ARCHIVÉ – Document d’information — Établir les exigences en matière de biométrie pour le Programme des résidents temporaires du Canada

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) est responsable du Projet de biométrie pour les résidents temporaires, annoncé dans le budget de 2008, et l’exécute en partenariat avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

La vérification de l’identité d’une personne est vitale pour les décisions prises par les agents des visas canadiens à l’étranger et les agents des services frontaliers dans les points d’entrée canadiens. L’augmentation du volume de demandes, l’évolution des tendances en matière de déplacement, l’augmentation du nombre de fraudes d’identité et les moyens de plus en plus perfectionnés utilisés posent un défi en ce qui a trait au maintien de l’intégrité du système d’immigration du Canada.

La Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, qui a reçu la sanction royale le 28 juin 2012, permet au gouvernement d’exiger que certains demandeurs fournissent leurs renseignements biométriques dans le cadre du processus d’obtention d’un visa de résident temporaire, ou d’un permis d’études ou de travail.

Le recours à la biométrie permettra de renforcer le programme d’immigration du Canada, car il fournira aux agents des visas davantage de certitude lors du filtrage des demandeurs et leur permettra de confirmer plus facilement l’identité d’une personne. En conséquence, la biométrie permettra de faciliter les déplacements des visiteurs légitimes au Canada. Parallèlement, elle permettra de protéger la sécurité des Canadiens en aidant à empêcher que les personnes interdites de territoire puissent entrer au pays.

En 2013, le gouvernement du Canada procédera à la mise en place de technologies biométriques au sein de son programme d’immigration pour les résidents temporaires.

Les modifications proposées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés décrivent à qui s’appliqueraient les exigences en matière de biométrie, la manière dont les données biométriques seront recueillies, les frais de prélèvement biométrique ainsi que les utilisations et les divulgations prévues de ces données biométriques à des fins d’application de la loi.

Les modifications réglementaires visant à introduire des exigences en matière de biométrie au sein du Programme des résidents temporaires du Canada ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de 30 jours afin de recueillir des commentaires.

Étrangers tenus de faire inscrire leurs données

À compter de l’automne 2013, en conformité avec les dispositions réglementaires proposées, CIC appliquera de nouvelles exigences obligeant les demandeurs de résidence temporaire (visiteurs, étudiants et travailleurs temporaires) à fournir leurs empreintes digitales et à faire prendre leur photographie au moment de présenter la demande de visa de résident temporaire, ou de permis de travail ou d’études.

Les nouvelles exigences seront introduites progressivement sur plusieurs mois. Selon les dispositions réglementaires proposées, voici les dates auxquelles devra commencer la collecte obligatoire des données biométriques :

• 2 septembre 2013 : Début de la collecte obligatoire pour les ressortissants des pays suivants : Colombie, Haïti, Jamaïque
• 15 octobre  2013 : Début de la collecte obligatoire pour les ressortissants des pays suivants : Albanie, Algérie, Arabie saoudite, République démocratique du Congo, Érythrée, Libye, Nigéria, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Tunisie
• 7 décembre  2013 : Début de la collecte obligatoire pour les ressortissants des pays et du territoire suivants : Afghanistan, Autorité palestinienne, Bangladesh, Birmanie (Myanmar), Cambodge, Égypte, Irak, Iran, Jordanie, Laos, Liban, Pakistan, Sri Lanka, Syrie, Viêt Nam, Yémen

Les dates proposées sont susceptibles d’être modifiées avant que les dispositions réglementaires ne soient finalisées.

Les dispositions réglementaires proposées précisent quelles personnes seront dispensées de fournir des données biométriques, comme les enfants et les personnes âgées, ou les responsables gouvernementaux se déplaçant au Canada avec leur famille pour une visite officielle. La proposition visant à dispenser ces personnes est conforme aux politiques et aux pratiques de CIC, et similaire à ce qui se fait dans d’autres pays utilisant la biométrie dans leurs programmes d’immigration ou de gestion des frontières.

Il est important de noter que les citoyens et les résidents permanents du Canada ne seront pas tenus de fournir des données biométriques pour entrer au pays.

Nous prévoyons qu’environ 300 000 demandeurs seront assujettis à cette exigence dans la première année complète du programme.

Collecte de données biométriques

Comme le proposent les dispositions réglementaires, les exigences en matière de biométrie seront introduites progressivement sur plusieurs mois. Cela permettra à CIC de mettre en place un réseau mondial de prestation de services de collecte de données biométriques grâce à l’établissement de centres de réception des demandes de visa et d’autres points de service de collecte de données biométriques.

Les ressortissants étrangers tenus de faire prélever leurs données devront se présenter en personne à l’un de ces points de service pour la collecte de données biométriques lorsqu’ils font une demande de visa de visiteur, de permis de travail ou de permis d’études, afin de fournir leurs empreintes digitales et faire prendre leur photographie numérique.

La plupart des demandeurs fourniront leurs données biométriques dans un Centre de réception des demandes de visa offrant des services de prélèvement des données biométriques. Si un demandeur se trouve dans un pays où il n’y a pas de tel centre, mais qu’il s’y trouve un bureau canadien des visas, il devra fournir ses empreintes digitales et faire prendre sa photographie au bureau des visas. Les demandeurs pourront aussi faire recueillir leurs données biométriques aux points de collecte de données biométriques se trouvant un peu partout aux États-Unis.

Les données biométriques seront valables pendant toute la durée du visa. Lorsque cela est possible, les demandeurs seront invités à présenter une demande de visa à entrées multiples. L’information concernant ce type de visa est disponible sur le site Web de CIC.

CIC indiquera sur son site Web les points de service pour la collecte de données biométriques.

Lorsque le voyageur se présentera à un point d’entrée au Canada, un agent des services frontaliers vérifiera que le titulaire de visa est bien la personne à qui le visa a été délivré en faisant une comparaison visuelle entre la photo prise à l’étranger et la personne se trouvant devant lui. La vérification des empreintes digitales sera menée à la discrétion des agents des services frontaliers.

Frais liés au prélèvement de données biométriques

Le gouvernement prélève déjà des frais relatifs au visa de résident temporaire, au permis de travail et au permis d’études, et prévoit l’imposition de nouveaux frais de 85 $ CAN pour la collecte des données biométriques.

Des frais maximaux de 170 $ seraient imposés pour le prélèvement des données biométriques des membres d’une famille présentant une demande commune de visas de résident temporaire, et de 255 $ pour les artistes et leur troupe présentant une demande commune de permis de travail.

Selon les modifications réglementaires proposées, certains demandeurs seraient aussi dispensés de ces frais, notamment certains demandeurs de visa de transit, et les voyageurs titulaires d’un passeport diplomatique ou officiel.

Les frais proposés pour le prélèvement des données biométriques sont comparables à ceux imposés par les partenaires internationaux du Canada, comme les États-Unis et le Royaume-Uni.

Utilisation et divulgation des données biométriques

Les dispositions réglementaires proposées permettront que les données biographiques et biométriques recueillies à des fins liées à l’immigration soient utilisées ou communiquées à des fins d’application de la loi à l’échelle nationale. Des mécanismes seront mis en place pour veiller à ce que les données soient utilisées et communiquées d’une manière conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La GRC sera autorisée à les utiliser et à divulguer les données biométriques et certaines données biographiques aux organismes canadiens d’application de la loi, y compris le nom d’une personne, sa date de naissance et son sexe, données qui ont été recueillies aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) afin d’établir ou de vérifier l’identité des personnes dans certaines circonstances.

Plus précisément, lorsque des empreintes digitales recueillies par la GRC ou soumises à la GRC par un autre organisme d’application de la loi national correspondent à des empreintes recueillies aux termes de la LIPR, la GRC sera autorisée à utiliser ou divulguer les renseignements aux fins suivantes :

• établir ou vérifier l’identité d’une personne en vue de prévenir une infraction à une loi fédérale ou provinciale canadienne, d’enquêter sur une telle infraction ou d’intenter des poursuites;
• établir ou vérifier l’identité d’une personne dont l’identité ne peut être établie ou vérifiée à cause de son décès ou de toute autre condition physique ou mentale.

Par exemple, l’accès aux données liées à l’identité recueillies aux termes de la LIPR pourrait servir dans les cas où des empreintes digitales non identifiées sont prélevées sur une scène de crime ou si on sollicite de l’aide pour identifier les victimes.

Échange de renseignements biométriques

Le Canada est membre de la Conférence des cinq nations (CCN), un forum sur l’immigration et la sécurité des frontières dont sont aussi membres l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis.

Le Protocole sur l’échange de données de grande valeur de la CCN est une initiative visant l’échange de renseignements biométriques entre les pays membres de la CCN à des fins liées à l’immigration. Voici quelques résultats de l’échange de renseignements entre les pays de la CCN à ce jour :

• Le Canada a révoqué le statut de réfugié d’un homme qui, selon les dossiers britanniques, était un citoyen américain.
• L’Australie, sur la base des dossiers d’immigration d’autres pays, a repéré des Pakistanais affirmant être des Afghans.
• Le Royaume-Uni a renvoyé en Australie un violeur recherché se faisant passer pour un demandeur d’asile somalien. Il a par la suite plaidé coupable.
• Le Royaume-Uni a été en mesure de prendre des mesures à l’encontre d’un demandeur d’asile qui avait utilisé neuf identités différentes et six documents différents dans l’ensemble des pays de la CCN.

Sur cette base, le Canada et les États-Unis se sont engagés à accroître l’échange de renseignements sur l’immigration dans le cadre du Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique, signé par le premier ministre Harper et le président Obama. En 2014, les deux pays commenceront à échanger systématiquement des renseignements biométriques, sous la forme d’empreintes digitales, de ressortissants de pays-tiers parvenant de certains pays qui sont des demandeurs de visa de résident temporaire, et de permis de travail ou d’études. L’échange accru de renseignements favorise la sécurité et l’efficacité des opérations à la frontière en permettant d’établir et de vérifier l’identité des ressortissants étrangers, et de cerner les personnes interdites de territoire le plus rapidement possible.

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