ARCHIVÉ – Document d’information — Améliorer le programme d’immigration des investisseurs

Objet de la consultation

Dans le cadre du Plan d’action économique du Canada de 2012, on a annoncé que les programmes pour les gens d’affaires immigrants seraient réformés en vue d’attirer « des investissements plus actifs dans les entreprises canadiennes en croissance. »

En outre, en avril 2012, l’honorable Jason Kenney, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, a annoncé que Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) allait déterminer s’il doit exercer le pouvoir qui lui est conféré en vertu de la version modifiée de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) pour créer de petits programmes à court terme pouvant avoir un impact plus important sur l’économie du Canada (Pour plus de renseignements, veuillez voir le communiqué de presse).

Pour appuyer ces objectifs, CIC lance des consultations visant à recueillir les commentaires et les idées des intervenants et du public sur les façons dont le volet fédéral du Programme d’immigration des investisseurs (PII) pourrait être amélioré et sur les manières dont il pourrait soutenir les objectifs du gouvernement du Canada en ce qui concerne la croissance à long terme et la prospérité. Voici les mesures que CIC propose :

  • accroître les avantages économiques découlant des investissements en capitaux des immigrants au Canada;
  • attirer des investisseurs étrangers d’expérience qui ont les compétences et les ressources nécessaires pour s’intégrer à l’économie canadienne;
  • concevoir des moyens efficaces et rentables d’exécuter le programme et d’assurer l’intégrité du PII.

Les renseignements ci-dessous donnent un aperçu du programme actuel, de ses enjeux et des domaines d’amélioration potentiels. Ils sont présentés de manière à orienter vos commentaires relatifs aux trois domaines de consultation décrits ci-dessus.

Vous êtes invité à fournir vos observations en soumettant un exposé ou des recommandations que le gouvernement examinera.

Introduction

Le PII a été créé en 1986 et visait à fournir des investissements en capitaux aux fonds d’investissement privés ou d’administration provinciale et aux entreprises dans le but de créer des emplois.

Le PII est conçu pour permettre l’atteinte de trois objectifs économiques :

  1. attirer des gens d’affaires expérimentés au Canada;
  2. attirer des investissements en capitaux à des fins économiques;
  3. contribuer à l’atteinte de l’objectif de la LIPR visant à assurer que les avantages de l’immigration sont partagés entre toutes les régions du Canada.

En 1999, le programme a été sensiblement remanié en vue de combler des lacunes en matière de fraude et de mauvaise gestion, de prévenir les pertes subies par les investisseurs et d’amoindrir le fardeau lié à la surveillance réglementaire.

Le programme actuel offre la résidence permanente aux personnes qui répondent à certains critères en matière d’expérience d’affaires, qui possèdent un avoir net d’au moins 1,6 million de dollars et qui sont en mesure de faire un investissement garanti de 800 000 dollars à taux d’intérêt nul sur cinq ans. Les investissements en capitaux recueillis dans le cadre du programme sont répartis entre les provinces et territoires (PT) participants pendant la période de cinq ans. Les PT utilisent ces investissements pour financer des initiatives de développement économique et de création d’emplois sur leur territoire. À la fin de cette période, les PT doivent rembourser le capital à l’investisseur dans son intégralité.

Le programme a permis d’amasser près de 4 G$ en capital fournis par plus de 9 500 investisseurs (demandeurs principaux) depuis 1999. Les investisseurs immigrants du volet fédéral représentent l’une des trois catégories de gens d’affaires immigrants du volet fédéral (en plus des entrepreneurs et des travailleurs autonomes), lesquels représentent chaque année environ 4 % des immigrants au titre de la catégorie de l’immigration économique (2 % de tous les immigrants). En 2012, le Canada souhaite accueillir entre 5 500 et 6 500 gens d’affaires immigrants du volet fédéral (demandeurs principaux et personnes à leur charge).

A. Capital d’investissement

Comme on le mentionne dans l’introduction, les gouvernements des PT participants sont tenus d’utiliser les investissements en capitaux pour le développement économique et la création d’emplois, en fonction de leurs besoins propres. Toutefois, étant donné la nécessité de rembourser le capital aux investisseurs à la fin des cinq années, nombre de PT adoptent une approche à faible risque et consacrent ainsi ce capital à des placements à risque faible ou nul, comme les obligations et les dépôts en espèces, et une faible portion à des investissements actifs dans des secteurs à plus forte valeur ajoutée de l’économie, tels que :

  • investissements dans l’infrastructure;
  • prêts aux petites et moyennes entreprises;
  • capital de risque.

OBJECTIF 1 : Accroître les avantages économiques découlant des investissements en capitaux des immigrants au Canada.

Éléments à considérer dans vos observations ou votre exposé :

  1. Domaines d’investissement du capital des immigrants : Les domaines et les secteurs de l’économie canadienne dans lesquels la recherche a démontré qu’il existait des déficits en matière d’investissements de capitaux.
  2. Type d’investissement exigé des immigrants investisseurs : Investissement à capital garanti par opposition à investissement à risque.

B. Investisseurs

Bien que le PII a su attirer des investissements et des particuliers fortunés au Canada, il existe des préoccupations quant à la mesure dans laquelle le Canada bénéficie des compétences et des réseaux d’affaires de ces investisseurs, et à l’intérêt ou l’engagement réel de ceux-ci pour la réussite économique du Canada. Il s’est avéré difficile de calculer les bénéfices découlant du PII pour le Canada. Pour un certain nombre de raisons, les activités des investisseurs au Canada ne sont pas bien documentées.

Il y a des anecdotes selon lesquelles les investisseurs demandeurs principaux — qui sont choisis pour leur capacité à s’établir économiquement au Canada — retournent dans leur pays d’origine pour poursuivre leur carrière dans les affaires, alors que leur conjoint et leurs enfants demeurent au Canada pour poursuivre leurs études et profiter d’autres avantages sociaux.

Des indications anecdotiques laissent entendre que la motivation de certains investisseurs ne consiste pas à rechercher des occasions d’affaires ou économiques au Canada, mais plutôt à obtenir la résidence permanente et à y chercher un avenir sûr et sécuritaire pour leur famille. Ces indications s’inscrivent dans les résultats d’autres pays offrant des programmes d’immigration similaires pour les investisseurs.

Certains font valoir que le Canada peut mieux sélectionner les investisseurs avec les compétences et le savoir-faire en affaires permettant de générer de la croissance économique. Par exemple, le PII actuel accorde peu d’importance aux caractéristiques dont il est démontré qu’elles favorisent l’intégration économique, comme l’éducation ou la connaissance du français ou de l’anglais. En outre, les exigences d’expérience d’affaires actuelles permettent aux cadres intermédiaires, qui n’ont pas nécessairement des compétences interculturelles de gestion d’entreprise transférables au Canada, de se qualifier au titre du programme.

OBJECTIF 2 : Attirer des investisseurs étrangers d’expérience qui ont les compétences et les ressources nécessaires pour s’intégrer à l’économie canadienne et qui ont son épanouissement à cœur.

Éléments à considérer dans vos observations ou votre exposé :

  1. Établir des attentes économiques plus importantes pour les immigrants investisseurs, au-delà de l’investissement actuel garanti de 800 000 $ à taux nul sur cinq ans.
  2. Améliorer les critères de sélection des immigrants investisseurs, au-delà de l’expérience en affaires actuelle de deux ans et des exigences de valeur nette de 1,6 M$ (ajouter des critères comme la langue, l’éducation, l’expérience des affaires internationales, etc.).

C. Exécution du programme

Le Canada possède un arriéré de demandes d’investisseurs immigrants, car plus de personnes souhaitent venir au Canada au titre de cette catégorie que ce que le Plan d’immigration annuel du Canada prévoit, et non en raison d’un manque de ressources pour le traitement. Cela dit, la capacité de vérifier efficacement l’information et les affirmations concernant les antécédents d’une personne représente un enjeu commun de la prestation des programmes d’immigration. L’exécution efficace de ces vérifications, en particulier dans le contexte canadien, où la demande dépasse largement la capacité annuelle du programme, devra être prise en compte dans toutes les activités futures de conception de programme. Différents pays ont différentes exigences en matière de documentation et ceux qui abusent délibérément du système ou qui tentent de le contourner utilisent des approches de plus en plus sophistiquées. En outre, les programmes des investisseurs sont confrontés à des enjeux supplémentaires en raison de l’importance des flux de trésorerie qui sont en jeu. Les modèles internationaux prévoient des risques qui ont trait au blanchiment d’argent ou à la fraude, au recours abusif ou à la mauvaise gestion de la part des bénéficiaires des montants distribués par le programme.

OBJECTIF 3 : Concevoir des moyens efficaces et rentables d’exécuter le programme et d’assurer l’intégrité du PII.

Éléments à considérer dans vos observations ou votre exposé :

  1. Mesures de protection du programme : Veiller à ce que les fonds des investisseurs immigrants soient gérés avec intégrité.
  2. Recours à des tiers : Vérification par des tiers des antécédents des investisseurs immigrants en vue d’augmenter l’efficacité du programme.

Sujets de discussion et éléments à considérer pour vos observations

CIC souhaite obtenir vos commentaires sur la façon dont un programme d’immigration des investisseurs peut appuyer au mieux les priorités économiques canadiennes.

Veuillez utiliser le modèle suivant pour fournir vos commentaires.

Sur consentement à cet effet, CIC publiera les réponses reçues dans le cadre du présent processus de consultation dans la langue dans laquelle elles ont été rédigées. Si vous présentez des observations, veuillez indiquer clairement que vous consentez aux dispositions suivantes :

  • affichage de vos observations sur le site Web de CIC;
  • affichage de votre nom ou du nom de l’organisation que vous représentez avec vos observations;

Un résumé des commentaires reçus sera publié sur le site Web de CIC au cours de l’hiver 2013.


Programme d’immigration des investisseurs — Consultation du public et des intervenants

Personnes-ressources

Votre nom / Nom de l’organisation que vous représentez.

Consentement à la publication des observations

J’accorde à CIC la permission d’afficher mes observations sur son site Web et d’inclure mon nom ou le nom de l’organisation que je représente avec celles-ci.

  • J’accorde ma permission
  • Je n’accorde pas ma permission

Résumé

 Veuillez résumer vos observations en 250 mots ou moins, et inclure ce résumé avec votre exposé ou vos observations à l’intention du gouvernement.

Exposé ou observations

Veuillez fournir votre exposé ou vos observations dans leur intégralité, en tenant compte des objectifs de CIC concernant le Programme d’immigration des investisseurs, tels qu’ils sont présentés dans le document d’information.

OBJECTIF 1 : Accroître les avantages économiques apportés par les investissements en capitaux des immigrants au Canada.

OBJECTIF 2 : Attirer des investisseurs étrangers d’expérience qui ont les compétences et les ressources nécessaires pour s’intégrer à l’économie canadienne et qui ont son épanouissement à cœur.

OBJECTIF 3 : Concevoir des moyens efficaces et rentables d’exécuter le programme et d’assurer l’intégrité du PII.

Veuillez envoyer votre exposé ou vos observations par courriel, à IRCC.COMMConsultations-ConsultationsCOMM.IRCC@cic.gc.ca.

Merci.

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