Fiche d'information - Adoption d'une loi sur la règle du « un pour un »
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Le , le gouvernement du Canada a présenté au Parlement la Loi sur la réduction de la paperasse afin de contrôler le fardeau administratif lié à la réglementation pour les entreprises. La Loi a reçu la sanction royale le , ce qui tient compte d'un engagement pris par le gouvernement dans le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif en octobre 2012, qui a été réaffirmé dans le discours du Trône d'.
La règle du « un pour un », qui est entrée en vigueur le , contrôle rigoureusement la croissance du fardeau administratif sur les entreprises. En vertu de la règle du « un pour un », pour chaque nouveau règlement qui crée un fardeau administratif sur les entreprises, un règlement existant doit être abrogé.
La règle du « un pour un » représente l'une des six réformes systémiques comprises dans le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif. Ce plan d'action vise à réduire le fardeau de la réglementation sur les Canadiens et les entreprises, leur permettant de faire affaire avec les organismes de réglementation plus facilement et d'améliorer le service et la prévisibilité du système de réglementation fédéral.
Aperçu
- La Loi sur la réduction de la paperasse aidera à contrôler de façon permanente le fardeau administratif de la réglementation fédérale.
- Au cours des deux premières années de mise en œuvre, la règle du « un pour un » a permis d'exercer un contrôle efficace à l'échelle du système sur le fardeau administratif lié à la réglementation, qui touche les entreprises.
- De 2012 à , conformément à la règle du « un pour un », le gouvernement a réduit le fardeau administratif net annuel imposé aux entreprises de plus de 22 millions de dollars, soit une économie annuelle estimée à environ 290 000 heures en temps passé à s'occuper du fardeau administratif lié à la réglementation, et est parvenu à éliminer 19 règlements.
- Le Canada est maintenant le premier pays du monde à donner force de loi à la règle du « un pour un » afin de contrôler le fardeau administratif lié à la réglementation.
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