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Conseils à l’intention du Conseil du Trésor (mars 2021)

Conseil du Trésor
a/s de l’honorable Jean-Yves Duclos, C.P.,
député Président du Conseil du Trésor

Le 31 mars 2021

Monsieur le Président,

Je vous remercie de votre récente lettre dans laquelle vous exprimez votre reconnaissance pour notre travail. Nous avons été ravis de fournir des conseils sur la compétitivité réglementaire et d’apprendre que l’on donne suite à bon nombre de nos recommandations.

Dans la présente, notre quatrième et dernière lettre, nous présentons quelques réflexions et recommandations générales fondées sur nos travaux depuis notre première réunion en avril 2019. De plus, nous fournissons des conseils plus pointus d’après les discussions engagées dans le cadre de nos réunions depuis janvier avec des représentants du gouvernement, du milieu universitaire et de l’industrie. Nos conseils plus pointus sont abordés dans l’annexe de la présente lettre, ce qui nous permettra de nous concentrer davantage sur nos réflexions globales.

Alors que le mandat du comité prend fin, notre recommandation la plus importante et la plus urgente est que le gouvernement améliore et accélère son travail pour faire de l’excellence en matière de réglementation une priorité dans tous les ministères et organismes à l’avenir. Ce faisant, le gouvernement devrait veiller à ce que les parties concernées, y compris les consommateurs, soient consultées sérieusement. Nous ne pouvons pas surestimer l’importance que cela revêt pour la reprise économique du Canada, la prospérité à long terme, les résultats en matière de santé, de sécurité et d’environnement, ainsi que la confiance continue envers le gouvernement Voir la note en bas de page 1.

Nous définissons l’excellence en matière de réglementation comme un système de réglementation rigoureux, souple et efficace, qui permet aux consommateurs d’avoir confiance dans leurs protections et aux entreprises de se sentir suffisamment en confiance pour investir. Il s’agit d’un système où les décisions sont prises en temps utile et qui reconnaît l’interconnectivité d’une économie moderne. Pour améliorer la vie des Canadiens, il convient d’adopter une approche écosystémique et de collaborer avec les parties concernées à l’intérieur et à l’extérieur du gouvernement. Lorsque les ministères travaillent en vase clos, ils ratent des occasions précieuses et perdent du temps. L’excellence en matière de réglementation suppose l’utilisation des meilleures données probantes disponibles et la promotion de la transparence et de l’inclusivité. Elle suppose également l’adoption d’une réglementation flexible et prévisible, pour que les investisseurs et les ménages puissent faire des investissements à long terme en ayant confiance dans l’orientation réglementaire. Elle favorise la simplicité et reconnaît que des règles et une complexité supplémentaires ne mènent pas toujours à de meilleurs résultats. Elle accorde une grande importance à la nécessité de veiller à ce que la réglementation et les processus pour la mettre en œuvre (production de rapports, vérification et application de la loi) réduisent au minimum le fardeau de la conformité et évitent les conséquences imprévues. L’excellence en matière de réglementation renforce la confiance entre le gouvernement et les citoyens qu’il sert.

Nous demeurons convaincus qu’il est possible de faire de l’excellence en matière de réglementation un avantage stratégique clé pour le Canada. De plus, nous sommes conscients que de nombreux défis existent, étant donné la complexité des enjeux; toutefois, le caractère souple de la réglementation et les autres leçons retenues dans le cadre de la COVID-19 démontrent qu’il est possible d’accomplir beaucoup de façon rapide. Pour concrétiser les aspirations relatives à l’excellence en matière de réglementation, il faut un changement de culture, appuyé par un leadership et un dévouement soutenus de la part des politiciens et des fonctionnaires de l’ensemble du gouvernement, y compris ceux qui sont aux premières lignes de l’application de la réglementation.

Occasions offertes par la COVID-19

La pandémie a donné aux organismes de réglementation l’occasion de penser et de se comporter différemment. Bien utilisée, elle pourrait être le catalyseur des changements nécessaires pour accélérer le mouvement vers l’excellence en matière de réglementation. La COVID-19 souligne l’importance de la collaboration entre les secteurs économiques, les chercheurs, les gouvernements et le public. Cette collaboration a été essentielle à l’élaboration de solutions pour relever les défis qui se sont présentés. Nous incitons le gouvernement à continuer de collaborer à mesure qu’il avance.

Dans notre dernière lettre, nous avons recommandé que le gouvernement rassemble un petit groupe au sein du gouvernement afin de relever les meilleures mesures d’assouplissement réglementaires adoptées pendant la pandémie et de se concentrer sur l’institutionnalisation des changements qui peuvent contribuer à l’excellence du Canada en matière de réglementation. Nous continuons de recommander de saisir les occasions offertes par la pandémie de COVID-19 pour rendre le système de réglementation plus souple et plus adaptable sans compromettre la rigueur ou la crédibilité des organismes de réglementation. Par exemple, le processus d’examen continu qui a permis l’approbation des vaccins en un temps record sans faire de compromis sur la sécurité pourrait-il avoir une application plus étendue? Quelles nouvelles connaissances avons-nous sur les chaînes d’approvisionnement qui pourraient changer notre façon d’aborder la réglementation?

Le Conseil du Trésor devrait continuer d’encourager une approche équilibrée et sensée à l’égard de la gestion de la réglementation et examiner s’il existe des mesures à l’échelle du système qui pourraient être adaptées pour faciliter la mise en œuvre d’approches souples et axées sur les résultats en matière de réglementation. De surcroît, nous croyons que chaque ministère devrait profiter de l’occasion pour faire son propre examen et tirer parti des leçons retenues de la pandémie afin d’atteindre l’excellence en matière de réglementation. Ces leçons devraient être largement communiquées pour assurer l’adoption de pratiques exemplaires intersectorielles et ministérielles; particulièrement en ce qui concerne les approches novatrices et les pratiques d’atténuation des risques.

Un changement positif important a été l’accroissement de la sensibilisation. Les organismes de réglementation et ceux qu’ils réglementent ont indiqué à quel point cette communication plus fréquente s’est avérée utile. Nous recommandons que les communications régulières, notamment les activités de sensibilisation précoce sur la politique avant qu’elle ne devienne un projet de règlement, soient fortement encouragées et considérées comme une pratique exemplaire dans l’ensemble du gouvernement. De plus, les ministères devraient collaborer lorsque les modifications des politiques et de la réglementation dans un domaine particulier auront des répercussions plus larges sur ceux qui y seront assujettis. Le fait de privilégier les écosystèmes plutôt que le cloisonnement constitue une approche plus moderne et plus efficace en matière de réglementation Voir la note en bas de page 2.

Nous recommandons que les ministères adoptent une approche pangouvernementale en matière de consultations pour aider à relever les défis auxquels doivent faire face les groupes qui n’ont pas la capacité de participer à de nombreuses consultations qui semblent mal alignéesVoir la note en bas de page 3. Un calendrier de consultation permettrait à l’industrie et aux groupes de consommateurs de mieux planifier et gérer les ressources afin de fournir de meilleurs commentaires, ce qui favoriserait de meilleurs résultats.

Troisième série d’examens réglementaires

Le dernier domaine de notre mandat à l’égard duquel nous devions fournir des commentaires est la troisième série d’examens réglementaires.

Nous recommandons que la troisième série d’examens réglementaires s’appuie sur les leçons tirées de la pandémie pour favoriser l’atteinte de l’excellence en matière de réglementation Voir la note en bas de page 4. Plus précisément, nous recommandons que le gouvernement se concentre sur les éléments suivants :

  1. relever et institutionnaliser les améliorations de la souplesse réglementaire découlant de la pandémieVoir la note en bas de page 5;
  2. réfléchir à des solutions pour résoudre les problèmes dans le système mis en évidence par la COVID-19 qui demeurent problématiques après la pandémieVoir la note en bas de page 6, et les mettre en œuvre;
  3. mettre les bouchées doubles à l’égard de l’innovation numérique (le sujet d’un examen en cours).
Dans le cadre des leçons retenues de la pandémie, il pourrait être utile de communiquer plus largement avec les consommateurs, les entreprises et d’autres groupes au moyen d’un sondage pour s’assurer de tenir compte de leurs points de vue sur les leçons tirées de la pandémie.

Prochaines étapes

Nous réitérons que notre conseil le plus important est que le gouvernement trouve des moyens de favoriser et d’accélérer la réalisation de progrès vers l’atteinte de l’excellence en matière de réglementation et la modernisation de la réglementation. Nous craignons que les recommandations que nous avons formulées ne soient pas suffisantes pour soutenir la culture et le changement institutionnel nécessaires. Serons-nous ajoutés à cette longue liste de comités qui ont travaillé fort à la formulation de leurs recommandations pour voir plus tard le même problème traîner ou empirer? Comment faire naître un sentiment d’urgence continu au sein de l’ensemble du gouvernement à l’égard de la modernisation du système de réglementation du Canada au profit des Canadiens? Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas dans le système lorsqu’une question aussi importante que celle-ci continue d’être soulevée de façon aussi régulière et urgente par des entreprises de toutes tailles au Canada et que les consommateurs continuent de penser qu’ils n’ont aucun rôle à jouer dans les décisions importantes qui les touchent.

La modernisation du système de réglementation du Canada et la recherche de l’excellence exigent une approche globale soutenue qui prévoit la coordination des mesures à l’échelle du gouvernement et fournit des mécanismes continus de recherche et d’analyse d’approches innovatrices et pragmatiques. Les paragraphes suivants contiennent des suggestions pour fins d’examen.

Chaque ministère et organisme a un rôle à jouer dans la recherche de l’excellence en matière de réglementation. Nous exhortons les ministères et organismes à devenir très proactifs dans ce domaine et demandons que les lettres de mandat ministérielles fassent état de la nécessité de déployer les efforts qui s’imposent pour atteindre l’excellence en matière de réglementation. Il s’agit d’un moment opportun de faire une déclaration ferme faisant suite à la nouvelle souplesse qui a été requise pour être en mesure de faire face à la COVID-19.

Afin de soutenir la souplesse réglementaire dans l’ensemble du gouvernement, nous recommandons de renforcer la capacité du Centre d’innovation en matière de réglementation à réaliser ses importants mandats : expérimentation réglementaire pour promouvoir l’innovation et soutenir l’industrie dans la mise en marché de nouvelles technologies au Canada. (Pour plus d’informations, se reporter à la section de cette recommandation de l’annexe.)

Nous recommandons également la mise sur pied d’un comité consultatif renforcé, c’est-à-dire un comité disposant d’une plus grande capacité de fournir des conseils externes au gouvernement sur l’élaboration de systèmes de réglementation de calibre mondial qui favorisent l’innovation et la compétitivité, la prospérité du Canada et l’obtention de meilleurs résultats en matière d’environnement, de santé et de sécurité (excellence en matière de réglementation). Nous avons besoin d’un système de réglementation qui soutient et améliore l’économie unique du Canada et sa position dans le monde. Le Conseil consultatif en matière de croissance économique et les Tables sectorielles de stratégies économiques ont tous deux recommandé la création d’un conseil consultatif efficace sur la souplesse réglementaire et l’innovation comme priorité absolue Voir la note en bas de page 7.

Voici des fonctions que ce comité peut assumer :

  • fournir au gouvernement des conseils éclairés qui favorisent l’excellence en matière de réglementation et qui soutiennent l’innovation, notamment :
    • promouvoir une approche systémique visant la réglementation qui favorise le décloisonnement et rassemble différents ministères ainsi que différents acteurs à l’intérieur et à l’extérieur du gouvernement,
    • créer un espace où le gouvernement peut « rendre compte » des progrès réalisés pour donner suite aux recommandations formulées dans le cadre des examens réglementaires et aux autres recommandations sur l’excellence en matière de réglementationVoir la note en bas de page 8,
    • aider à établir l’ordre de priorité des initiatives de modernisation de la réglementation et à formuler des commentaires sur des sujets précis (par exemple, mesure réglementaire et utilisation de l’intelligence artificielle),
    • servir de forum où les ministères et le Conseil du Trésor peuvent demander des conseils indépendants,
    • développer et regrouper l’expertise (au Canada) sur des approches de calibre mondial pour atteindre l’excellence en matière de réglementation et accélérer l’innovation;
  • conseiller et soutenir le Centre pour l’innovation en matière de réglementation en ce qui a trait à l’expérimentation réglementaire;
  • établir un lien de confiance entre le gouvernement et les citoyens à l’égard de la modernisation de la réglementation en étant un groupe crédible et indépendant à l’extérieur du gouvernement qui fournit des conseils.

Sans être trop prescriptifs, nous recommandons que ce comité soit doté de ressources suffisantes et qu’il soit suffisamment indépendant pour offrir des conseils audacieux et objectifs et suffisamment connecté au gouvernement pour s’assurer que ses conseils tiennent bien compte des réalités pratiques. Ce comité devrait disposer d’un budget suffisant pour mener des recherches et des analyses indépendantes et avoir son propre secrétariat.

Nous reconnaissons que l’examen et la structure d’un tel projet peuvent prendre du temps. Entre‑temps, il pourrait être utile de nommer un comité provisoire comme celui-ci avec quelques nouveaux membres, tout en conservant certains des membres du comité actuel pour assurer la continuité et poursuivre sur sa lancée.

Mot de la fin

Alors que nous terminons notre travail ensemble, nous reconnaissons à quel point il a été utile d’avoir un groupe de voix aussi diversifié autour de la table. Nous espérons avoir tenu notre promesse de donner des conseils audacieux et pragmatiques. Nous tenons à remercier ceux qui ont pris le temps de nous faire une présentation et de nous aider à approfondir notre réflexion, malgré leur horaire chargé. Nous tenons également à remercier vos fonctionnaires au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui ont fait un travail de soutien incroyable. Leur dévouement est louable, et nous avons ressenti un véritable esprit de partenariat alors que travaillions à la formulation de nos conseils et nos recommandations.

Enfin, pour réussir à faire du Canada un chef de file de l’excellence en matière de réglementation, il faut un leadership solide dans l’ensemble du gouvernement. Nous tenons à vous remercier, vous et la ministre Murray, votre prédécesseure dans le cadre du travail accompli avec notre comité, d’avoir été des leaders solides. Nous voulons vous dire, à vous ainsi qu’à vos collègues de l’ensemble du gouvernement, à quel point il est important de promouvoir l’excellence en matière de réglementation, alors que le pays se concentre sur la reprise et au-delà.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.

Laura Jones
Présidente, Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire

Vice-présidente exécutive et chef de la stratégie, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante

Au nom des membres du Comité :

Catherine Beaudry
Professeure et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en création, développement et commercialisation de l’innovation à Polytechnique Montréal

Stewart Elgie
Professeur de droit et d’économie et président exécutif de l’Institut pour l’IntelliProspérité, Université d’Ottawa

Ginny Flood
Cadre retraitée de Suncor Energy Inc. et présidente actuelle du conseil d’administration du Clean Resource Innovation Network

Anne Fowlie
PDG de l’organisme AgWise Strategic Solutions
Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes

Don Mercer
Président
Conseil des consommateurs du Canada

Keith Mussar
Vice-président aux Affaires réglementaires
I.E.Canada, Association canadienne des importateurs et exportateurs

Nancy Olewiler
Professeure et directrice, School of Public Policy, Université Simon Fraser

Les opinions exprimées dans la présente lettre sont celles des membres du Comité et ne représentent pas celles des organismes auxquels les membres sont affiliés.

ANNEXE - Recommandations et autres réflexions découlant des récentes réunions

Mesure

Nous avons été heureux d’apprendre que des progrès ont été réalisés à l’égard de cette recommandation, alors que vos fonctionnaires au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) collaborent avec l’Université de Waterloo et des partenaires de l’industrie afin de mettre au point une validation de principe pour une nouvelle méthode de mesure qui est prometteuse.

Elle est actuellement appliquée à un scénario très précis, la construction d’une nouvelle usine de transformation de la viande à Hamilton, en Ontario. Notre principale préoccupation est de savoir si cette approche peut être utilisée de façon plus générale. Dans l’affirmative, il s’agirait d’une nouveauté excitante qui pourrait placer le Canada à l’avant-garde de la mesure réglementaire. Si ce n’est pas le cas, cette approche pourrait encore être utile pour une analyse plus détaillée de certains secteurs. Toutefois, nous voulons souligner que cela ne remplacerait pas le besoin d’une mesure plus large. Le Comité continue de recommander au gouvernement de faire de l’élaboration d’un cadre pour mesurer le fardeau cumulatif de la réglementation une priorité. Nous comprenons qu’une telle entreprise est difficile, mais son importance est claire. Nous avons besoin de données pour évaluer le fardeau réglementaire cumulatif net et la façon dont il évolue au fil du temps. Nous avons également besoin de données qui permettent de mieux comprendre la façon dont la réglementation influe sur l’innovation et les résultats à l’échelle sectorielle, ce qui appuie un système transparent et responsable.

Consultation et mobilisation

S’assurer que les bonnes personnes sont consultées est un autre sujet de vive préoccupation. Nous avons entendu parler des défis auxquels doit faire face le gouvernement pour joindre les groupes sous-représentés et des pressions sur la capacité que doivent subir les groupes de défense des consommateurs lorsqu’ils interagissent avec le gouvernement et l’industrie.

Nous applaudissons l’initiative Parlons santé de Santé Canada qui permet de s’assurer que les commentaires des personnes ayant une expérience vécue sur des questions comme la réglementation sur les soins palliatifs sont recueillis. Le gouvernement devrait utiliser ce type d’approche plus souvent. Nous recommandons également d’investir des efforts dans la modernisation de la Gazette du Canada afin de permettre aux Canadiens de présenter leurs commentaires sur les propositions réglementaires par l’entremise du site Web de la Gazette du Canada et de consulter les commentaires soumis par d’autres répondants. Il s’agit d’un pas important vers la transparence.

Nous recommandons à tous les ministères et organismes de veiller à ce que les voix pertinentes, y compris celles des consommateurs, soient incluses dans leurs consultations, en mettant particulièrement l’accent sur le fait de s’assurer que les personnes directement touchées par les nouveaux règlements ou les modifications réglementaires ont l’occasion de formuler des commentaires pendant le processus d’élaboration des politiques, alors que les règlements sont élaborés (bien avant l’étape de la Gazette) et après leur mise en œuvre. Cette approche devrait également s’appliquer à la conceptualisation et à l’élaboration de nouvelles lois. Les technologies en ligne devraient être mises à profit pour améliorer la consultation et la communication. Cela dit, il faut s’assurer de joindre les parties concernées et que celles-ci ont les moyens de participer.

Nous réitérons également une recommandation de notre deuxième lettre, à savoir que le gouvernement envisage une consultation plus générale sur le Web afin de mobiliser tous les Canadiens qui le veulent pour cerner les irritants réglementaires qui peuvent être relativement faciles à corriger, comme une formulation compliquée sur les formulaires, les hyperliens brisés et les secteurs de service qui pourraient nécessiter une attention particulière. Nous continuons de croire que tous les ministères et organismes pourront en bénéficier afin de mieux servir les Canadiens. Une telle consultation pourrait également servir de projet pilote pour une approche plus permanente visant à s’assurer que le gouvernement du Canada a une « boîte à suggestions » sur son site Web pour améliorer l’application de la réglementation de façon continue. Idéalement, il y a beaucoup de transparence en ce qui concerne les problèmes cernés et les mesures prises.

Numérisation

Dans notre première lettre, nous avons recommandé que la numérisation soit un domaine d’examen réglementaire et nous avons été heureux de constater qu’elle a été acceptée. Aujourd’hui plus que jamais, la numérisation change notre façon de travailler et d’interagir — des activités allant des cours de danse aux rendez-vous chez le médecin se déroulent virtuellement, ce qui était impensable il y a un peu plus d’un an. Pour les gouvernements, la numérisation offre d’énormes possibilités de permettre aux citoyens d’économiser du temps, d’améliorer les résultats au moyen d’une meilleure gestion des risques et de promouvoir l’innovation. La réussite de la transformation numérique repose sur la confiance du public à l’égard du gouvernement en tant que source fiable et gardien de l’information. Bien que nous reconnaissions que la mise en œuvre de certaines de nos recommandations pourrait être confiée à des ministères ou organismes précis, nous espérons que vous pourrez contribuer à la promotion des idées en collaboration avec vos collègues.

Nous recommandons au gouvernement de redoubler d’efforts quant à l’utilisation de ses outils numériques pour améliorer la transparence, les résultats réglementaires et les services aux citoyens, notamment :

  • examiner la possibilité de créer une infrastructure nationale qui permettra aux particuliers et aux entreprises de vérifier les justificatifs d’identité numériques au moyen de « portefeuilles numériques » contrôlés par l’utilisateur;
  • veiller à ce que la réglementation soit à l’épreuve du temps (par exemple, neutre sur le plan technologique au lieu de préciser la conformité à une certaine technologie);
  • mettre l’accent sur le renforcement des habiletés numériques pour les organismes de réglementation afin qu’ils puissent parler le même langage que l’industrie et établir des partenariats importants;
  • rechercher des applications pratiques de l’intelligence artificielle pour améliorer l’évaluation et la gestion des risques et renforcer la confiance du public en expliquant les façons dont cette technologie peut améliorer les résultats;
  • faciliter la vie aux petites entreprises en leur permettant de soumettre des déclarations d’impôt, des enquêtes et des relevés d’emploi au moyen des logiciels qu’elles utilisent déjà, une approche qui a bien fonctionné au Royaume-Uni et qui est un bon exemple de modernisation numérique pratique;
  • conserver les améliorations numériques apportées en raison de la COVID-19 (par exemple, accepter les signatures numériques et utiliser des réunions en ligne pour améliorer les consultations);
  • veiller à ce que les normes du Canada soient harmonisées aux normes commerciales mondiales, y compris celles sur les chaînes de blocs et la traçabilité pour les consommateurs, par exemple, à l’heure actuelle, le Canada est le seul pays à l’échelle mondiale qui exige des codes de lots pour les produits de fruits et légumes frais préemballés destinés aux consommateurs, même s’il est communément reconnu que la traçabilité de ces aliments se fait au niveau de la caisse.

Alors que la numérisation se poursuit, nous voulons continuer de souligner que tout doit être fait pour tenir compte de l’expérience utilisateur. Par exemple, le simple fait de mettre en ligne un formulaire difficile à comprendre sans profiter de l’occasion de voir s’il peut être simplifié ou mis en langage clair serait une occasion manquée. Nous voulons également que le gouvernement continue de tenir compte du fait que ce ne sont pas tous les citoyens qui ont accès à Internet haute vitesse et que les habiletés numériques varient considérablement d’un citoyen à l’autre.

Innovation

Les ministères responsables de l’élaboration des règlements ne sont que l’un des « acteurs » de l’écosystème de l’innovation. Ils doivent savoir qui sont les autres acteurs, y compris les innovateurs, les entreprises, les universités, les consommateurs, les intermédiaires en innovation du gouvernement et de la recherche et les experts-conseils, et travailler avec eux.

Bien qu’il n’en soit qu’au début de sa vie et de son fonctionnement, le Centre d’innovation en matière de réglementation (CIR) a un rôle important à jouer pour amener les bons acteurs à la table afin de permettre une expérimentation réglementaire qui appuie de nouveaux produits, systèmes et technologies novateurs.

Pour être un agent de transformation, le CIR doit établir des liens solides avec les acteurs du gouvernement et ceux de l’écosystème de l’innovation, y compris les intermédiaires qui aident les entreprises à s’y retrouver dans le système de réglementation. Ces intermédiaires et experts‑conseils ont des renseignements incroyablement précieux à partager avec le CIR. Ainsi, le CIR peut agir en fonction de ces connaissances pour établir l’ordre de priorité des bacs à sable, mobiliser les ministères pertinents et intensifier l’innovation réglementaire.

Une partie du mandat du CIR est d’appuyer l’industrie pour qu’elle mette les technologies émergentes sur le marché, y compris en les aidant à s’y retrouver dans les règlements et les programmes fédéraux. Il peut également rendre compte au gouvernement sur les domaines où la réduction des fardeaux et des obstacles réglementaires améliorerait la capacité des entreprises à innover et à s’efforcer de le faireVoir la note en bas de page 9. Un CIR efficace ajoutera une valeur considérable sur le plan économique et permettra l’exportation de nos innovations, en plus des normes réglementaires rigoureuses à l’appui. Cela permet de s’assurer que la réglementation et l’innovation canadiennes peuvent rapidement devenir la norme dominante dans les marchés de créneaux où nos innovateurs excellent ou dans des domaines où nous pensons qu’il est fort possible qu’elles le deviennentVoir la note en bas de page 10.

Le CIR a besoin d’un financement approprié pour réaliser son mandat et travailler avec les autres acteurs des systèmes d’innovation. Les organisations d’innovation du Royaume-Uni et de la Finlande disposent de budgets beaucoup plus importants pour exécuter des fonctions semblables à celles du CIRVoir la note en bas de page 11.

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