Formulaire d'énoncé de triage

Instructions

Aperçu

La réalisation de l'étude d'impact des règlements pouvant nécessiter des ressources considérables, il est important de procéder à une évaluation préliminaire des répercussions attendues des propositions de réglementation. En effet, cette dernière permet de déterminer où les processus d'approbation peuvent être rationalisés ainsi que les aspects sur lesquels il convient de concentrer les ressources analytiques. L'énoncé de triage facilite cette évaluation préliminaire et doit être rempli par les ministères et organismes dès les premières étapes de la conception du règlement. Un énoncé de triage préliminaire doit être soumis au Secteur des affaires réglementaires (SAR) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) afin de déterminer les exigences qui devront être respectées à toutes les étapes du processus d'élaboration du règlement, en fonction des coûts, des répercussions négatives ou d'autres facteurs devant être pris en considération.

Objectifs du triage

Les objectifs de l'énoncé de triage sont les suivants :

  • Favoriser la participation du SAR du SCT dès les premières étapes du processus d'élaboration du règlement afin d'éviter les retards lorsque certaines exigences ne sont pas satisfaites à une étape ultérieure du processus;
  • Aider les organismes de réglementation à orienter leurs efforts sur les propositions de réglementation qui comportent des coûts ou des répercussions négatives de niveau moyen ou élevé;
  • Déterminer les exigences devant s'appliquer à chaque proposition de réglementation, ainsi que le niveau d'analyse nécessaire;
  • Favoriser l'utilisation des gabarits de Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) appropriés (impacts faibles ou impacts moyens ou élevés);
  • Permettre de repérer les propositions susceptibles de faire l'objet d'une dérogation à l'obligation de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada;
  • Favoriser une plus grande uniformité des études d'impact de la réglementation à l'échelle des organismes de réglementation fédéraux.

Comment remplir l'énoncé de triage?

L'énoncé de triage doit être rempli et soumis au SAR du SCT aux toutes premières étapes du processus d'élaboration du règlement (en fait, dès qu'un organisme de réglementation a pris la décision de modifier ou de déposer un règlement). Les analystes du SAR du SCT pourront ainsi l'évaluer et faire part de leurs observations avant que l'organisme de réglementation n'ait lancé des consultations ou exécuté une analyse détaillée de la proposition de réglementation.

Les réponses aux questions de l'énoncé de triage doivent se fonder sur les renseignements disponibles. À ce stade, il n'est pas nécessaire de disposer d'informations aussi précises et détaillées que celles dont on a besoin pour établir un REIR. L'énoncé de triage a pour but d'aider à déterminer quelles sont les exigences en matière d'analyse, de sorte que l'organisme de réglementation puisse lancer les consultations, analyser en détail le règlement et rédiger l'ébauche du REIR.

Le SAR du SCT se tient à la disposition des organismes de réglementation pour les aider à remplir l'énoncé de triage, et présentera des observations sur les ébauches des énoncés de triage.

Modification de l'énoncé de triage

L'énoncé de triage constitue une estimation initiale de l'impact éventuel de la proposition de réglementation. Le niveau d'impact préalablement établi étant susceptible d'être modifié suite à l'obtention de nouveaux renseignements ou des résultats des analyses et des consultations additionnelles, il peut s'avérer nécessaire de modifier l'énoncé de triage. Cette modification peut être apportée en tant que de besoin, et ce, à tous les stades du processus d'élaboration du règlement. Toute modification de l'énoncé de triage par l'organisme de réglementation parrain doit être effectuée en concertation avec un analyste du SAR du SCT.

Norme de service du SAR du SCT

Un analyste du SAR du SCT présentera ses observations à l'organisme de réglementation parrain dans les dix jours ouvrables suivant la réception de l'énoncé de triage, à moins qu'un autre délai ne soit mutuellement convenu.

Cote de sécurité

L'organisme de réglementation parrain doit déterminer, au cas par cas, la cote de sécurité qu'il convient d'attribuer à l'énoncé de triage en se fondant sur dispositions prévues par les lois et les politiques pangouvernementales sur l'information, notamment la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Politique sur la sécurité du gouvernement, la Politique sur l'accès à l'information et la Politique sur la sécurité des documents confidentiels du Cabinet.
Si les exigences en matière de sécurité le permettent, les organismes de réglementation peuvent communiquer l'énoncé de triage aux parties prenantes dans le cadre de leur processus de consultation

Situations d'urgence

Lorsqu'il existe un risque sérieux et immédiat pour la santé et la sécurité des Canadiens, la sécurité publique, l'économie ou l'environnement, la situation peut exiger un processus accéléré, afin que le gouvernement puisse intervenir en temps opportun. Ainsi, on pourra déterminer, en consultation avec le SAR du SCT, qu'un énoncé de triage n'est pas nécessaire pour une proposition de réglementation donné découlant d'une situation d'urgence.

Règlements correctifs

Les règlements correctifs servent à corriger rapidement des erreurs, des omissions et des incohérences dans les règlements. Ce processus est plus rapide et moins onéreux que d'autres mécanismes d'approbation réglementaires. Les organismes de réglementation doivent obtenir l'assentiment du SAR du SCT avant d'envoyer les instructions de rédaction à la section de réglementation compétente du ministère de la Justice Canada. Afin de maximiser l'efficacité, le règlement correctif doit être soumis sous la forme d'une proposition d'ensemble.

Critères

Les règlements correctifs permettent d'appliquer des modifications qui ont été classifiées au cours du processus de triage comme n'ayant pas d'impacts. Ces corrections ne doivent porter que sur ce qui suit :

  • Les erreurs de présentation, de syntaxe, d'orthographe et de ponctuation;
  • Les erreurs typographiques, les archaïsmes, les anomalies et les erreurs de numérotation;
  • Les incohérences entre les versions française et anglaise, à condition qu'elles soient mineures;
  • Les règlements désuets (c.‑à‑d. qui sont périmés, mais toujours en vigueur selon la loi);
  • Les règlements caducs (c.‑à‑d. qui ne s'appliquent plus ou qui n'ont plus d'impact).

Les règlements correctifs peuvent également servir à mettre en œuvre des modifications réglementaires demandées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation qui ont été classifiées au cours du processus de triage comme n'ayant pas ou peu d'impacts. Si une modification demandée par ce comité a une incidence moyenne ou élevée, par exemple parce qu'elle touche de manière importante la population canadienne ou qu'elle appelle une forme de consultation, les ministères doivent consulter le SAR du SCT pour déterminer s'il y a lieu d'adopter des règlements correctifs.

Processus

Il faut veiller à obtenir l'approbation du SAR du SCT avant d'adopter des règlements correctifs. Sauf indication contraire (p. ex. des exigences législatives), les exigences figurant ci-dessous s'appliquent aux règlements correctifs :

  • Remplir le gabarit pour impact faible du REIR;
  • Le ministre ou le dirigeant de l'organisme n'est pas tenu de signer le REIR;
  • Aucun plan de communication n'est requis;
  • La publication préalable n'est pas requise;
  • L'expression « règlement correctif » doit figurer à la fin du titre des règlements correctifs.

Résumé des étapes du processus de triage

Étape 1 : L'énoncé de triage doit être rempli et soumis au SAR du SCT aux toutes premières étapes du processus d'élaboration du règlement (en fait, dès qu'un organisme de réglementation a pris la décision de modifier ou de déposer un règlement). Après la réception de l'énoncé de triage, les analystes du SAR du SCT communiqueront leurs observations à l'organisme de réglementation expéditeur dans les dix jours ouvrables.

Étape 2 : Une fois l'énoncé de triage terminé et approuvé, il doit ensuite être signé par le responsable de la réglementation (le directeur) et soumis à l'approbation (signature) de l'analyste du SAR du SCT. L'organisme de réglementation soumet de nouveau l'énoncé de triage à son analyste du SAR du SCT si le niveau d'impact a changé depuis son évaluation initiale. L'énoncé de triage peut être modifié aussi souvent que nécessaire au cours du processus d'élaboration de la réglementation.

Étape 3 : Enfin, les exigences en matière d'analyse sont déterminées pour la proposition de réglementation, y compris les règlements correctifs, en fonction de la section III de l'énoncé de triage.

Références

Pour obtenir des renseignements généraux, veuillez communiquer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :
Courriel : publicenquiries-demandesderenseignement@tbs-sct.gc.ca
Téléphone : 613-957-2400
Sans frais : 1-877-636-0656
Téléimprimeur : 613-957-9090
Télécopieur : 613-943-5071

Courrier : Secteur des affaires réglementaires
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
155, rue Queen, bureau 1100
Ottawa, ON  K1A 0R5

Les représentants des organismes fédéraux de réglementation qui désirent obtenir des précisions sur l'énoncé de triage doivent d'abord communiquer avec leur analyste du SAR du SCT.

Énoncé de triage

I. Aperçu

Type de proposition :

  • Nouveau règlement
  • Modification
  • Autre- spécifiez:

Titre de la proposition de réglementation :

Organisme(s) de réglementation parrain(s) :

Fondement législatif :

Date approximative (mois/trimestre) de la présentation de la proposition de réglementation à la DDC du BCP :

(Norme de service du SAR : dix jours ouvrables)

Contexte

Veuillez fournir les informations de base pertinentes pour la présente proposition de réglementation (données historiques, données relatives à un programme pertinent, politiques déjà approuvées, liens vers des pages Web pertinentes, etc.).

Enjeux

Décrivez les questions ou les problèmes visés par la proposition et expliquez les raisons pour lesquelles le gouvernement doit intervenir.

Objectifs

Énoncez les objectifs de la proposition.

Description

Résumez le texte du règlement dans un langage non juridique et accessible au grand public.

Principales parties intéressées

Listez les principales parties intéressées, notamment celles sur lesquelles le projet pourrait avoir un impact.

II. Questions de triage

Q1. Avantages associés à la proposition de réglementation

Indiquez tous les avantages (ou économies) potentiels résultant de la proposition de réglementation dans la liste ci‑dessous. Fournir une brève description de l'avantage (ou de l'économie) indiqué ainsi que toute donnée qualitative ou quantitative disponibles.

  • Avantages pour la santé et la sécurité : Y aura‑t‑il des avantages sur le plan de la santé publique, de la santé des humains, des animaux ou des végétaux, de la sécurité des produits ou la protection des consommateurs, de la santé et de la sécurité au travail et de la sécurité liée aux activités récréatives?
  • Avantages environnementaux : Y aura‑t‑il des avantages environnementaux? (Nota : un examen préliminaire fondé sur la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes vous aidera à établir les avantages environnementaux)
  • Avantages pour la société et la culture : Y aura‑t‑il des avantages pour le mode de vie, la culture, la collectivité, les systèmes politiques, le mieux‑être, les droits des personnes et des biens, les craintes et les aspirations ou les questions d'éthique?
  • Avantages pour la sécurité publique : Y aura‑t‑il des avantages sur le plan de la sécurité nationale, de la sécurité des déplacements et des transports, des activités criminelles ou policières, de la gestion des urgences et des catastrophes, de la sécurité familiale et domiciliaire, de la sécurité financière et de la cybersécurité?
  • Avantages pour l'économie, le commerce et les échanges : Y aura‑t‑il des avantages au plan de l'économie (nationale et régionale), du commerce (national et international), des entreprises, de la concurrence, des emplois, de la mobilité de la main‑d'œuvre, etc.?
  • Économies pour le gouvernement : Y aura‑t‑il des avantages (économies) pour le gouvernement?
  • Réduction des frais d'administration pour les entreprises : Y aura‑t‑il une réduction des frais d'administration pour les entreprises (indépendamment de leur taille)?
  • Réduction des frais d'administration ou de conformité pour les petites entreprises : Y aura‑t‑il une réduction des frais d'administration ou de conformité pour les petites entreprises?
  • Y aura‑t‑il d'autres avantages que ceux susmentionnés? (Veuillez spécifier)

Justification :
R1.

Q2. Coûts pour le gouvernement, le secteur privé (industrie), les consommateurs et les Canadiens

En vous fondant sur les renseignements disponibles ou sur l'analyse préliminaire, évaluez les coûts bruts potentiels pour le gouvernement, le secteur privé (industrie), les consommateurs et les Canadiens attribuables à la proposition de réglementation, en dollars canadiens. Calculez les coûts estimatifs totaux et sélectionnez le niveau approprié (faible, moyen ou élevé) au moyen de l'échelle fournie. Instructions :

  • Présentez votre estimation en indiquant soit sa valeur actualisée (VA) en fonction d'une prévision sur au moins dix ans et d'un taux d'actualisation de 7 p. cent, soit son montant annuel, et indiquez l'année de référence utilisée.
  • Estimez uniquement les coûts additionnels, c.‑à‑d. les coûts relatifs à l'option de proposition de réglementation comparativement à l'option de base (normalement celle qui n'exige aucune intervention du gouvernement). Les coûts qui seraient engagés en vertu de l'option de base ne sont pas des coûts additionnels.
  • N'incluez pas les coûts d'élaboration de la proposition de réglementation dans les coûts pour le gouvernement.
  • Ne comptabilisez pas les coûts en double; p. ex. si le gouvernement prélève des frais ou autres droits en contrepartie de la prestation d'un service, estimez les coûts totaux de prestation de ce service pour le gouvernement. N'incluez pas les frais ou autres droits dans les coûts pour le secteur privé, les consommateurs ou les Canadiens.
  • Proposez une justification à l'appui de votre analyse.
Coûts bruts potentiels attribuables à la proposition de réglementation : Coût estimatif préliminaire ($ annuels ou VA) :
Niveaux des coûts :
  • Pas de coûts
  • Non quantifiable
  • Coûts faibles (VA inférieure à 10 M$ ou Montant annuel inférieur à 1 M$)
  • Coûts moyens (VA comprise entre 10 et 100 M$ ou Montant annuel compris 1 et 10 M$)
  • Coûts élevés (VA supérieure à 100 M$ ou Montant annuel supérieur à 10 M$)

(i) Coûts pour les Canadiens (incluant les coûts pour les consommateurs)

 

(ii) Coûts pour le gouvernement (c.‑à‑d. les coûts de mise en œuvre de la proposition)

 

(iii) Coûts pour le secteur privé (incluant les frais de conformité et d'administration)

 

(iv) Autres coûts quantifiables (veuillez spécifier)

 

Ajoutez tous les coûts estimatifs préliminaires puis sélectionnez le niveau approprié ci‑dessous :

Total :

Justification :
R2.

Q3. Autres coûts et enjeux relatifs à la répartition

Indiquez dans la liste ci‑dessous tout autre coût ou éventuel impact négatif ainsi que tout enjeu relatif à la répartition de ces coûts résultant de la proposition qui n'ont pas été quantifiés dans Q2. Fournir une brève description des coûts ou des éventuels impacts négatifs et des enjeux relatifs à la répartition identifiés ainsi que toute donnée qualitative disponible.

  • Économie (nationale et régionale), commerce (national et international), concurrence, emplois et mobilité de la main‑d'œuvre
  • Société et culture (incluant le mode de vie, la culture, la collectivité, les systèmes politiques, le mieux-être, les droits des personnes et des biens, les craintes et les aspirations ou les questions d'éthique)
  • Autres coûts ou impacts négatifs impossibles à quantifier (veuillez spécifier dans la justification)
  • Santé, sûreté, sécurité ou environnement des Canadiens
  • Groupes socioéconomiques vulnérables, tels que les Autochtones, les minorités de langue officielle, les Canadiens à faible revenu, les nouveaux immigrés ainsi que les groupes ciblés en fonction de l'âge, du sexe, de la race ou de la culture

Si le niveau sélectionné à Q2 est « Non quantifiable », déterminez qualitativement les coûts ou les éventuels impacts négatifs et les enjeux relatifs à la répartition identifiés dans Q2, puis sélectionnez le niveau d'impact approprié. Par exemple, l'évaluation peut être fondée sur le niveau d'impact de propositions de réglementation similaires évaluées par le passé, sur les niveaux d'impact de propositions similaires évaluées par d'autres pays, sur le niveau de préoccupation des parties intéressées, etc. Fournir une justification.

  • Aucun coût
  • Faibles coûts
  • Coûts moyens
  • Coûts élevés

Justification :
R3.

Q4. Intérêt public, soutien des parties intéressées ou risque de controverse

Indiquez le niveau de soutien des parties intéressées (c.‑à‑d. les associations professionnelles ou commerciales, les autres paliers de gouvernement, les principaux partenaires commerciaux, les organisations non gouvernementales, etc.) et le risque de controverse.
Nota : Certaines parties intéressées peuvent soutenir la proposition de réglementation alors que d'autres peuvent s'y opposer. Veuillez présenter les deux points de vue dans votre justification. Le cas échéant, indiquez le lien vers le site Web Consultation auprès des Canadiens ou le site Web du Ministère :

  • S.O.
  • Soutien faible (Par exemple, il y a eu peu de rétroaction ou de discussions sur le projet)
  • Opposition faible (Par exemple, il y a eu peu de rétroaction ou de discussions sur le projet)
  • Soutien moyen (Par exemple, les parties intéressées ont exprimé leur position ou ont discuté publiquement de la question dans les médias)
  • Opposition moyenne (Par exemple, les parties intéressées ont exprimé leur position ou ont discuté publiquement de la question dans les médias)
  • Soutien élevé (Par exemple, l'une ou l'autre des positions a fait l'objet d'un lobbying actif, d'une présence dans les médias nationaux ou d'un grand intérêt par le public)
  • Opposition élevée (Par exemple, l'une ou l'autre des positions a fait l'objet d'un lobbying actif, d'une présence dans les médias nationaux ou d'un grand intérêt par le public)

Justification : Décrivez la nature ou la source de la controverse ainsi que les positions que devraient prendre les différentes parties intéressées. Indiquez les consultations qui ont d'ores et déjà eu lieu ou celles qui sont prévues, tout problème en suspens, les points litigieux, etc. :
R4.

Q5. Harmonisation et coopération sur le plan réglementaire

Nota : Les sous-questions présentées ci-dessous ne sont pas incompatibles. En d'autres termes, un projet peut réduire des différences de réglementation existant avec une autre administration et, dans le même temps, comprendre des exigences propres au Canada.

Q5.1 Est‑ce que la proposition de réglementation vise à minimiser ou réduire les différences en matière de réglementation et à accroître la convergence réglementaire avec une autre administration (tels que d'autres ministères fédéraux, des administrations provinciales ou territoriales, le gouvernement d'autres pays, des organisations internationales et multinationales, des institutions supranationales, etc.)? (Dans l'affirmative, évaluez, dans la justification ci-dessous, les effets liés à la réduction des différences entre les règlements, notamment les conséquences qu'entraînerait le fait de ne pas réduire ces différences ou d'introduire des exigences propres au Canada, voire les deux. Fournir les liens et la documentation utiles concernant notamment le ou les règlements des administrations concernées qui sont visés par la coopération en matière de réglementation.)

  • Oui
  • Non

Q5.2 Est‑ce que la proposition comprend des exigences propres au Canada le distinguant des règlements adoptés par d'autres administrations? (Dans l'affirmative, démontrez, dans la justification ci-dessous, en quoi ces exigences sont indispensables et qu'elles ne constituent pas une entrave au commerce.)

  • Oui
  • Non

Q5.3 La proposition contribue-t-elle à harmoniser la réglementation avec celle des États-Unis conformément aux engagements pris dans le cadre du Plan d'action conjoint du Conseil de coopération en matière de réglementation? (Dans l'affirmative, indiquez, dans la justification ci-dessous, la nature de l'engagement et les modalités selon lesquelles il sera respecté.)

  • Oui
  • Non

Justification : Présentez les aspects du projet qui ont trait à l'harmonisation et à la coopération sur le plan réglementaire et, le cas échéant, justifiez la manière dont vous avez répondu aux questions Q5.1, Q5.2 et Q5.3.
R5.

Q6. Obligations, normes et accords internationaux

Indiquez si la proposition de réglementation est présentée dans le but de respecter une exigence internationale liée à un accord (sur le plan du commerce, de l'environnement, des droits de la personne, etc.), à une obligation, à une norme facultative ou s'il a un impact dans ce domaine. Indiquez également les conséquences liées au fait de ne pas adopter la proposition de réglementation.

  • Cochez ici si le Canada a officiellement annoncé qu'il respectera l'accord international, l'obligation ou la norme.
  • Cochez ici si la proposition aura des conséquences sur le commerce et s'il faudra prévoir une période de commentaires de 75 jours et un avis à l'Organisation mondiale du commerce.

Le cas échéant, indiquez le nom de l'accord international, de l'obligation ou de la norme en question ainsi qu'un lien Internet :

  • S.O.
  • Accord
  • Obligation
  • Norme facultative

Justification : Indiquez l'ensemble des démarches entreprises en vue de garantir que les obligations internationales du Canada dans des domaines tels les droits de la personne, la santé, la sécurité, le commerce international et l'environnement sont respectées :
R6.

Q7. Risques juridiques, politiques ou priorités du gouvernement, ou règlements correctifs

Indiquez si la proposition engendra des risques juridiques ou des préoccupations liées aux politiques ou aux priorités du gouvernement ou s'il s'agit d'un règlement correctif.

  • Cochez ici si le projet de règlement est une modification réglementaire demandée par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
  • S.O.
  • Risque juridique
  • Risque juridique
  • Règlement correctif

Justification :
R7.    

Q8. Règle du « un pour un » et Lentille des petites entreprises

Les réponses aux questions ci‑dessous aideront à déterminer si la règle du « un pour un » ou la Lentille des petites entreprises s'appliquent. Pour de plus amples informations, consultez les documents Limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises : Guide du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur la règle du « un pour un » et Tenir compte de l'impact de la réglementation sur les petites entreprises dès le stade de l'élaboration : Guide sur la Lentille des petites entreprises.

Q8.1. Est‑ce que la proposition de réglementation augmentera les coûts d'administration ou de conformité des petites entreprises?

  • Oui
  • Non

Q8.2. Si le niveau sélectionné à Q1 ou Q2 est « coût faible », indiquez approximativement les coûts totaux de conformité et d'administration pour une petite entreprise :

Q8.3. Est‑ce que la proposition de réglementation augmentera le fardeau administratif des entreprises?

  • Oui
  • Non

Q8.4. La proposition de réglementation constitue‑t‑elle un nouveau règlement?

  • Oui
  • Non

Q8.5. Est‑ce que la proposition de réglementation réduira le fardeau administratif des entreprises?

  • Oui
  • Non

Dans certaines circonstances, il peut être inapproprié, voire impossible, d'appliquer la règle du « un pour un ». Dans de tels cas, il peut s'avérer nécessaire de prévoir une dérogation. À cet égard, la règle confère au Conseil du Trésor (Partie B) le droit d'accorder, au cas par cas, une dérogation à l'obligation d'appliquer la règle du « un pour un ». Les catégories ou types de changement listés ci-après peuvent faire l'objet d'une dérogation. Si vous demandez une dérogation, sélectionnez la catégorie appropriée et fournissez une justification à l'appui de votre choix. La décision d'accorder une exclusion sera prise par le Conseil du Trésor (Partie B).

  1. Règlements mettant en place des obligations non discrétionnaires. Les règlements pris en vue de respecter certaines obligations internationales ou autres (par exemple, les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies ou des règlements modifiés en raison d'une décision de la Cour suprême).
  2. Règlements liés aux impôts ou à l'administration des impôts.
  3. Règlements relatifs aux urgences ou aux situations de crise ou règlements qui, d'après le Conseil du Trésor (Partie B), portent sur des circonstances exceptionnelles. Les règlements relatifs aux situations d'urgence prévoient d'habitude des mesures qui doivent être prises immédiatement pour protéger la santé, la sécurité, la sûreté, l'environnement ou l'économie. Il y peut avoir d'autres circonstances exceptionnelles (déterminées par le Conseil du Trésor [Partie B]) qui peuvent donner lieu à une exclusion.

Justification :
R8.

III : Exigences en matière d'analyse et de présentation

1. Critères

  • Si aucun coût (Q2 ou Q3)
    • Pas d'impact ou s.o.
    Veuillez remplir le gabarit du REIR pour des impacts faibles.
  • Si la réponse à Q2 ou Q3 est « Coûts faibles », « Coûts moyens » ou « Coûts élevés » : voir le tableau ci-dessous

2. Exigences en matière d'analyse

Critères Si la réponse à Q2 ou Q3 est
« Coûts faibles »
Si la réponse à Q2 ou Q3 est
« Coûts moyens »
Si la réponse à Q2 ou Q3 est
« Coûts élevés »
  • Faible
  • Moyen
  • Élevé
Analyse des coûts-avantages
  • Coûts : information qualitative / quantitative
  • Avantages : information qualitative
  • Coûts : quantifiés et exprimés en valeur monétaire
  • Avantages : quantifiés et exprimés en valeur monétaire si les données sont disponibles
  • Coûts : quantifiés et exprimés en valeur monétaire
  • Avantages : quantifiés et exprimés en valeur monétaire
Nota : Estimez les avantages et les coûts pour chaque partie intéressée au moyen d'une analyse coûts-avantages, d'évaluations des risques et des évaluations environnementales stratégiques. Par « renseignements disponibles », l'on entend les données que l'on peut obtenir en consultant des analyses de documentation, des dossiers ministériels, les méthodes de transposition des valeurs, des personnes ou des experts.
Plan de mesure du rendement et d'évaluation S.O. S.O.
  • Créez un plan de mesure du rendement et d'évaluation
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) Veuillez remplir le gabarit pour impact faible. Veuillez remplir le gabarit pour impact moyen et élevé. Veuillez remplir le gabarit pour impact moyen et élevé.
Lentille des petites entreprises La Lentille des petites entreprises ne s'applique pas à moins que les coûts pour les petites entreprises ne soient anormalement élevés (à déterminer au cas par cas, en fonction de la réponse à Q8.2).

Si la réponse à Q8.1 est « Oui », consultez le Guide sur la Lentille des petites entreprises et complétez les exigences ci‑dessous :

  • Liste de vérification de la Lentille des petites entreprises / Analyse de flexibilité réglementaire / Inversion de la charge de la preuve
Règle du « un pour un »
  1. Si la réponse à Q8.3 est « Oui », consultez le Guide sur la règle du « un pour un » puis :
    • Quantifiez et exprimez en valeur monétaire l'augmentation du fardeau administratif (AJOUT)
    • Compensez l'augmentation au moyen d'une réduction équivalente du fardeau administratif associé au règlement dans les 24 mois (SUPPRESSION)

    Nota : L'estimation définitive de l'augmentation du fardeau publiée dans le REIR de la Partie II de la Gazette du Canada est utilisée comme base pour établir l'ampleur de réduction équivalente du fardeau dans les 24 mois suivant la publication de la Partie II de la Gazette du Canada.

  2. Si la réponse à Q8.3 et à Q8.4 est « Oui », consultez le Guide sur la règle du « un pour un » puis :
    • Abrogez au moins un règlement existant dans les 24 mois
  3. Si la réponse à Q8.5 est « Oui », consultez le Guide sur la règle du « un pour un » puis :
    • Quantifiez et exprimez en valeur monétaire la diminution du fardeau administratif. Cette valeur sera conservée et utilisée pour compenser les augmentations futures.

3. Publication préalable et autres exigences

L'organisme de réglementation doit présenter une justification par écrit s'il souhaite que le SAR l'autorise à déroger aux exigences susmentionnées :

Durée recommandée de la période de commentaires (p. ex., 30 jours, 60 jours, etc.), suivant la publication préalable :

  • 30 jours
  • Autre (Indiquez la durée et la justification):
  • Exemption à la publication préalable (Indiquez la justification):
  • Règlement correctif (aucune publication préalable nécessaire)

4. Commentaires

Cette section sera remplie par le SAR du SCT et ne doit pas être complétée par les agents du ministère ou de l'organisme.

Date convenue par le SAR du SCT (JJ/MM/AAAA) :

  • Remarques (Oui/Non)

SAR : Entrez les commentaires, par exemple, énumérez les exigences supplémentaires liées à la proposition telles que la couverture stratégique, le financement de programme ou d'autres informations pertinentes :

S'il s'agit d'un règlement correctif, le SAR approuve le recours au processus des règlements correctifs :

  • Oui
  • Non

5. Signataires

Signataire pour le ministère (directeur) :

Date :

Nom et titre (en caractères d'imprimerie) :

Nom et adresse de la ou des personnes-ressources au ministère :

Signataire pour le SAR (analyste):

Date :

L'organisme de réglementation doit envoyer deux exemplaires signés de l'énoncé de triage final au SAR du SCT. Le SAR du SCT signera ensuite les deux exemplaires et retournera un exemplaire à l'organisme de réglementation.

Secteur des affaires réglementaires
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
155, rue Queen, bureau 1100
Ottawa, ON  K1A 0R5

Définitions

On trouvera dans les documents Tenir compte de l'impact de la réglementation sur les petites entreprises dès le stade de l'élaboration : Guide sur la Lentille des petites entreprises et Limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises : Guide du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur la règle du « un pour un » les définitions des expressions « petite entreprise », « coûts d'administration » et « coûts de conformité ».

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