Mandat : Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire

Mandat

Le mandat général du Comité sera de conseiller le Conseil du Trésor en formulant des recommandations sur la façon d’améliorer la compétitivité réglementaire au Canada tout en protégeant la santé, la sécurité, la sûreté et l’environnement; et d’appuyer la modernisation du système de réglementation du Canada pour en faire un système qui favorise davantage l’investissement et catalyse l’innovation. L’avis doit être fondé sur le consensus et tenir compte de la diversité de l’industrie (y compris les petites et les moyennes entreprises) et les voix des consommateurs. 

Principes

Pour s’assurer que le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire fonctionne efficacement et s’acquitte de son rôle de soutien du programme de modernisation réglementaire du gouvernement du Canada, il sera régi par la série de principes qui suit :

  • Impartialité : le Comité formulera ses conseils de façon impartiale, objective et équitable;
  • Consensus : le Comité s’efforcera de fournir ses points de vue consensuels au Conseil du Trésor, en tenant compte de la diversité des points de vue qui sont enracinés dans un examen complet et minutieux des commentaires de tous les membres du Comité;
  • Rapidité d’exécution : le Comité donnera ses commentaires dans les délais requis.

Activités

Le Comité :

  • formule des recommandations sur les domaines d’intérêt pour les prochaines étapes du processus d’examen réglementaire ciblé;
  • examine et commente les futures séries de feuilles de route sectorielles préparées dans le cadre du processus d’examen réglementaire ciblé et donne des conseils sur leur mise en œuvre dans le contexte des plans de mise en œuvre dirigés par le Ministère;
  • formule des recommandations pour appuyer les travaux du Centre pour l’innovation réglementaire dans les secteurs et les démarches prioritaires où de nouveaux cadres réglementaires sont nécessaires pour faire face aux technologies émergentes ou à d’autres innovations;
  • examine des études sur la façon d’intégrer l’analyse de la compétitivité au processus d’élaboration des règlements des ministères;
  • Fournir des conseils au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) sur l’examen de 2020 de la Loi sur la réduction de la paperasse.
  • Donner des conseils sur les possibilités de consultations plus efficaces et sur les mécanismes de participation pour assurer un dialogue fructueux avec l’industrie et les Canadiens sur une variété de questions de modernisation de la réglementation.

Le président du Conseil du Trésor peut, en outre, déterminer les questions particulières d’intérêt de temps à autre et en attribuer l’étude au Comité.

Composition et qualité de membre

Le Comité sera composé de huit membres, dont le président. Il aura des représentations au niveau de l’entreprise et il profitera également de la représentation des intérêts des consommateurs. Le président sera sélectionné parmi les membres par le président du Conseil du Trésor.

Les membres du Comité devront participer bénévolement sans rémunération. Les frais de déplacement et d’hébergement admissibles des membres seront remboursés conformément à la Directive sur les voyages du gouvernement du Canada lorsque des réunions en personne sont requises. Les membres seront invités à siéger au Comité pour un mandat de deux ans avec possibilité de renouvellement.

Rôles et responsabilités

On s’attend à ce que les membres participent aux réunions du Comité et contribuent de façon significative aux travaux de ce dernier. Les remplaçants sont interdits.

Opérations et soutien du Comité consultatif

Le Comité entreprendra une réunion entre janvier et avril 2019, et tous les trimestres, par la suite, avec au moins deux rassemblements en personne à Ottawa annuellement en 2019 et en 2020. Tous les services de secrétariat et de soutien analytique seront fournis par le SCT.

Transparence

Reconnaissant l’importance de tenir le public au courant en ce qui concerne le but, l’adhésion et les activités du Comité, le mandat et le nom des membres seront rendus publics. De plus, les ordres du jour des réunions et un résumé des résultats de ces réunions seront également affichés publiquement.

Confidentialité et protection de la vie privée

Les membres du Comité peuvent discuter ou examiner des questions et des documents confidentiels ou de nature délicate. Les membres devraient prendre note que les politiques en matière de confidentialité et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada s’appliquent. En conséquence, les membres peuvent être tenus de signer une déclaration en matière de sécurité.

Les membres ne sont pas autorisés à divulguer des renseignements à un tiers sans le consentement préalable du gouvernement du Canada. Toute demande de renseignements de tiers concernant les activités du groupe devrait être transmise au secrétariat du Comité, hébergé et pourvu en personnel par le SCT.

Les membres devraient noter que les renseignements personnels sont protégés contre la divulgation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information. L’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels définit les renseignements personnels comme les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable. Toutefois, le paragraphe 19(2) de la Loi sur l’accès à l’information autorise la divulgation de renseignements personnels s’il y a consentement, si le public y a accès ou si la communication est conforme au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les membres reconnaissent que leur correspondance avec les représentants du SCT est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information, à la Loi sur la protection de l’information, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Politique sur la sécurité du gouvernement.

Les membres ne doivent pas utiliser l’information ou la documentation divulguée ou fournie aux membres en leur qualité de membres du Comité, sauf dans la mesure où elle est manifestement du domaine public, à des fins autres que l’exécution de leur mandat en qualité de membre du Comit

Les obligations énoncées aux présentes survivent à l’expiration ou à la résiliation du mandat du membre au sein du Comité.

Conflit d’intérêts

Les membres reconnaissent l’importance de formuler des conseils et des recommandations qui sont exempts d’influences, avisés et faits de bonne foi.

Les membres doivent divulguer au SCT tout avis qui, s’il est adopté et mis en œuvre par le gouvernement du Canada, pourrait entraîner un gain financier direct ou immédiat pour le membre, sur le plan professionnel ou personnel, ou pour les membres de sa famille ou pour toute organisation à laquelle il est affilié.

Dans le cas où le membre siège également à un autre comité consultatif ou à un autre conseil d’administration, le membre convient de ne pas partager d’information, de documentation, de délibérations, de dossiers ou de conseils obtenus, élaborés ou donnés par des membres du Comité avec les membres de l’autre groupe, à moins et jusqu’à ce que le membre soit autorisé à le faire, par écrit, par le SCT ou un représentant désigné par le SCT.

Les membres doivent signaler immédiatement au SCT toute situation dans laquelle ils perçoivent un conflit ou un parti pris réel, éventuel ou apparent découlant de leur rôle au sein du Comité, et de toute activité ou de tout intérêt extérieur, y compris d’affiliations organisationnelles, d’autres comités consultatifs ou conseils d’administration. Si le SCT ou un fonctionnaire désigné par le SCT conclut qu’il existe un conflit d’intérêts réel, éventuel ou apparent impliquant les activités du membre au sein du Comité et les intérêts ou activités externes, il peut exiger du membre qu’il se récuse de toute discussion afférente ou de l’élaboration d’une recommandation, ou qu’il résilie la participation de ce membre au Comité à la seule discrétion du SCT.

Si le Membre est déjà assujetti au Code de valeurs et d’éthique du secteur public, à la Loi sur les conflits d’intérêts, au code de conduite de toute autre organisation fédérale ou à toute autre loi, politique ou règlement, le membre reconnaît qu’il demeure lié par ces dispositions et qu’il doit se conformer à leurs exigences dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la présente entente.

Modification du mandat

Le président du Conseil du Trésor peut modifier ce mandat à tout moment. Les membres seront avisés de tout changement.

Acceptation de s’acquitter de ces fonctions

En acceptant de siéger au Comité, les membres acceptent d’être liés par les conditions énoncées dans le mandat.

Fin du service

L’une ou l’autre des parties peut mettre fin à la période de service d’un membre sur préavis écrit de 10 jours.

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