Le gouvernement du Canada rend le processus de révocation de la citoyenneté plus équitable
Communiqué de presse
Le 5 février 2018 – Ottawa, Ontario – Le gouvernement prend au sérieux la révocation de la citoyenneté et s’est engagé à rendre ce processus plus équitable.
L’honorable Ahmed Hussen, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, a annoncé aujourd’hui l’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi C-6, qui comportent des modifications au processus de révocation de la citoyenneté.
Les personnes dont la citoyenneté pourrait être révoquée auront maintenant le choix de soumettre leur cas auprès de la Cour fédérale afin que celle-ci prenne une décision ou de demander au ministre de prendre une décision. L’équité du processus devrait ainsi être améliorée, puisque les personnes concernées pourront soumettre leur cas à la Cour fédérale, un organisme judiciaire indépendant. Le processus de révocation comprendra aussi une nouvelle étape, au cours de laquelle les agents d’IRCC examineront les cas afin de décider s’ils poursuivent ou non le processus de révocation, avant que ces cas soient présentés à la Cour fédérale.
Dans les cas où une personne aura demandé au ministre de prendre une décision, cette personne aurait l’occasion de demander une autorisation et un contrôle judiciaire de la décision du ministre à la Cour fédérale.
Selon l’ancien modèle décisionnel établi en 2015 par le projet de loi C-24, le ministre était l’instance décisionnaire pour les cas de fraude associés à la résidence, à la dissimulation de faits liés à la criminalité et à l’identité. La Cour fédérale prenait seulement les décisions dans les cas de fraude liés à la criminalité organisée, à la sécurité et à l’atteinte aux droits internationaux ou aux droits de la personne.
Pour obtenir la liste complète des modifications déjà en vigueur et de celles qui seront apportées à la Loi sur la citoyenneté, ainsi que leur date d’entrée en vigueur, consultez le Document d’information sur le projet de loi C-6.
Citations
« En achevant cette autre importante modification à la Loi sur la citoyenneté, le gouvernement respecte l’engagement qu’il a pris pendant le processus législatif du projet de loi C-6 d’améliorer l’équité dans le processus de révocation de la citoyenneté. En poursuivant la mise en place et l’amélioration de ce processus, nous garantissons l’équité et l’intégrité de notre programme, qui affirme la valeur de la citoyenneté canadienne. »
– L’honorable Ahmed Hussen, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
Faits en bref
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Le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d’autres lois en conséquence, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2017, modifie le modèle décisionnel de la révocation de la citoyenneté établi par le projet de loi C-24.
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D’autres changements devraient entrer en vigueur en 2018, comme le pouvoir des agents de citoyenneté de saisir un document frauduleux ou présumé frauduleux en vertu de la Loi sur la citoyenneté.
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