ARCHIVÉ – Les cinq principales raisons justifiant l’adoption de la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers
| Affaire | Crimes Commis | Peines | Appel en matière d’immigration | Temps écoulé |
|---|---|---|---|---|
| Jackie Tran (Vietnam) |
Agression armée, trafic de stupéfiants, possession de drogue et défaut de se conformer à une ordonnance d’un tribunal. | D’une amende de 100 $ à une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour. | Oui | Mesure de renvoi : avril 2004 Renvoi : mars 2010 Délai de près de 6 ans |
| Patrick de Florimonte (Guyana) |
Plusieurs agressions armées, voies de fait causant des lésions corporelles, profération de menaces, vols multiples, possession de stupéfiants, trafic de stupéfiants et défaut de se conformer à une ordonnance d’un tribunal. | D’une amende de 100 $ à une peine d’emprisonnement de treize mois. | Oui | Mesure de renvoi : octobre 2007 Renvoi : non encore exécuté 4,5 ans et le temps continue à s’écouler |
| Gheorghe Capra (Roumanie) |
Plus de 60 chefs d’accusation de fraude, utilisation de faux documents, complot pour fraude, obstruction à un agent de la paix, défaut de se conformer à une ordonnance d’un tribunal. | D’une peine d’emprisonnement de deux jours à deux ans moins un jour. | Oui | Mesure de renvoi : septembre 2003 Renvoi : janvier 2009 Délai de plus de 5 ans |
| Cesar Guzman (Pérou) |
Agression sexuelle à l’endroit d’une personne âgée | 18 mois d’emprisonnement | Oui | Mesure de renvoi : mai 2007 Renvoi : avril 2011 Délai de près de 4 ans |
| Jeyachandran Balasubramaniam (Sri Lanka) |
Agression armée, possession de drogue, trafic de stupéfiants, défaut de se conformer à une ordonnance d’un tribunal. | 18 mois d’emprisonnement | Oui | Mesure de renvoi : juin 2001 Renvoi : décembre 2008 Délai de plus de 7 ans |
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