ARCHIVÉ – Document d’information — Protéger nos rues et nos collectivités des menaces criminelles et des risques pour la sécurité nationale

Les arrivées irrégulières, découlant potentiellement d’opérations de passage de clandestins, présentent des défis pour les autorités relativement à l’identification des personnes impliquées. En raison du caractère prémédité d’une telle opération, les personnes n’ont souvent pas de papiers, se fient à des documents falsifiés ou obtenus frauduleusement ou ont détruit leurs papiers afin de cacher leur identité.

Dans les cas où l’identité n’est pas confirmée, les autorités ne peuvent pas déterminer les menaces criminelles et les risques pour la sécurité possibles, et ne peuvent pas identifier les passeurs de clandestins, les trafiquants, les terroristes ou les personnes qui ont commis des crimes contre l’humanité. Le fait de remettre en liberté au sein des collectivités canadiennes des personnes dont l’identité n’a pas été établie et qui pourraient être interdites de territoire pour des raisons de criminalité ou de sécurité nationale pose un risque inacceptable.

Afin d’assurer l’impartialité et de préserver l’intégrité des systèmes d’immigration et d’octroi de l’asile du Canada et afin de protéger la sécurité du public canadien, il est primordial que les autorités gouvernementales aient la capacité de mettre en détention les personnes interdites de territoire, d’imposer des conditions pour leur remise en liberté et de les renvoyer du pays.

Il faut imposer des règles de détention plus sévères pour les personnes qui entrent au pays dans le cadre d’une arrivée irrégulière désignée comme telle, afin que les autorités gouvernementales disposent de suffisamment de temps pour :

  • effectuer des enquêtes et des contrôles approfondis et ciblés des faits;
  • confirmer l’identité des personnes qui tentent de rester au Canada;
  • détecter la présence possible de menaces criminelles et de risques pour la sécurité envers le public canadien.

Détention obligatoire des personnes qui entrent au pays dans le cadre d’une arrivée irrégulière

En vertu de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, les personnes âgées d’au moins 16 ans faisant partie d’une opération de passage de clandestins seraient détenues pendant une période maximale de 12 mois ou jusqu’à ce que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) rende une décision favorable définitive relativement à leur demande d’asile, après quoi elles pourraient être mises en liberté.

Les enfants âgés de moins de 16 ans seraient exemptés des dispositions relatives à la détention visant tous les autres étrangers désignés.

Si aucune décision concernant la demande d’asile n’a été rendue dans un délai de douze mois, la CISR pourra examiner la détention de l’intéressé et décider, à la lumière des éléments présentés, s’il faut poursuivre la détention ou mettre la personne en liberté et assortir cette liberté de conditions obligatoires (voir ci-dessous). Si, après l’examen des éléments, la détention est poursuivie, la CISR devra effectuer un contrôle de la détention tous les six mois.

Si elles sont encore en détention après douze mois, les personnes dont la demande d’asile aura été refusée par la CISR pourraient se présenter devant la Commission en vue d’un contrôle de la détention; si, après ce contrôle, elles restent toujours en détention, elles pourraient demander un nouveau contrôle tous les six mois jusqu’à ce qu’elles soient renvoyées du Canada. De cette façon, on atténuerait le risque que des demandeurs d’asile déboutés se défilent ou se sauvent du Canada pour éviter d’être renvoyés.

Disposition relative à la mise en liberté hâtive

La Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada contient une disposition selon laquelle une personne pourrait s’adresser au ministre de la Sécurité publique dans le but de se voir accorder une mise en liberté hâtive.

En vertu de cette disposition, une personne pourrait être mise en liberté si, de l’avis du ministre, des circonstances exceptionnelles justifiant la mise en liberté de cette personne existent.

Conditions obligatoires de mise en liberté

Dans les cas où la CISR accorde la mise en liberté, des conditions obligatoires de mise en liberté seraient imposées, et des conditions additionnelles pourraient également être imposées. Ces conditions obligatoires de mise en liberté seraient énoncées dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, de façon à promouvoir la prise de décisions transparentes, uniformes et équitables en matière de mise en liberté sous condition.

Motifs de détention renforcés

Les enquêtes portant sur des cas de criminalité, de grande criminalité et d’activités criminelles organisées seraient ajoutées à la liste des motifs de détention dont la CISR tient compte dans le cadre de ses contrôles de la détention. Dans le contexte de passage de clandestins organisé au Canada, ces nouveaux motifs permettraient de détenir ceux que les autorités soupçonnent d’être des passeurs de clandestins. En plus des motifs existants de détention (qui comprennent déjà les motifs liés à la sécurité et l’atteinte aux droits de la personne et au droit international), ces nouveaux motifs permettraient de mieux protéger la sécurité des Canadiens pendant la tenue des enquêtes.

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