Déclaration du ministre Hussen sur la progression du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence

Ottawa, le 9 juin 2017 — L’honorable Ahmed Hussen, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, a fait la déclaration suivante :

« Le gouvernement du Canada a déposé une motion pour aller de l’avant avec le projet de loi C-6 visant à modifier la Loi sur la citoyenneté, afin d’assouplir le processus permettant aux immigrants admissibles de satisfaire aux exigences liées à la citoyenneté et de réussir leur vie au Canada.

« J’aimerais remercier le Sénat de son travail assidu et du dévouement dont il a fait montre dans l’examen du projet de loi C-6 en vue de le renforcer. Le Sénat a également donné l’exemple d’une collaboration productive sur le renforcement d’une loi importante. Le gouvernement maintient fermement son engagement de faire adopter cet important projet de loi en temps opportun. 

« Le 3 mai, le Sénat a renvoyé le projet de loi C-6 à la Chambre des communes pour examen après l’adoption de trois amendements.

« Le gouvernement appuie l’amendement du Sénat, avec modifications, visant à améliorer l’actuel modèle décisionnel de révocation de la citoyenneté, pour faire en sorte que la Cour fédérale soit l’instance de décision dans la plupart des cas. Cet amendement reconnaît l’engagement du gouvernement à améliorer le processus de révocation de la citoyenneté afin de renforcer l’équité des procédures tout en s’assurant de maintenir l’intégrité de notre programme d’immigration.

« Le gouvernement appuie également l’amendement visant à faciliter l’obtention de la citoyenneté par des mineurs qui n’ont pas un parent canadien, et il a ajouté d’autres amendements pour définir plus clairement qui peut présenter une demande au nom de l’enfant.

« Le gouvernement n’appuie pas l’amendement visant à relever la limite d’âge supérieure pour satisfaire aux exigences de langue et de connaissances de la citoyenneté, de 54 ans à 59 ans, car cet amendement ne concorde pas avec l’intention du projet de loi C-6 visant à faciliter l’obtention de la citoyenneté par les immigrants admissibles, y compris les immigrants admissibles plus jeunes ou plus vieux.

« De plus, le gouvernement n’appuie pas l’amendement qui prévoyait que toute personne ayant commis une fraude revienne au statut de résident permanent, sans égard pour l’étape du processus d’obtention de la citoyenneté à laquelle la fraude avait été commise. Ainsi, le gouvernement ne récompense pas la fraude en accordant un statut qui n’aurait pas dû être accordé au départ. »

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