ARCHIVÉ – Document d’information — Mesures pour dissuader le recours abusif au statut de réfugié

Le généreux système d’immigration du Canada protège les personnes vulnérables qui en ont véritablement besoin, et il le fait de façon équitable, ordonnée et humanitaire. Pour veiller à ce que le système continue de remplir cette fonction, il est important de préserver son intégrité en le protégeant des personnes qui voudraient abuser de la générosité du Canada. De tels abus ne doivent pas rester impunis et doivent faire l’objet de mesures dissuasives.

Le gouvernement du Canada prendra les mesures nécessaires pour freiner de tels abus de nos lois et de notre générosité en soutenant la capacité du Canada à révoquer, grâce aux processus de révocation et d’annulation, le statut de personne protégée des personnes qui, par exemple, arrivent au pays dans le cadre d’une arrivée irrégulière désignée comme telle.

La personne protégée a-t-elle encore besoin de protection?

Demandeurs d’asile

Si une personne ayant obtenu le statut de réfugié peut, de façon sécuritaire et de son propre chef, retourner dans le pays qu’elle prétend avoir fui, cela indique qu’elle n’a pas besoin de la protection du Canada et qu’il est possible qu’elle ne remplisse plus les conditions requises pour être considérée comme une personne protégée.

Réfugiés et personnes protégées

Dans de tels cas, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme peut demander à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada de prendre une décision entraînant la perte de l’asile d’une personne. La Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada prévoit que, si une personne fait l’objet d’une demande de « constat de perte », sa demande de résidence permanente ne sera pas traitée tant et aussi longtemps qu’une décision n’aura pas été rendue à l’égard de la demande du ministre. Si la Section de la protection des réfugiés accède à la demande d’annulation du ministre, la personne perdra l’asile (ou le statut de personne protégée) et pourrait être renvoyée du Canada.

Le statut de réfugié a-t-il été obtenu frauduleusement?

Le statut de réfugié a été obtenu frauduleusement lorsqu’une personne a directement ou indirectement dissimulé ou fait une représentation erronée des faits pertinents liés à sa situation ou des faits liés à son identité, afin d’obtenir le statut de personne protégée.

Dans de tels cas, le ministre de la Sécurité publique peut demander à la Section de la protection des réfugiés d’annuler le statut de réfugié de cette personne. Si la décision initiale est invalidée, la personne perdra l’asile (c.-à-d. le statut de personne protégée) et pourrait être renvoyée du Canada.

La nouvelle loi empêche également les étrangers arrivés dans le cadre d’une arrivée irrégulière à qui on a reconnu la qualité de réfugié de présenter une demande de résidence permanente pendant cinq années. Pendant cette période, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme peut, selon le cas, présenter une demande d’annulation ou de constat de perte, l’une ou l’autre, si accueillie, entraînant la perte de l’asile et pouvant mener au renvoi du Canada.

Aux termes des nouvelles mesures, les personnes souhaitant interjeter appel d’une décision relative à l’annulation ou au constat de perte ainsi que celles arrivées dans le cadre d’une arrivée irrégulière désignée comme telle n’auront également plus accès à la Section d’appel des réfugiés. Toutefois, ces personnes pourront présenter à la Cour fédérale une demande de contrôle des décisions relatives à l’annulation ou au constat de perte.

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