Mandat : Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire

Mandat

Le mandat général du Comité sera de conseiller le Conseil du Trésor en formulant des recommandations sur la façon de promouvoir et d’améliorer l’excellence en matière de réglementation et d’appuyer la modernisation du système de réglementation du Canada. L’excellence en matière de réglementation appuie l’innovation, la compétitivité et la croissance économique tout en permettant l’atteinte de résultats en matière de santé, de sûreté, de sécurité et d’environnement.

L’avis doit être fondé sur le consensus et tenir compte de la diversité de l’industrie (y compris les petites et moyennes entreprises) et des voix du milieu universitaire, de la population canadienne et des consommateurs.

Principes

Pour s’assurer que le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire fonctionne efficacement et s’acquitte de son rôle de soutien du programme de modernisation réglementaire du gouvernement du Canada, il sera régi par la série de principes qui suit :

• Impartialité : le Comité formulera ses conseils de façon impartiale, objective et équitable.
• Consensus : Le Comité s’efforcera de fournir ses points de vue consensuels au Conseil du Trésor, en tenant compte de la diversité des points de vue qui sont enracinés dans un examen complet et minutieux des commentaires de tous les membres du Comité.
• Rapidité d’exécution : Le Comité donnera ses commentaires dans les délais requis.

Activités

Le Comité :

1. Appuie l’avancement d’initiatives de rétablissement et fournit des conseils au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sur les leçons tirées de la pandémie de COVID-19 afin de rendre le système de réglementation plus souple, adaptable et durable;
2. Fournit des conseils au SCT sur l’élaboration de politiques et de lignes directrices sur l’examen de l’inventaire des règlements;
3. Fournit des conseils au SCT sur les mises à jour de la Directive du Cabinet sur la réglementation;
4. Surveille l’avancement des recommandations formulées par le comité précédent et donne des conseils sur la façon de donner suite aux recommandations, comme le fardeau cumulatif de la réglementation, les données sur la compétitivité, la consultation et la mobilisation.

Le président du Conseil du Trésor peut, en outre, déterminer les questions particulières d’intérêt et en attribuer l’étude au Comité.

Composition et qualité de membre

Le Comité sera composé de huit membres, dont le président. Il aura des représentations au niveau de l’entreprise et du milieu universitaire et il profitera également de la représentation des intérêts des citoyens et des consommateurs. Le président sera sélectionné parmi les membres par le président du Conseil du Trésor.

La composition doit être inclusive et refléter la diversité de la population canadienne. Afin de promouvoir la diversité, les membres peuvent être invités à remplir un questionnaire de déclaration volontaire.

Les membres du Comité devront participer bénévolement sans rémunération. Les frais de déplacement et d’hébergement admissibles des membres seront remboursés conformément à la Directive sur les voyages du gouvernement du Canada lorsque des réunions en personne sont requises. Les membres seront invités à siéger au Comité pour une durée déterminée avec possibilité de renouvellement. Tous les membres sont assujettis à l’Entente de services bénévoles qui régit leur mandat.

Rôles et responsabilités

Les membres doivent participer aux réunions du Comité et contribuer de façon significative aux travaux de ce dernier. Les remplaçants sont interdits.

Les membres sont choisis sur une base individuelle et non en tant que représentants d’une organisation. Les membres n’ont pas à être experts de tous les sujets sur lesquels le Comité peut se pencher. Les membres doivent aider à déterminer les priorités de recherche du Comité. Les membres doivent entreprendre des activités de consultation auprès de leurs propres réseaux d’intervenants afin d’éclairer les discussions du Comité.

En consultation avec les membres du Comité, le SCT détermine les priorités de recherche qui appuient le mandat du Comité. La recherche servira de fondement à une série de discussions menées par le Comité et éclairera les conseils qui seront fournis au Conseil du Trésor.

Opérations et soutien du Comité consultatif

Le Comité doit se réunir au moins une fois par trimestre. Les réunions auront lieu virtuellement jusqu’à ce que les directives en matière de santé publique permettent la tenue de rassemblements en personne, après quoi, le Comité pourra tenir au moins une réunion annuelle en personne. Tout le secrétariat et le soutien analytique seront fournis par le SCT.

Transparence

Reconnaissant l’importance de tenir le public au courant en ce qui concerne le but, la composition et les activités du Comité, le mandat et le nom des membres seront rendus publics. De plus, un résumé des résultats de ces réunions ainsi que tous les conseils et recommandations formulés par le Comité seront publiés sur le site Web Canada.ca. Le SCT publiera également des mises à jour sur la façon dont le gouvernement donne suite aux recommandations du Comité.

Confidentialité et protection de la vie privée

Les membres du Comité peuvent discuter ou examiner des questions et des documents confidentiels ou de nature délicate. Les membres devraient prendre note que les politiques en matière de confidentialité et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada s’appliquent. Par conséquent, les membres peuvent être tenus de signer une déclaration en matière de sécurité.

Les membres ne sont pas autorisés à divulguer des renseignements à un tiers sans le consentement préalable du gouvernement du Canada. Toute demande de renseignements de tiers concernant les activités du groupe devrait être transmise au secrétariat du Comité, hébergé et pourvu en personnel par le SCT.

Les membres devraient noter que les renseignements personnels sont protégés contre la divulgation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information. L’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels définit les renseignements personnels comme les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable. Toutefois, le paragraphe 19(2) de la Loi sur l’accès à l’information autorise la divulgation de renseignements personnels s’il y a consentement, si le public y a accès ou si la communication est conforme au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les membres reconnaissent que leur correspondance avec les représentants du SCT est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information, à la Loi sur la protection de l’information, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Politique sur la sécurité du gouvernement.

Les membres ne doivent pas utiliser l’information ou la documentation divulguée ou fournie aux membres en leur qualité de membres du Comité, sauf dans la mesure où elle est manifestement du domaine public, à des fins autres que l’exécution de leur mandat en qualité de membre du Comité.

Les obligations énoncées aux présentes survivent à l’expiration ou à la résiliation du mandat du membre au sein du Comité.

Conflit d’intérêts

Les membres reconnaissent l’importance de formuler des conseils et des recommandations qui sont exempts d’influences et faits de bonne foi.

Les membres doivent divulguer au SCT tout avis qui, s’il est adopté et mis en œuvre par le gouvernement du Canada, pourrait entraîner un gain financier direct ou immédiat pour le membre, sur le plan professionnel ou personnel, ou pour les membres de sa famille ou pour toute organisation à laquelle il est affilié.

Dans le cas où le membre siège également à un autre comité consultatif ou à un autre conseil d’administration, le membre convient de ne pas partager de renseignements, de documents, de délibérations, de dossiers ou de conseils obtenus, élaborés ou donnés par des membres du Comité avec les membres de l’autre groupe, à moins et jusqu’à ce que le membre soit autorisé à le faire, par écrit, par le SCT ou un représentant désigné par le SCT.

Les membres doivent signaler immédiatement au SCT toute situation dans laquelle ils perçoivent un conflit ou un parti pris réel, éventuel ou apparent découlant de leur rôle au sein du Comité, et de toute activité ou de tout intérêt extérieur, y compris d’affiliations organisationnelles, d’autres comités consultatifs ou conseils d’administration. Si le SCT ou un fonctionnaire désigné par le SCT conclut qu’il existe un conflit d’intérêts réel, éventuel ou apparent impliquant les activités du membre au sein du Comité et les intérêts ou activités externes, il peut exiger du membre qu’il se récuse de toute discussion afférente ou de l’élaboration d’une recommandation, ou qu’il résilie la participation de ce membre au Comité à la seule discrétion du SCT.

Si le membre est déjà assujetti au Code de valeurs et d’éthique du secteur public, à la Loi sur les conflits d’intérêts, au code de conduite de toute autre organisation fédérale ou à toute autre loi, politique ou règlement, le membre reconnaît qu’il demeure lié par ces dispositions et qu’il doit se conformer à leurs exigences dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la présente entente.

Modification du mandat

Le président du Conseil du Trésor peut modifier le présent mandat à tout moment. Les membres seront avisés de tout changement.

Acceptation de s’acquitter de ces fonctions

En acceptant de siéger au Comité, les membres acceptent d’être liés par les conditions énoncées dans le mandat.

Fin du service

L’une ou l’autre des parties peut mettre fin à la période de service d’un membre sur préavis écrit de 10 jours.