Une modification relative à la citoyenneté bénéfique pour les couples avec des problèmes de fertilité et les couples de même sexe
Communiqué de presse
Le 9 juillet 2020 — Ottawa — Les familles canadiennes sont aussi diversifiées que la population canadienne en soi, et tous les Canadiens méritent d’avoir les mêmes droits et les mêmes chances, peu importe la personne qu’ils aiment ou la manière dont ils s’identifient.
Reconnaissant la diversité des familles canadiennes, l’honorable Marco E. L. Mendicino, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, annonce aujourd’hui une modification dans l’interprétation des termes « père ou mère » au sens de la Loi sur la citoyenneté. La modification permet à des parents canadiens non biologiques, qui sont les parents légaux de leur enfant à sa naissance, de transmettre leur citoyenneté canadienne à leur enfant né à l’étranger, qui fait partie de la première génération née à l’étranger.
Cette nouvelle interprétation aide les parents canadiens qui ont eu recours à la reproduction assistée pour fonder une famille, ce qui comprend les membres de la communauté LGBTQ2+ et les couples ayant des problèmes de fertilité. Jusqu’à présent, un enfant né à l’étranger obtenait automatiquement la citoyenneté canadienne à la naissance seulement s’il avait un lien génétique avec le parent canadien ou si l’enfant était né d’un parent canadien et qu’il faisait partie de la première génération née à l’étranger.
La modification annoncée aujourd’hui est le fruit de l’action de la famille Caron / van der Ven, qui s’est adressée aux tribunaux pour qu’une solution durable soit apportée au problème des enfants nés par procréation assistée qui n’obtenaient pas automatiquement la citoyenneté canadienne à la naissance. La Cour supérieure du Québec a affirmé que la nouvelle interprétation de « père ou mère » par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) reconnaît de façon égale les parents biologiques et les parents légaux à la naissance, et la Charte des droits et libertés protège cette interprétation de la loi.
Citations
« Je suis très heureux d’annoncer cette décision historique et positive de la Cour supérieure du Québec. Cette modification fait en sorte que les parents canadiens biologiques et non biologiques sont désormais considérés comme égaux à titre de parent d’un enfant à la naissance. Les familles LGBTQ2+ et les parents ayant des problèmes de fertilité du Canada attendent depuis trop longtemps ce jour important. Je sais que cette situation a été difficile et stressante pour la famille Caron / van der Ven, et le Canada la remercie d’avoir fait preuve de courage et de force pour redresser ce tort. »
– L’honorable Marco E. L. Mendicino, C.P. député, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
« Obtenir la citoyenneté pour notre fils a été un long voyage, parfois pénible et frustrant. Nous sommes extrêmement heureux et soulagés de constater que la cour a corrigé cette politique discriminatoire, non seulement pour notre famille, mais aussi pour de nombreuses familles homosexuelles et non traditionnelles dans le monde qui ne pouvaient pas obtenir la citoyenneté canadienne pour leurs enfants. Nous sommes très reconnaissantes à IRCC d’avoir mis en œuvre les nouveaux changements aussi rapidement, et surtout à nos avocates Me Olga Redko et Me Audrey Boctor, sans qui nous ne serions pas arrivés à ce résultat. »
– Laurence Caron et Elsje van der Ven
Personnes-ressources
Personnes-ressources à l’intention des médias seulement
Kevin Lemkay
Attaché de presse
Cabinet du ministre
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
613-954-1064
Relations avec les médias
Direction générale des communications
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
613-952-1650
IRCC.COMMMediaRelations-RelationsmediasCOMM.IRCC@cic.gc.ca
Détails de la page
- Date de modification :