Exigences en matière d’élaboration, de gestion et d’examen des règlements

Politiques et Directive du Cabinet

La Directive du Cabinet présente les attentes et les exigences du gouvernement du Canada quant à l’élaboration, à la gestion et à l’examen des règlements fédéraux.

Données sur le fardeau administratif

Inventaire actualisé et publié chaque année des exigences des règlements fédéraux imposant un fardeau administratif.

Mesures de contrôle du fardeau de la réglementation imposé aux entreprises

Politiques appuyant l’engagement d’atténuer l’augmentation du fardeau réglementaire pesant sur les entreprises, énoncé dans la Directive du Cabinet sur la réglementation.

Lignes directrices, outils archivées
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