ARCHIVÉ – Document d’information — Aperçu du nouveau système d’octroi de l’asile du Canada

Le 23 juillet 2015, la Cour fédérale du Canada a rendu une décision ayant une incidence sur le droit d’interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Veuillez consulter le site Web de la CISR pour obtenir plus d’information.

Un nouveau système d’octroi de l’asile a été créé à la suite de l’adoption, en juin 2010, de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et, en juin 2012, de la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. Ces changements permettent d’accélérer le traitement des demandes d’asile et contribueront à prévenir l’usage abusif du système.

Décisions prises plus rapidement

Pour améliorer le système, il est essentiel que les décisions relatives aux demandes d’asile soient prises plus rapidement. Dans le cadre des nouvelles propositions, les décisions relatives aux demandes seront prises par des fonctionnaires à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), qui est un tribunal indépendant, et les délais pour la tenue des audiences seront plus courts.

Le temps d’attente avant que le cas d’un demandeur d’asile soit entendu passera de 19 à 20 mois en moyenne à moins de 30 à 45 jours après que le cas a été déféré à la CISR pour les demandeurs de pays d’origine désignés, selon l’endroit où la demande d’asile est présentée, et à 60 jours pour tous les autres demandeurs.

Pays d’origine désignés  

Les pays d’origine désignés (POD) sont des pays qui, normalement, ne sont pas sources de réfugiés, mais qui respectent les droits de la personne et offrent une protection de l’État. Les demandeurs en provenance d’un POD verront leur demande d’asile entendue plus rapidement et n’auront pas accès à la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la CISR.

Les demandeurs d’asile admissibles venant d’un POD auront droit à une audience juste devant la CISR indépendante et pourront demander à la Cour fédérale d’examiner une décision défavorable.

Aucun pays ne sera automatiquement désigné. Si un pays répond à des critères précis établis par règlement et selon un arrêté du ministre, il pourrait faire l’objet d’un examen et être par la suite désigné.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de désignation, consulter le document d’information sur les POD.

Section d’appel des réfugiés

Une nouvelle Section d’appel des réfugiés (SAR) est créée à la CISR pour donner suite aux demandes répétées des intervenants et pour accroître le caractère équitable du système.

La SAR :

  • offrira à la plupart des demandeurs l’occasion de démontrer que la SPR a commis une erreur de fait ou de droit, ou les deux;
  • permettra la présentation de nouveaux éléments de preuve qui n’étaient pas raisonnablement accessibles lors du processus devant la SPR.

Le processus d’appel sera un processus d’appel sur dossier, où les audiences resteront l’exception.

Les décisions relatives aux appels seront prises par des personnes nommées à la SAR par le gouvernement en conseil.

Les décisions relatives aux appels devraient être rendues dans les 90 jours suivant la mise en état de l’appel, dans les cas où il n’y a pas tenue d’audience.

En outre, les demandeurs venant de POD et ceux dont la demande est manifestement infondée ou dont la demande n’a pas un minimum de fondement, n’auront pas accès à la SAR. Les demandeurs d’asile visés par une dispense à l’Entente sur les tiers pays sûrs Note de bas de page * et ceux dont l’arrivée est désignée comme irrégulière n’y auront pas accès non plus, pas plus que les demandeurs dont la demande a été déférée à la CISR avant l’entrée en vigueur du nouveau système (c.-à-d. ceux dont la demande est en attente de traitement)Note de bas de page ** ni ceux dont la demande doit faire l’objet d’une nouvelle audience par la CISR à l’issue du contrôle judiciaire mené par la Cour fédérale, puisqu’ils n’avaient pas accès à la SAR lorsque leur demande d’asile a été présentée. De plus, il ne sera pas possible d’interjeter appel devant la SAR d’une décision concernant une demande visant à mettre fin au statut de personne protégée de quelqu’un (c.-à-d. perte ou annulation du statut de personne protégée), ni pour les personnes dont la demande a été rejetée en raison d’un arrêté d’extradition en vertu de la Loi sur l’extradition, ni pour celles qui sont réputées avoir retiré leur demande à la SPR ou s’en être désistées.

Tous les demandeurs d’asile déboutés auront toujours la possibilité de présenter à la Cour fédérale une demande de contrôle d’une décision défavorable.

Renvois en temps opportun

Afin d’être efficaces, les décisions rendues plus rapidement doivent être accompagnées de renvois en temps opportun.

Aux termes du nouveau système, la limite concernant l’accès à un examen des risques avant renvoi (ERAR) et à la présentation d’une demande pour des circonstances d’ordre humanitaire (CH) entre en vigueur dès maintenant.

Voici les changements apportés quant à l’accès à l’ERAR :

  • Pour la plupart des demandeurs d’asile, un seul ERAR est permis au cours d’une période de 12 mois – en d’autres mots, aucun ERAR pendant un an après une décision définitive défavorable de la CISR au sujet d’une demande d’asile, ou une décision défavorable définitive au sujet d’un ERAR;
  • Pour les demandeurs venant d’un POD, l’interdiction d’accès à un ERAR sera prolongée à 36 mois.

Advenant un changement soudain des conditions dans un pays, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme pourrait dispenser certains ressortissants de l’interdiction d’accès à l’ERAR. Des dispositions réglementaires seront élaborées dans le but de préciser les critères à prendre en considération au moment de décider si une dispense devrait être accordée ou non.

Voici les changements apportés quant aux demandes CH :

  • Il n’est pas possible de présenter une demande CH si une demande d’asile est en attente de traitement. Les demandeurs ont la possibilité de retirer leur demande d’asile dans le but de présenter une demande CH, mais ils doivent le faire avant que la plupart des éléments de preuve n’aient été entendus lors de l’audience devant la CISR.
  • Les demandeurs d’asile déboutés ne peuvent pas présenter une demande CH au cours de l’année suivant la décision défavorable définitive de la CISR. Une exception à cette interdiction serait permise si le renvoi devait mettre en péril la vie du demandeur en raison de l’incapacité de son pays de nationalité de lui fournir des soins de santé ou médicaux adéquats ou si le renvoi devait avoir un effet pervers sur l’intérêt supérieur d’un enfant directement touché.
  • Lors de l’octroi de la sanction royale, l’interdiction relative à la présentation d’une demande CH entre en vigueur. Les personnes qui reçoivent une décision défavorable définitive de la CISR doivent attendre 12 mois avant de pouvoir présenter une demande CH.

Par ailleurs, pour garantir encore plus que les délais avant le renvoi soient réduits, les mesures suivantes sont mises de l’avant :

  • Empêcher la SPR et la SAR de rouvrir des demandes et des appels pour lesquels une décision définitive a déjà été prise à un niveau plus élevé (p. ex. pas de réouverture de demandes par la SPR lorsque la SAR a rendu une décision définitive);
  • Accorder le pouvoir d’établir des règlements qui énumèrent les facteurs pouvant ou ne devant pas être pris en compte lorsque l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) reçoit une demande de report d’un renvoi;
  • Retirer le sursis automatique au renvoi pour certains groupes de demandeurs d’asile déboutés lorsqu’ils présentent une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Ces groupes comprennent les demandeurs d’asile venant d’un POD, ceux dont la demande a été jugée manifestement infondée ou sans minimum de fondement par la SPR, ceux qui ont pu présenter une demande d’asile sur la base d’une dispense à l’Entente sur les tiers pays sûrs et ceux dont l’arrivée est considérée comme irrégulière. Cela signifie que ces demandeurs d’asile déboutés peuvent être renvoyés du Canada en attendant le contrôle, par la Cour fédérale, d’une décision défavorable, à moins qu’un sursis judiciaire soit accordé au moment de la présentation de la demande à la Cour fédérale;
  • Prévoir une perte simultanée du statut de résident permanent lorsque la CISR conclut, au moment de la demande du ministre, que la personne a cessé d’être un réfugié au sens de la Convention ou une personne protégée, parce que, par exemple, elle est retournée dans son pays d’origine (c.-à-d. s’est à nouveau prévalu de la protection de son pays d’origine). Mais si le statut de personne protégé d’une personne lui est retiré en raison d’un changement des conditions dans son pays d’origine, la perte du statut de résident permanent n’est pas automatique.

Le programme pilote d’aide au retour volontaire et à la réintégration (ARVR) contribuera également à renvoyer plus rapidement les demandeurs d’asile déboutés présentant un risque peu élevé. Le programme, qui sera lancé dans la région du Grand Toronto, visera les demandeurs d’asile de tous les pays dès son lancement, le 29 juin 2012. Il sera ouvert aux personnes dont la demande se trouve actuellement dans le système ainsi qu’à celles qui présentent une demande sous le régime du nouveau système afin d’accélérer les renvois et de contribuer davantage aux efforts globaux de réduction du nombre de renvois en attente.

Pour en savoir plus au sujet du programme pilote d’ARVR, veuillez consulter le site Web de l’ASFC.   

Grands criminels

De nouvelles mesures restreindront aussi l’accès au système de protection des réfugiés pour les personnes qui ont commis un crime grave. Ces changements signifient qu’une personne qui a été reconnue coupable d’un crime grave commis au Canada ou à l’étranger n’aura pas accès à la SPR, mais aura droit à un ERAR, peu importe la durée de la peine imposée.

Si elle obtient gain de cause, cette personne pourra rester au Canada, mais ne se verra pas accorder le statut de personne protégée.

Réduction de l’arriéré à la CISR

La CISR a été en mesure de réduire son arriéré de demandes d’asile. Environ 38 400 demandes d’asile sont en suspens et le gouvernement est résolu à réduire cet arriéré encore davantage.

Lorsque la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada aura reçu la sanction royale, les nouveaux fonctionnaires décideurs de la SPR pourront, en plus des personnes déjà nommées par le gouverneur en conseil, entendre les cas. Lorsque le nouveau système sera en place, les personnes actuellement nommées à la CISR par le gouverneur en conseil pourront continuer à prendre des décisions relativement aux demandes d’asile déférées à la CISR avant l’entrée en vigueur du nouveau système, et ce, jusqu’à la fin de leur mandat.

Autres modifications

Le transfert, à la CISR, de la fonction d’ERAR et des ERAR en attente devrait avoir lieu deux ans après l’entrée en vigueur du nouveau système. Cela donnera à CIC plus de temps pour réduire le nombre de demandes d’ERAR en attente avant le transfert.

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