ARCHIVÉ – Document d’information — Le nouveau système d’octroi de l’asile du Canada

En décembre 2012, le Canada a mis en œuvre un nouveau système d’octroi de l’asile pour accélérer le traitement des demandes d’asile et pour prévenir les abus à l’égard du système. Plusieurs nouvelles mesures ont été mises en place afin d’atteindre ces buts, notamment la création d’une liste de pays d’origine désignés (POD) ainsi que des délais de traitement plus rapides.

Les POD sont des pays qui, normalement, ne sont pas sources de réfugiés, mais respectent les droits de la personne et offrent la protection de l’État. La liste de POD comporte actuellement 37 pays, dont la République tchèque et la plupart des pays de l’Union européenne.

La demande d’asile des personnes provenant d’un POD est entendue plus rapidement. Les demandes d’asile admissibles sont entendues de 30 à 45 jours après avoir été aiguillées vers la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Depuis la mise en œuvre du nouveau système, il y a eu une diminution considérable des demandes d’asile provenant de tous les pays et surtout des pays se trouvant sur la liste des POD.

Du 15 décembre 2012 au 22 octobre 2013, des quelque 8 300 demandes d’asile présentées en vertu du nouveau système, un peu plus de 600 provenaient de citoyens de POD, ce qui représente 8 % de toutes les demandes d’asile présentées. En comparaison, au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur du nouveau système, les demandes d’asile provenant de pays qui sont maintenant sur la liste des POD représentaient plus du quart de toutes les demandes d’asile présentées.

En outre, de toutes les demandes d’asile provenant de POD qui ont été entendues et ont fait l’objet d’une décision de la part de la CISR dans le cadre du nouveau système, 93 % ont été rejetées, ont fait l’objet d’un désistement ou ont été retirées.

L’objectif de la politique sur les POD est de dissuader les personnes provenant de pays qui sont généralement considérés comme sûrs de faire un usage abusif du système de protection des réfugiés. Les demandes des demandeurs d’asile provenant d’un POD sont traitées plus vite, afin que ceux qui ont besoin de la protection du Canada l’obtiennent rapidement et que ceux qui présentent des demandes non fondées soient renvoyés promptement.

Les demandeurs admissibles de pays désignés continuent d’obtenir une audience à la CISR, tribunal indépendant, et peuvent interjeter appel d’une décision défavorable en présentant une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale. Cependant, les demandeurs d’asile déboutés n’ont pas accès à la Section d’appel des réfugiés. De plus, il n’y a pas de sursis automatique au renvoi pour les demandeurs d’asile des POD s’ils décident d’interjeter appel d’une décision défavorable auprès de la Cour fédérale, ce qui signifie qu’ils peuvent être renvoyés du Canada pendant que leur demande de contrôle judiciaire est en instance devant la Cour fédérale; ils peuvent cependant présenter une demande à la Cour fédérale de sursis judiciaire à la mesure de renvoi.

Les demandeurs d’asile des POD ne peuvent pas présenter une demande de permis d’études, tant que leur demande n’est pas approuvée par la CISR ou si leur demande d’asile est dans le système depuis plus de 180 jours et qu’aucune décision n’a été prise. De même, il est interdit aux demandeurs d’asile originaires d’un POD de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) pendant trois années suivant la prise d’une décision définitive par la CISR.

Critères de désignation

La désignation n’est pas automatique.

Le pays devra satisfaire à l’un des deux critères ou seuils quantitatifs énoncés dans l’arrêté ministériel. Les éléments déclencheurs proposés pour l’examen reposent sur les taux de rejet, de retrait et de désistement. Un taux de rejet (qui comprend les demandes abandonnées et retirées) de 75 % et plus ou un taux d’abandon et de retrait de 60 % et plus déclencherait un examen.

En ce qui concerne les demandeurs d’asile venant de pays présentant un faible nombre de demandes d’asile, on utilisera une liste de vérification de critères qualitatifs, qui comprendra les éléments suivants :

  • l’existence d’un système judiciaire indépendant;
  • la reconnaissance des libertés et des droits démocratiques de base, y compris de mécanismes de recours si ces droits ou libertés sont violés;
  • l’existence d’organisations de la société civile.

Bien que peu de réfugiés viennent de ces pays, il peut quand même être indiqué de désigner ces pays selon le principe qu’ils ne sont habituellement pas considérés comme des pays sources de réfugiés.

Une fois l’examen d’un pays déclenché, CIC l’effectuera en consultation avec d’autres ministères gouvernementaux. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration prendra la décision définitive à l’égard de la désignation des pays.

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