ARCHIVÉ – Document d’information — Des pénalités plus sévères pour les propriétaires et exploitants de navires qui ne se conforment pas à la législation canadienne en matière de sûreté maritime

La Loi sur la sûreté du transport maritime (LSTM) confère au ministre des Transports le pouvoir de mettre en place des mesures visant à assurer la protection du réseau de transport maritime. Dans le cadre de l’approche globale de la lutte contre le passage de clandestins, le gouvernement du Canada propose des modifications à cette loi.

En vertu de la LSTM actuelle, des navires de types et de tailles donnés à destination du Canada doivent présenter une notification préalable à l’arrivée dans un délai prescrit avant leur entrée en eaux canadiennes.

Les modifications proposées à la LSTM prévoient une pénalité particulière pour le manquement à l’obligation de fournir une notification préalable à l’arrivée avant d’entrer en eaux canadiennes. Les mesures proposées permettraient également d’accroître les pénalités imposées aux navires qui refusent de se conformer aux directives ministérielles ainsi qu’aux personnes qui présentent de l’information erronée ou trompeuse. Les modifications visent également à créer une nouvelle infraction pour les navires qui ne se conforment pas aux directives ministérielles. 

Par ailleurs, la LSTM autorise actuellement le ministre des Transports à enjoindre un navire à rester à l’extérieur des eaux canadiennes, de les quitter ou de gagner un lieu précisé par le ministre s’il a des motifs raisonnables de croire que le navire constitue une menace pour la sécurité. Une modification proposée à la Loi prévoit des pénalités plus sévères pour les personnes physiques et morales qui manquent à l’obligation de respecter les directives ministérielles. Cette modification proposée introduit également le concept des infractions subséquentes. En d’autres mots, les récidivistes devraient verser des amendes encore plus salées. 

En outre, les modifications proposées permettraient d’adopter des dispositions réglementaires pour accroître la capacité du ministère des Transports d’échanger des renseignements sur les navires suspects avec d’autres ministères et organismes fédéraux chargés d’assurer la sécurité du Canada et des Canadiens.

La sûreté maritime est une composante importante de la sûreté des transports. Le gouvernement du Canada est déterminé à collaborer avec ses partenaires pour veiller à ce que le réseau de transports maritimes du Canada demeure un des plus sécuritaires au monde.

Augmentation proposée des pénalités et amélioration de la communication de l’information en vertu de la Loi sur la sûreté du transport maritime (LSTM)

Les tableaux suivants présentent les modifications proposées à la LSTM, dans le cadre des mesures entourant la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada.

Manquement à l’obligation de communiquer une notification préalable à l’arrivée
Régime actuel Modifications proposées
Déclaration de culpabilité par mise en accusation
Personne physique s.o. Une amende maximale de 75 000 $ et/ou une peine d’emprisonnement maximale d’un an
Déclaration de culpabilité par procédure sommaire
Personne physique Une amende maximale de 5 000 $ et/ou une peine d’emprisonnement maximale de six mois Une amende maximale de 50 000 $ et/ou une peine d’emprisonnement maximale de six mois
Manquement à l’obligation de respecter une directive ministérielle
Régime actuel Modifications proposées
Déclaration de culpabilité par mise en accusation
Personne physique Une amende maximale de 10 000 $ et/ou une peine d’emprisonnement maximale d’un an Une amende maximale de 200 000 $ et/ou une peine d’emprisonnement maximale d’un an, et pour toute infraction subséquente, une amende maximale de 500 000 $ et/ou une peine d’emprisonnement maximale de deux ans
Personne morale Une amende maximale de 200 000 $ Une amende maximale de 500 000 $, et pour toute infraction subséquente, une amende maximale de 1 000 000 $
Déclaration de culpabilité par mise en accusation
Personne physique Une amende maximale de 5 000 $ et/ou une peine d’emprisonnement maximale de six mois Une amende maximale de 100 000 $ et/ou une peine d’emprisonnement maximale de six mois, et pour toute infraction subséquente, une amende maximale de 200 000 $ et/ou une peine d’emprisonnement maximale d’un an
Personne morale Une amende maximale de 100 000 $ Une amende maximale de 250 000 $, et pour toute infraction subséquente, une amende maximale de 500 000 $
Navire s.o. Une amende maximale de 100 000 $, et pour toute infraction subséquente, une amende maximale de 200 000 $
Fournir de l’information erronée ou trompeuse
Régime actuel Modifications proposées
Déclaration de culpabilité par mise en accusation
Personne physique Une amende maximale de 10 000 $ et/ou une peine d’emprisonnement maximale d’un an Une amende maximale de 200 000 $ et/ou une peine d’emprisonnement maximale d’un an, et pour toute infraction subséquente, une amende maximale de 500 000 $ et/ou une peine d’emprisonnement maximale de deux ans
Personne morale Une amende maximale de 200 000 $ Une amende maximale de 500 000 $, et pour toute infraction subséquente, une amende maximale de 1 000 000 $
Déclaration de culpabilité par mise en accusation
Personne physique Une amende maximale de 5 000 $ et/ou une peine d’emprisonnement maximale de six mois Une amende maximale de 100 000 $ et/ou une peine d’emprisonnement maximale de six mois, et pour toute infraction subséquente, une amende maximale de 200 000 $ et/ou une peine d’emprisonnement maximale d’un an
Personne morale Une amende maximale de 100 000 $ Une amende maximale de 250 000 $, et pour toute infraction subséquente, une amende maximale de 500 000 $

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