planification prospective
- Annexe G : résumé des constatations sur les politiques d’interprétation
- Annexe H : cotes des portefeuilles (tous les domaines de réforme)
- Notes en bas de page
Message du ministre
À titre de ministre responsable de la politique de réglementation fédérale, je suis heureux de présenter aux Canadiens et aux Canadiennes une mise à jour sur la mise en œuvre d’initiatives fédérales qui réduisent le fardeau administratif lié à la réglementation et améliorent les services et la prévisibilité. Dans l’ensemble, le régime réglementaire fédéral du Canada est aujourd’hui plus ouvert et transparent, ce qui procure un avantage pour tous.
La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation – la pierre angulaire du régime réglementaire du Canada – fait l’objet d’une révision. Il s’agit d’une occasion unique d’envisager l’amélioration du cadre de politique réglementaire fédéral en vue de soutenir et de protéger l’intérêt public. Nos efforts reposent sur une base solide, comme l’a souligné l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui considère que le régime réglementaire et la gouvernance du Canada sont supérieurs à la moyenne de ses membres, et ce, pour l’ensemble de ses indicateursVoir la note en bas de page 1.
Il s’agit d’un ordre du jour ambitieux et stimulant, mais je suis convaincu qu’il procurera des avantages à tous les Canadiens.
Version originale signée par
L’honorable Scott Brison
Président du Conseil du Trésor
Introduction
Il s’agit du quatrième rapport annuel sur la réduction du fardeau réglementaire et sur l’amélioration du service et de la prévisibilité; les trois rapports annuels précédents portaient le nom de « fiches d’évaluation annuelles ». Le présent rapport satisfait aussi aux exigences de rapport annuelles prévues par la Loi sur la réduction de la paperasse. Elle couvre six initiatives qui ont été mises en œuvre ces dernières années :
- la règle du « un pour un », qui vise à contrôler l’accroissement du fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises;
- la lentille des petites entreprises, qui assure que l’on prend en compte les répercussions sur les petites entreprises lors de la conception des instruments réglementaires;
- les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée, et la diffusion de données sur le rendement des organismes de réglementation en fonction de ces normes;
- la planification prospective, conformément à laquelle les ministères et organismes affichent sur leur site Web les règlements qu’ils envisagent de prendre au cours des 24 prochains mois, ce qui permet aux parties concernées d’avoir des échanges avec les organismes de réglementation au sujet des initiatives proposées;
- les politiques d’interprétation, qui précisent à l’intention des entreprises la manière dont les organismes de réglementation interprètent les règlements;
- une base de référence du fardeau administratif, qui sert à déterminer et à communiquer le nombre total d’exigences administratives imposées aux entreprises aux termes de la réglementation.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » a pour objet de contrôler l’augmentation du fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises. Conformément à cette règle, lorsque l’adoption ou la modification d’un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, les organismes de réglementation doivent réduire d’un montant équivalent le coût de ce fardeau. Également, ils doivent supprimer un règlement chaque fois qu’ils adoptent un nouveau règlement ayant pour effet d’accroître le fardeau administratif des entreprises.
La règle s’applique à toutes les modifications réglementaires imposant de nouveaux coûts aux entreprises au titre du fardeau administratif. Il y a toutefois trois cas particuliers où le Conseil du Trésor peut exempter un règlement de l’application de cette règle :
- le règlement est lié à la fiscalité ou à l’administration fiscale;
- Sa Majesté du chef du Canada n’a pas de pouvoir discrétionnaire à l’égard des exigences devant être incluses dans le règlement en raison d’obligations internationales ou juridiques, notamment l’imposition de sanctions internationales ou la mise en œuvre de décisions de la Cour suprême du Canada;
- une situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle l’exige, notamment lorsque la conformité à cet article porterait atteinte à la santé ou la sécurité publiques ou à l’économie canadienne.
En 2014, la Loi sur la réduction de la paperasse a donné force de loi à la règle du « un pour un ». La Loi et ses règlements exigent la publication d’un rapport annuel sur l’application de la règle du « un pour un ».
Les constatations principales touchant le fardeau réglementaire et l’ensemble de règlements pour l’année de référence à l’étude (2015 à 2016) sont les suivantes :
- Quatre-vingt-huit pour cent des modifications réglementaires finales publiées dans la Gazette du Canada et approuvées par le gouverneur en conseil et autres autorités ont donné lieu à une réduction du fardeau administratif ou n’ont pas imposé de fardeau administratif additionnel.
- Le fardeau administratif annuel net des entreprises a diminué d’environ 6,3 millions de dollars.
- Treize règlements ont été abrogés, pour une diminution nette totale de 12 règlements à l’inventaire des règlements fédéraux.
Depuis l’introduction de la règle du « un pour un » au cours de l’exercice de 2012 à 2013, le nombre net de règlements a diminué de 32, ce qui représente un allègement net du fardeau administratif de près de 30 millions de dollars.
Bien que les statistiques couvrent la période pendant laquelle la règle a été mise en place (à savoir, depuis l’exercice de 2012 à 2013), il est difficile de déterminer la proportion des économies réalisées et la réduction nette des règlements pouvant être directement attribuées à l’entrée en vigueur de la règle, parce que les ministères et les organismes s’affairaient déjà à réduire le fardeau administratif et l’ensemble des règlements.
L’annexe A fournit des renseignements détaillés sur l’application de la règle du « un pour un » pour l’exercice de 2015 à 2016. L’annexe B présente un résumé d’une page des conclusions.
Autres réformes
En plus de la règle du « un pour un », les réformes suivantes sont évaluées chaque année. Un aperçu des résultats obtenus pour chaque domaine de réforme pour l’exercice de 2015 à 2016 est fourni sous forme d’aperçu aux annexes C à G. Les résultats de l’évaluation, ventilés par organisme ou par portefeuille fédéral, sont présentés à l’annexe H.
Lentille des petites entreprises
L’objet de la lentille des petites entreprises est de faire en sorte que les répercussions éventuelles sur les petites entreprises soient dûment prises en compte lors du processus d’élaboration d’instruments réglementaires. La tenue de consultations et d’analyses aide à bien comprendre la situation des entreprises dès les premières étapes de la conception de la réglementation.
La lentille des petites entreprises s’applique aux projets de règlement qui ont des répercussions sur les petites entreprises et dont le coût annuel à l’échelle du pays est supérieur à 1 million de dollars. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe C.
Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée
Les normes de service fournissent aux entreprises une indication claire du temps à prévoir normalement pour la prise de décisions par un organisme de réglementation, de sorte qu’elles puissent tenir compte de ce délai dans leur planification. Les ministères et les organismes doivent afficher leurs normes de service et leur rendement connexe à l’égard des autorisations réglementaires à demande élevée sur leur page Web réservée aux lois et aux règlements.
Outre les normes en matière de délai de traitement et les cibles connexes pour la prestation des services, les organismes de réglementation doivent mettre en place un mécanisme de rétroaction afin que les Canadiens puissent faire part des problèmes éventuels relatifs aux services si les attentes ne sont pas comblées. La rétroaction au sujet des services reçus par les entreprises qui présentent une demande d’autorisation peut aider les organismes de réglementation à améliorer leurs services et à recalibrer leurs engagements en matière de délai de traitement au fil du temps.
Au fil des ans, le seuil pour l’élaboration et la publication de normes de service s’est transformé. Les organismes de réglementation doivent maintenant publier des normes de service pour un nombre d’autorisations réglementaires beaucoup plus élevé. Les ministères et les organismes doivent également tenir leur liste publique de normes de service à jour. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe D.
Base de référence du fardeau administratif
La base de référence du fardeau administratif (BRFA) constitue un paramètre de mesure permettant aux Canadiens de connaître le nombre total d’exigences énoncées dans les règlements fédéraux et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Elle doit être mise à jour chaque année, ce qui contribue à l’ouverture et à la transparence du système de réglementation de l’administration fédérale.
La BRFA a été lancée au cours de l’exercice de 2014 à 2015 et fournit maintenant aux Canadiens de l’information sur 38 ministères et organismes. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe E.
Plans prospectifs de la réglementation
Les plans prospectifs de la réglementation décrivent les règlements qu’un ministère ou un organisme donné prévoit modifier ou adopter au cours des 24 mois suivants. Les ministères et organismes fédéraux affichent leurs plans prospectifs de la réglementation sur leur page Web réservée aux lois et aux règlements, de sorte que les entreprises et les autres parties concernées sont avisées des mesures réglementaires pouvant avoir une incidence sur elles et peuvent avoir des échanges avec les organismes de réglementation à propos de la conception des règlements et des plans de mise en œuvre.
Les ministères et les organismes les mettent à jour chaque semestre. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe F.
Politiques d’interprétation
Les politiques d’interprétation facilitent la compréhension des règlements et des exigences de conformité en exposant les engagements, les pratiques et les outils des organismes de réglementation aux fins de fournir aux citoyens et aux entreprises des renseignements et une orientation au sujet des obligations réglementaires à respecter. Elles contribuent en particulier à réduire le fardeau administratif des Canadiens et des entreprises, qui devraient en leur absence consacrer plus de temps et de ressources à l’interprétation des exigences réglementaires.
Depuis le , les ministères et les organismes doivent publier des priorités d’amélioration fondées sur les consultations avec les intervenants. Cette année, les ministères et organismes ont été évalués en fonction de leur état de préparation en vue de respecter l’échéance du , qui leur demande d’informer les Canadiens des progrès réalisés dans la mise en œuvre des priorités d’amélioration. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe G.
Annexe A : renseignements détaillés sur l’application de la règle du « un pour un »
Portefeuille |
Instrument réglementaire |
Date de publication |
Augmentation nette ($) |
Réduction nette ($) |
---|---|---|---|---|
Emploi et Développement social |
Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité (DORS/2015-164) |
S.O. |
756 532 $ |
|
Emploi et Développement social Canada |
Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)(DORS/2015-143) |
72 304 $ |
S.O. |
|
Environnement et Changement climatique |
Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs et d’autres règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (DORS/2015-186) |
29 juillet 2015 |
5 534 $ |
S.O. |
Environnement et Changement climatique |
Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans l’essence (DORS/2015-187) |
29 juillet 2015 |
67 698 $ |
S.O. |
Innovation, Sciences et Développement économique |
Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (DORS/2016-018) |
S.O. |
19 087 $ |
|
Pêches et Océans |
Règlement sur les activités d’aquaculture (DORS/2015-177) (règlement ministériel) |
409 513 $ |
S.O. |
|
Ressources naturelles |
Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (DORS/2015-145) |
S.O. |
33 973 $ |
|
Santé |
Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants et le Règlement sur la marihuana à des fins médicales (communication de renseignements) (DORS/2015-132) |
1 465 $ |
S.O. |
|
Santé |
Règlement sur l’eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars (DORS/2016-43) |
23 mars 2016 |
29 000 $ |
S.O. |
Santé |
Décret modifiant l’Annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Tapentadol) (DORS/2015-190) |
29 juillet 2015 |
4 787 $ |
S.O. |
Sécurité publique |
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes (DORS/2015-90) |
6 mai 2015 |
S.O. |
8 000 000 $ |
Sécurité publique |
Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) (DORS/2016-035) |
23 mars 2016 |
2 293 297 $ |
S.O. |
Sécurité publique |
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2016-037) |
23 mars 2016 |
224 311 $ |
S.O. |
Transports |
Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (mesures supplémentaires de contrôle de l’accès) (DORS/2016-039) |
29 juillet 2015 |
2 869 $ |
S.O. |
Transports |
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, VI et VII – agents de bord et évacuation d’urgence) (DORS/2015-127) |
2 688 $ |
S.O. |
|
Transports |
Règlement modifiant le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments et le Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments (DORS/2015-99) |
20 mai 2015 |
S.O. |
572 046 $ |
Total |
3 113 466 $ |
9 381 638 $ |
||
Solde du fardeau administratif pour l’exercice de 2015 à 2016 |
-6 268 172 $ |
Portefeuille |
Instrument réglementaire |
Incidence nette sur l’inventaire de règlements |
---|---|---|
Notes du tableau 1
|
||
Nouveaux règlements imposant un fardeau administratif |
||
Pêches et Océans |
Règlement sur les activités d’aquaculture (DORS/2015-177) |
1 |
Sous-total |
1 |
|
Règlements abrogés |
||
Affaires autochtones et du Nord |
Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nationsVoir la note 1 du tableau 1 |
(1) |
Agriculture et Agroalimentaire |
Le Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la santé des animaux (DORS/2015-142)Voir la note 2 du tableau 1 a abrogé les règlements suivants :
Le Règlement correctif visant l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole (DORS/2015-72) a abrogé les règlements suivants :
|
(12) |
Sous-total |
(13) |
|
Incidence nette totale sur l’inventaire de règlements pour l’exercice de 2015 à 2016 |
(12) |
|
Nouveaux règlements abrogeant et remplaçant des règlements existants |
||
Emploi et Développement social |
Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité (DORS/2015-164) a remplacé le Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants |
0 |
Ressources naturelles |
Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (DORS/2015-145) a remplacé le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires |
0 |
Santé |
Règlement sur l’eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars (DORS/2016-43) a remplacé le Règlement sur l’eau potable des transports en commun |
0 |
Incidence nette totale sur l’inventaire de règlements pour l’exercice de 2015 à 2016 |
0 |
Portefeuille |
Règlement |
Numéro des décrets, ordonnances et règlements statutaires |
Date de publication |
Type d’exemption |
---|---|---|---|---|
Affaires mondiales |
Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) |
DORS/2015-152 |
Situation unique, exceptionnelle |
|
Affaires mondiales |
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine |
DORS/2015-179 |
Situation unique, exceptionnelle |
|
Affaires mondiales |
Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Soudan du Sud |
DORS/2015-165 |
Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
|
Affaires mondiales |
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie |
DORS/2015-178 |
Situation unique, exceptionnelle |
|
Affaires mondiales |
Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran |
DORS/2016-14 |
Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
|
Affaires mondiales |
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran |
DORS/2016-15 |
Situation unique, exceptionnelle |
|
Agence du revenu du Canada |
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (production électronique obligatoire – déclarations de renseignements visées) |
DORS/2015-140 |
Fiscalité ou administration fiscale |
|
Agence du revenu du Canada |
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (retenues d’impôts sur les paiements provenant d’un régime enregistré d’épargne-invalidité) |
DORS/2016-30 |
Fiscalité ou administration fiscale |
|
Environnement et Changement climatique |
Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages |
DORS/2015-81 |
Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
|
Finances |
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (déduction pour amortissement accéléré — installations de liquéfaction de gaz naturel) |
DORS/2015-117 |
Fiscalité ou administration fiscale |
|
Sécurité publique |
Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités |
DORS/2015-175 |
Situation unique, exceptionnelle |
Annexe B : résumé des constatations sur la règle du « un pour un »
Annexe C : résumé des constatations sur la lentille des petites entreprises
Annexe D : résumé des constatations sur les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée
Annexe E : résumé des constatations sur la base de référence du fardeau administratif
Annexe F : résumé des constatations sur la planification prospective
Annexe G : résumé des constatations sur les politiques d’interprétation
Annexe H : cotes des portefeuilles (tous les domaines de réforme)
Respect total de l’ensemble ou de la plupart des engagements et des lignes directrices |
|
Respect général des engagements et des lignes directrices; des mesures correctives mineures sont nécessaires |
|
Respect partiel des engagements et des lignes directrices; des mesures correctives modérées s’imposent |
|
Problèmes évidents quant au respect des engagements et des lignes directrices; d’importantes mesures correctives s’imposent |
|
Respect insuffisant des engagements et des lignes directrices |
Organisme ou portefeuille réglementaire évalué |
Réformes réglementaires : Cotes |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|
Règle du « un pour un » |
Lentille des petites entreprises |
Plan prospectif de réglementation |
Normes sur les services |
Base de référence du fardeau administratif |
Politiques d’interprétation |
|
Notes du tableau 2
|
||||||
Administration de pilotage de l’Atlantique du CanadaVoir la note * du tableau 2 |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
||
Affaires autochtones et du Nord Canada |
S.O. |
S.O. |
Faible |
|||
Affaires mondiales Canada |
S.O. |
Élevé |
||||
Agence canadienne d’évaluation environnementale |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
Élevé |
||
Agence canadienne d’inspection des alimentsVoir la note * du tableau 2 |
S.O. |
S.O. |
Moyen |
|||
Agence du revenu du Canada |
S.O. |
S.O. |
Élevé |
|||
Agriculture et Agroalimentaire Canada |
S.O. |
S.O. |
Élevé |
|||
Anciens combattants Canada |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
Élevé |
|
Commission de la fonction publique du CanadaVoir la note * du tableau 2 |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
|
Environnement et Changement climatique CanadaVoir la note * du tableau 2 |
S.O. |
Élevé |
||||
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada |
S.O. |
S.O. |
Élevé |
|||
Innovation, Sciences et Développement économique |
S.O. |
Élevé |
||||
Ministère de la Justice Canada |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
|
Office des transports du CanadaVoir la note * du tableau 2 |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
Élevé |
||
Parcs Canada |
S.O. |
S.O. |
Élevé |
|||
Patrimoine canadien |
S.O. |
S.O. |
Élevé |
|||
Pêches et Océans Canada |
S.O. |
Élevé |
||||
Portefeuille de l’Emploi et du Développement social |
S.O. |
Élevé |
||||
Portefeuille de la Santé |
Élevé |
|||||
Portefeuille de la Sécurité publique |
Moyen |
|||||
Portefeuille des Finances |
S.O. |
Élevé |
||||
Portefeuille des Ressources naturelles |
S.O. |
Moyen |
||||
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
||
Services publics et Approvisionnement Canada |
S.O. |
S.O. |
Élevé |
|||
Transports Canada |
Moyen |
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