Changements à la politique d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires

Document d'information

Chaque année, près de 1 000 candidats à la résidence permanente et temporaire au Canada font l’objet d’un constat d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires. Il est établi que leur état de santé risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé, ce qui peut faire en sorte qu’ils soient jugés interdits de territoire pour motifs sanitaires. Environ 200 à 300 cas portent sur des services d’éducation spécialisée pour enfants.

Un problème de santé n’entraîne pas automatiquement l’interdiction de territoire. Un candidat peut être jugé interdit de territoire s’il est prévu que les services nécessaires pour traiter son problème de santé ou celui d’une personne à charge qui l’accompagne dépasseront le seuil de coût annuel (en 2017, 6 655 $ par année, ou 33 275 $ sur cinq ans).

Il y a des exceptions pour certains types de candidats, notamment les réfugiés et certains membres de la catégorie du regroupement familial, notamment les époux ou conjoints de fait et les enfants à charge. Par ailleurs, les résidents temporaires n’ont pas tous accès aux services sociaux et de santé financés par les provinces et les territoires, et le critère d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires est évalué dans le cas de certains résidents temporaires seulement. Cette disposition législative touche surtout la catégorie de l’immigration économique.

Le gouvernement du Canada revoit tous les éléments de cette disposition depuis 2016. Il a discuté avec les provinces et les territoires des changements possibles à la politique lors d’une réunion du Forum des ministres responsables de l’immigration tenue en septembre 2017. Ce dialogue fédéral-provincial-territorial se poursuivra au cours des prochains mois.

Les changements prévus à la politique (le retrait de certains services sociaux, comme l’éducation spécialisée, et l’augmentation du seuil de coût) ont trait à la question de l’inclusion, car la plupart des personnes handicapées ne seraient alors plus jugées interdites de territoire.

Si on relevait par trois fois le seuil de coût, de nombreux candidats deviendraient probablement admissibles, en particulier les personnes dont le problème de santé exige essentiellement des médicaments sur ordonnance payés par l’État (p. ex. le VIH), car le coût de la plupart de ces produits, surtout ceux de marque générique, ne dépasserait pas le nouveau seuil de coût plus élevé.

Un certain nombre de mesures seront mises en œuvre afin d’améliorer le service à la clientèle et d’accroître la transparence, notamment :

  • la centralisation des demandes relatives à l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires dans un seul bureau au Canada pour favoriser l’uniformité et l’efficience dans la prise de décisions;
  • la refonte et la reformulation en langage simple des procédures et des produits ministériels pour faciliter le processus de demande et assurer une communication claire avec les clients;
  • la formation continue des décideurs et des médecins agréés.
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