Politique sur les bacs à sable réglementaires
1. But
La présente politique sur les bacs à sable réglementaires décrit les exigences que les organismes et ministères fédéraux doivent respecter pour se conformer à la Directive du Cabinet sur la réglementation en ce qui concerne les bacs à sable réglementaires afin de soutenir le cycle de vie de la réglementation.
2. Date d’entrée en vigueur
La présente politique entre en vigueur conformément à l’entrée en vigueur de l’autorisation législative à l’échelle du gouvernement du Canada qui est proposée dans la Loi sur la réduction de la paperasse.
3. Champ d’application
La présente politique s’applique aux organismes et ministères fédéraux lorsqu’ils appliquent des bacs à sable réglementaires.
4. Contexte
Le système de réglementation du Canada est conçu pour protéger et faire avancer l’intérêt public dans les domaines suivants :
- la santé;
- la sûreté et la sécurité;
- la qualité de l’environnement;
- le bien-être social et économique des Canadiens.
Les règlements sont des instruments juridiques conçus pour faciliter l’atteinte de ces résultats; cependant, de nombreux règlements, tels qu’ils sont rédigés, ne peuvent pas suivre le rythme des avancées technologiques ou de l’évolution rapide de l’environnement réglementaire actuel.
Les bacs à sable réglementaires peuvent aider les ministères et organismes à faire ce qui suit :
- réagir aux innovations du marché de manière souple, favoriser la concurrence et appuyer la croissance économique, tout en protégeant la santé, la sécurité et le bien-être social et économique des Canadiens et l’environnement;
- appuyer la prise de décision fondée sur des données probantes tout au long du cycle de vie des règlements et ainsi contribuer à des règlements modernisés et à leurs programmes et activités connexes.
La présente politique définit la manière dont les bacs à sable réglementaires doivent être utilisés par les ministères et organismes d’une façon responsable, imputable et transparente à l’appui du cycle de vie des règlements.
5. Définitions
Aux fins de la présente politique, les définitions suivantes s’appliquent :
- Un plan prospectif de la réglementation est une liste publique qui contient des descriptions des modifications réglementaires prévues ou anticipées qu’un ministère prévoit apporter au cours d’une période de 24 mois.
- Peuples autochtones s’entend au sens que lui attribue la définition de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.
- Les autres autorités compétentes sont :
- les provinces;
- les territoires;
- les corps dirigeants autochtones;
- les municipalités du Canada, les organisations municipales ou d’autres entités publiques exerçant une fonction au gouvernement du Canada;
- un pays étranger ou une sous-division d’un pays étranger;
- une organisation internationale ou une association d’états.
- En vertu de la Loi sur les textes réglementaires, un règlement (ou une réglementation) est :
- un texte réglementaire qui est établi en application des pouvoirs législatifs conférés en vertu d’une loi du Parlement et qui peut entraîner l’imposition de sanctions juridiques en cas de violation;
- utilisé comme instrument l’obligeant ou lui permettant d’imposer un comportement ou des résultats particuliers dans le but d’atteindre des objectifs stratégiques publics.
- Le cycle de vie d’un règlement désigne les étapes cycliques d’élaboration, de gestion et d’examen d’un règlement et des programmes connexes afin de s’assurer que le règlement :
- atteint ses objectifs en matière de politiques;
- procure les plus grands avantages aux générations actuelles et futures des Canadiens.
- Dans le contexte de la présente politique, un bac à sable réglementaire est la pratique dans le cadre duquel on applique un cadre juridique provisoire à des fins d’évaluation des répercussions réelles de l’innovation (par exemple, un produit, un service, un processus, une application, une approche réglementaire ou une approche non réglementaire) afin de fournir des renseignements à l’organisme de réglementation pour appuyer la conception, la gestion et/ou l’examen et l’évaluation des résultats du règlement. Cela peut aussi permettre au cadre réglementaire de soutenir l’innovation, la compétitivité ou la croissance économique.
- Dans le contexte de la présente politique, les intervenants sont des personnes ou des parties qui se préoccupent ou s’intéressent particulièrement aux règlements du gouvernement fédéral et aux initiatives connexes du gouvernement fédéral. Les intervenants incluent notamment :
- les Canadiens;
- les administrations;
- les organisations;
- les entreprises;
- les partenaires commerciaux.
6. Principes
La présente politique se fonde sur les quatre principes suivants, énoncés dans la Directive, afin d’orienter les ministères et les organismes dans l’élaboration, la gestion et l’examen de la réglementation :
- Les règlements protègent et favorisent l’intérêt public et appuient la saine gouvernance : Les règlements sont justifiés par un raisonnement clair visant la protection de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être socioéconomique des Canadiens ainsi que de l’environnement.
- Le processus réglementaire est moderne, ouvert et transparent : Les règlements, ainsi que les activités connexes, sont accessibles et compréhensibles, et ils sont créés, tenus à jour et examinés selon un processus ouvert, transparent et inclusif qui mobilise dès le début et de manière significative le public, les parties concernées et les peuples autochtones.
- La prise de décisions réglementaires se fonde sur des données probantes : Les propositions formulées et les décisions prises se fondent sur des éléments de preuve, une analyse rigoureuse des coûts et des avantages et une évaluation des risques, tout en étant ouvertes à l’examen du public.
- Les règlements soutiennent une économie équitable et concurrentielle : Les règlements devraient viser à soutenir et à promouvoir la croissance économique, l’entrepreneuriat et l’innovation au bénéfice des Canadiens et des entreprises. Les possibilités de coopération en matière de réglementation et d’harmonisation réglementaire doivent être envisagées et saisies dans la mesure du possible.
7. Bacs à sable réglementaires
7.1 Aperçu sommaire
Les bacs à sable réglementaires sont des outils qui permettent aux ministères et organismes d’apprendre comment intégrer ou mieux réglementer l’innovation (par exemple, un produit, un service, un processus, une application, une approche réglementaire ou une approche non réglementaire) avant d’apporter des modifications réglementaires permanentes. Ils permettent de créer des cadres juridiques spécialisés et limités de l’innovation et doivent démontrer, sous supervision réglementaire, comment les régimes réglementaires peuvent être modernisés. Les données probantes recueillies dans le bac à sable réglementaire peuvent être utilisées par l’organisme de réglementation pour appuyer le cycle de vie des règlements, y compris pour aider à examiner et à analyser les règlements à toutes les étapes (voir la section 4 de la Directive).
Le pouvoir de mettre en place les bacs à sable réglementaires a son fondement juridique dans :
- la Loi sur la réduction de la paperasse;
- des autorités habilitantes spécifiques qui permettent des autorisations temporaires sous le régime de lois ou de règlements.
7.2 Exigences de la politique
7.2.1 Planification d’un bac à sable réglementaire, consultation sur le bac à sable et évaluation du bac à sable
Les ministères et organismes sont chargés de veiller à ce qu’un bac à sable réglementaire soit l’outil approprié, tout en s’assurant qu’il ne compromettra pas la santé, la sécurité et le bien-être social et économique des Canadiens et l’environnement. Au moment d’évaluer et de planifier un bac à sable réglementaire, avant d’approuver celui-ci, les ministères et organismes doivent :
Analyse et planification
- évaluer la valeur et la faisabilité de la mise en œuvre du bac à sable réglementaire;
- prendre en compte et traiter les conséquences nationales, internationales, sectorielles, sociales, économiques, environnementales et sur le marché du travail;
- cerner les risques, élaborer des stratégies d’atténuation des risques, et envisager de faire correspondre les plans et les processus avec le niveau de risque;
- élaborer des plans de collecte des données, de mesure des résultats et de surveillance;
- prendre en compte ce qui est prévu pour mettre fin au bac à sable réglementaire et pour gérer toute période de transition entre la fin du bac à sable réglementaire et l’entrée en vigueur de toute modification réglementaire permanente nécessaire ou les répercussions possibles de l’absence de modifications réglementaires;
Consultations, mobilisation et harmonisation
- recenser les intervenants concernés et tenir des consultations significatives avec eux;
- examiner les possibilités de collaborer avec d’autres administrations ou de mettre à profit leurs travaux;
- repérer les ministères et organismes et les organes concernés, les informer et assurer la coordination avec eux;
- recenser les peuples autochtones concernés et travailler en consultation et en collaboration avec eux;
- déterminer la façon dont le bac à sable réglementaire cadre avec les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les obligations prévues par la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
Gestion de l’information
- élaborer des plans de gestion des données et de traitement des renseignements opérationnels confidentiels;
- consigner les processus d’évaluation et de prise de décisions et fournir ces renseignements au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), sur demande.
7.2.2 Mettre en place un bac à sable réglementaire
S’il est déterminé qu’un bac à sable réglementaire est l’outil adéquat pour recueillir des données probantes qui éclaireront un régime réglementaire, les ministères et organismes doivent, dans l’ordre suivant:
- dans la mesure du possible, inclure le bac à sable réglementaire prévu dans le Plan prospectif de la réglementation, conformément à la Politique sur la transparence et la responsabilisation en matière de réglementation;
- habiliter le bac à sable réglementaire (par exemple, permettre un cadre juridique provisoire de l’innovation par l’entremise des autorités compétentes);
- aviser le SCT que le bac à sable réglementaire est habilité (conformément aux lignes directrices et aux outils de soutien).
7.2.3 Mise en œuvre du bac à sable réglementaire
Afin de mettre en œuvre efficacement un bac à sable réglementaire, les ministères et organismes doivent maintenir la surveillance et la collecte des données pendant toute la durée du bac à sable réglementaire.
Les ministères et organismes devraient veiller à ce que le bac à sable réglementaire continue de maintenir la santé, la sécurité et le bien-être social des Canadiens et de l’environnement et prendre toutes mesures appropriées pour traiter les conséquences imprévues ou la réalisation des risques, au besoin.
Pendant et après la mise en œuvre d’un bac à sable réglementaire, les ministères et organismes doivent aussi :
- coordonner les prochaines étapes avec les ministères et organismes, les intervenants et les organes concernés;
- gérer la collecte de données;
- Veiller à la transparence, y compris ces mesures :
- mettre en place des mécanismes permettant aux intervenants de fournir une rétroaction;
- Rendre compte publiquement des résultats du bac à sable réglementaire et des prochaines étapes, et aviser le SCT de tels rapports conformément aux lignes directrices et aux outils de soutien.
7.2.4 Préparation de rapports
Comme l’exige la Loi sur la réduction de la paperasse, le président du Conseil du Trésor doit publier un rapport annuel pour chaque exercice financier durant lequel des bacs à sable réglementaires sont établis sous le régime de la Loi. Ce rapport doit contenir :
- un résumé des exemptions accordées en vertu de la Loi durant l’exercice financier précédent;
- une liste des exemptions accordées en vertu de la Loi qui étaient en vigueur durant cette période de douze mois.
Le président peut également inclure dans ce rapport d’autres éléments liés à l’utilisation de bacs à sable réglementaires dans l’ensemble du gouvernement fédéral.
Le président du Conseil du Trésor publie le rapport sur le site Web du SCT.
8. Reddition de comptes, rôles et responsabilités
8.1 Secteur des affaires réglementaires, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Le SCT est responsable de faire ce qui suit :
- la supervision de la présente politique, sa surveillance et l’évaluation du respect de ses exigences;
- examiner et évaluer les sites Web des ministères et organismes et les renseignements qui sont fournis au SCT pour veiller à ce que les ministères et organismes respectent les exigences de la présente politique;
- mettre et tenir à jour la présente politique et tout document d’orientation de soutien.
Le SCT peut également rendre compte à l’interne ou dans un rapport public de ses conclusions quant à la conformité à la présente politique.
De plus, le SCT :
- collabore avec les ministères et organismes afin de les conseiller pour que ceux-ci respectent les exigences de la présente politique;
- assure l’éducation, l’orientation et la formation de la collectivité fédérale de la réglementation en ce qui concerne les bacs à sable réglementaires.
8.2 Ministères et organismes
Les ministères et organismes fédéraux sont responsables de faire ce qui suit :
- comprendre les exigences de la présente politique et s’y conformer;
- répondre aux questions et aux commentaires des personnes intéressées sur les renseignements qu’ils publient.
Les ministères et organismes peuvent aussi envisager d’entreprendre une mobilisation précoce et continue du SCT lorsqu’ils envisagent de mettre en place un bac à sable réglementaire.
8.3 Ministère de la Justice Canada
Le ministère de la Justice Canada est responsable de fournir des conseils juridiques aux ministères et aux organismes, y compris sur les cadres juridiques provisoires qui pourraient habiliter des bacs à sable réglementaires.
9. Autres ressources
- La page Web sur le Développement et amélioration de la réglementation fédérale contient des liens vers :
- la Directive du Cabinet sur la réglementation et;
- les politiques, les lignes directrices et les outils.
- La page Web sur le Centre d’innovation en matière de réglementation.
10. Demandes de renseignements
Les demandes de renseignements et la rétroaction concernant la présente politique et sa mise en œuvre peuvent être adressées au SCT.